Cela s'explique tant par le fait qu'il s'agit d'un recours spécialisé et que la loi habilitante (que ce soit la loi fédérale ou provinciale) est particulièrement avare de détails.
C'est pourquoi il est utile de discuter du jugement récent de l'Honorable juge Patrick Buchholz dans Bodiam Financial Inc. c. Desjardins Securities Inc. (2020 QCCS 1076), où le test en deux étapes en matière d'oppression est clairement présenté.
Dans cette affaire, la Demanderesse réclame une somme de plus de 27M$ dans le cadre d'un recours en oppression. Elle allègue que les affaires de la Mise en cause - une co-entreprise - ont été menées de manière contraire à ses attentes légitimes.
Pour nos fins, la trame factuelle importe peu. On retiendra simplement que la Demanderesse allègue que la gestion des affaires de la Mise en cause par la Défenderesse a contrevenu à ses attentes raisonnables et qu'elle était en droit de recevoir des dividendes et des opportunités d'affaires.
La Demanderesse plaide que l'absence de profits au sein de la Mise en cause est le résultat de cette gestion déficiente de la part de la Défenderesse.
Saisi de l'affaire, le juge Buchholz rappelle quel est le test en deux étapes qui s'applique en matière d'oppression:
(87) An inquiry as to whether an order should be made under section 241 CBCA requires (1) establishing a breach of the legitimate expectations of the stakeholder in question; and (2) establishing that the conduct complained of amounts to “oppression”, “unfair prejudice” or “unfair disregard” of the interests of that stakeholder.
(88) A determination of a stakeholder’s reasonable expectations is necessarily a fact-specific exercise that depends both on the nature of the stakeholder and the nature of the relationship between the stakeholder and the company or the other stakeholder:
(…)
(89) Regarding the second prong of oppression remedy, the Supreme Court of Canada adds that “(e)ven if reasonable, not every unmet expectation gives rise to a claim under s. 241”:
The section requires that the conduct complained of amount to “oppression”, “unfair prejudice” or “unfair disregard” of relevant interests. “Oppression” carries the sense of conduct that is coercive and abusive, and suggests bad faith. “Unfair prejudice” may admit of a less culpable state of mind, that nevertheless has unfair consequences. Finally, “unfair disregard” of interests extends the remedy to ignoring an interest as being of no importance, contrary to the stakeholders’ reasonable expectations.
(90) Applying the facts in this case to the law as stated: what were Bodiam’s reasonable expectations at the creation of and during the JV relationship with DSI, and was DSI’s conduct oppressive or otherwise unfairly prejudicial or disregarding of Bodiam’s reasonable expectations?
Sur l’auteur
Karim Renno est associé fondateur du cabinet Renno Vathilakis Inc. Il est le fondateur et rédacteur en chef du Blogue À bon droit où il publie régulièrement des billets de jurisprudence. Durant la crise que nous traversons, il partagera ses réflexions avec les lecteurs de Droit-inc.com sur un sujet d'actualité juridique.
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