Me Stéphanie Fournier. Photo : Courtoisie
Me Stéphanie Fournier. Photo : Courtoisie
Les autorités de la santé de la région sont condamnées à verser 2500 $ à une dame qui souhaitait travailler dans le réseau public comme préposée aux bénéficiaires. Elles doivent également modifier leur questionnaire de préembauche.

Dans une décision rendue plus tôt ce mois-ci, la juge du Tribunal des droits de la personne Doris Thibault conclut que le questionnaire médical rempli par la plaignante lors de son entretien d’embauche était discriminatoire.

Le 31 mai 2013, la plaignante, dont l’identité n’est pas révélée dans le jugement, a appris que sa candidature n’avait pas été retenue.

« Elle est alors convaincue qu’elle n’a pas été embauchée en raison de son âge », peut-on lire dans le résumé du contexte de la juge.

Un an plus tard, elle porte plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

La Commission allègue alors que « le questionnaire médical rempli par la dame pour un poste de préposée aux bénéficiaires à l’étape de la préembauche est discriminatoire », en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne.

« Le questionnaire posait des questions qui n'avaient rien à voir avec les qualités ou les aptitudes requises par l’emploi », dit Stéphanie Fournier, avocate à la direction du contentieux de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec (CIUSSS MCQ) était représenté par Me Sarah Cain de Cain Lamarre.

Le CIUSSS MCQ a reconnu que le questionnaire médical rempli par la dame en 2013 « était discriminatoire et portait atteinte à son droit à la sauvegarde de sa dignité et au respect de sa vie privée », relate le jugement.

Dans le cas de la plaignante, le questionnaire médical n’a pas été analysé, selon le CIUSSS, car la candidate n’a pas été retenue par le comité de sélection. Le questionnaire médical est analysé seulement si la candidature de la personne est retenue.

Modification du questionnaire

Le CIUSSS MCQ a modifié le questionnaire médical en 2016. Par exemple, le numéro d’assurance-maladie et l’âge ne sont plus recueillis aux fins d’identification des candidats.

Me Sarah Cain. Photo : Site Web de Cain Lamarre
Me Sarah Cain. Photo : Site Web de Cain Lamarre
Dans son jugement, Doris Thibault demande tout de même au CIUSSS MCQ de réviser la section « questions d’ordre général » contenue au formulaire de 2016 afin que toutes les questions soient conformes à la Charte. Elle croit que cette section comporte des questions « qui sont sans lien avec les aptitudes et les qualités requises pour exercer l’emploi de préposé(e) aux bénéficiaires ».

Avant même la sortie du jugement, en décembre 2019, les autorités de la santé ont retiré les questions qui posaient problème.

Par exemple, le CIUSSS explique qu'au lieu de demander : « Avez-vous des limitations fonctionnelles ou des séquelles permanentes ou temporaires, tant physiques que psychologiques, à la suite d'un accident du travail d'un accident indemnisé par la SAAQ ou d'un événement personnel ou d'une maladie? », il aurait fallu qu'elle ajoute « pouvant affecter votre travail » dans la formulation. Ces questions ont été retirées du nouveau formulaire.

La Commission, au nom de la plaignante, réclamait, 7500 $ à titre de dommages moraux et 2500 $ à titre de dommages punitifs.

« Le Tribunal est d’avis qu’une somme de 2500 $ compense raisonnablement les préjudices moraux subis par G.C. » , peut-on lire dans le jugement de 20 pages rendu le 11 février.