Karine Millaire. Photo : LinkedIn de Karine Millaire
Karine Millaire. Photo : LinkedIn de Karine Millaire
La nouvelle peut étonner. Aucune consultation publique n’a eu lieu avant que la décision ne soit prise. Il est donc loin d’être clair qu’un tel choix fasse consensus au Québec.

Ce changement majeur dans le régime de la Loi concernant les soins de fin de vie résulte du jugement ayant donné raison à Nicole Gladu et à Jean Truchon. Ceux-ci ont dignement convaincu la Cour supérieure que l’aide médicale à mourir devait être ouverte aux personnes qui ne sont pas en « fin de vie ». Cette portion de la loi québécoise a été jugée inconstitutionnelle et deviendra inopérante le 12 mars. Les ministres Danielle McCann (Santé) et Sonia LeBel (Justice) ont annoncé qu’elles n’avaient pas l’intention de solliciter l’Assemblée nationale afin de déterminer comment l’aide médicale à mourir devrait être balisée désormais en l’absence du critère de « fin de vie ».

Résultat : la loi ouvrira la porte à une aide à mourir pour de nombreux cas qui dépassent largement les situations individuelles de Mme Gladu et de M. Truchon.

En réponse à la critique, la ministre McCann vient d’annoncer une journée de consultation qui sera tenue à peine environ deux semaines avant le 12 mars. La démarche est louable, mais nettement insuffisante au regard de la complexité et de l’importance de l’enjeu.

Victimes d’actes criminels, santé mentale et suicide

La ministre McCann a annoncé que le guide de pratique du Collège des médecins serait modifié afin « d’implanter l’aide médicale à mourir pour des personnes qui ont des troubles mentaux sévères et qui sont souvent réfractaires à tout traitement ».

Le changement est majeur. L’enjeu est d’autant plus délicat dans le contexte où le manque de ressources en santé mentale est criant. En novembre dernier, les proches d’une centaine de Québécois qui se sont suicidés après avoir été « victimes d’un système dysfonctionnel » réclamaient une commission spéciale d’enquête sur les soins en santé mentale.

Nous savons aussi que nombreuses sont les victimes d’actes criminels qui souffrent de problèmes de santé mentale en raison de la violence subie, notamment la violence sexuelle. Il peut être très difficile de remédier à de telles séquelles, surtout dans le contexte systémique où le régime québécois d’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) est aussi dysfonctionnel. C’est du moins l’avis de l’ex-protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, aujourd’hui sénatrice, qui avait déposé un rapport accablant en 2016 : « C’est comme s’il y avait comme objectif de diminuer le nombre de personnes admises, a-t-elle dénoncé, pour que ça coûte moins cher. »

Il est donc très préoccupant que le gouvernement du Québec souhaite ouvrir la porte à l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de problèmes de santé mentale – dont les victimes d’actes criminels – sans une consultation publique élargie.

Des précédents à l’étranger

Soyons clairs. Selon la loi québécoise, une personne peut recevoir une aide médicale à mourir si elle est atteinte d’une maladie grave et incurable et qu’elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées. Sa situation doit se caractériser par un déclin avancé et irréversible de ses capacités.

Toutes les personnes souffrant de problèmes de santé mentale ne sont pas visées. L’hypothèse de l’aide médicale à mourir pour les victimes d’actes criminels est toutefois très sérieuse, comme l’illustre l’expérience étrangère. Des données montrent également que les femmes demandent davantage une aide à mourir.

En 2015, Sophie (nom fictif, bien que le cas soit réel), jeune femme dans la vingtaine, a obtenu une euthanasie volontaire aux Pays-Bas. Elle souhaitait mettre un terme à ses souffrances résultant d’abus sexuels subis dans l’enfance. Ayant été abusée entre l’âge de 5 et 15 ans, elle souffrait d’un syndrome de stress post-traumatique, d’anorexie, de dépression chronique et d’hallucinations. Des psychiatres ont confirmé que son état était « incurable ».

En 2018, Aurelia a obtenu une euthanasie pour en finir avec ses souffrances liées à son trouble de personnalité limite « incurable ». Celle-ci n’a pas rapporté avoir subi aucune violence sexuelle. Monique, qui souffre du même problème de santé mentale qu’Aurelia, a témoigné être survivante de violence sexuelle. Elle souhaitait obtenir une euthanasie, mais a changé d’idée après avoir reçu de l’aide.

En juin 2019, Noa est morte après avoir cessé de s’alimenter et de s’hydrater – avec l’accord de sa famille et de ses médecins – pour ne plus subir les souffrances liées à ses problèmes de santé mentale. Ayant été agressée sexuellement dans l’enfance, elle souffrait de dépression sévère et de troubles alimentaires. Après « des années de traitement infructueux », elle s’est résolue à choisir de mourir… à 17 ans.

Ouvrir la porte à l’aide médicale à mourir aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale « incurables », c’est affirmer qu’il peut s’agir d’une solution acceptable. Cela n’est pas banal.

Les personnes atteintes de troubles mentaux et les victimes d’actes criminels sont l’objet de discrimination, de préjugés et d’un manque de ressources d’aide adéquates. Toutes ces questions complexes et sensibles doivent être réfléchies dans une perspective globale. C’est notamment ce que pourrait permettre une véritable consultation publique.

Sur l’auteure

Karine Millaire est avocate et candidate au Ph.D. en droit à l'Université d'Ottawa. Ce texte est d’abord paru dans la section Débats de La Presse; il est reproduit ici avec l’autorisation de l’auteure.