Voici les toutes dernières nouvelles des tribunaux, de la Cour fédérale à la Régie du logement en passant par la Cour d’appel.

Cour fédérale

La Cour fédérale a annoncé dès lundi l’arrêt des dernières suspension des délais pour le Canada entier, dont le Québec, évidemment.

Sauf affaires urgentes, les audiences ne seront toutefois pas entendues dans la province avant le 27 juillet, et la date limite pour remplir les documents et compléter d’autres actes de procédure a été repoussée au 13 juillet.

Les greffes sont ouverts depuis lundi à effectifs réduits.

Cour d’appel du Québec

Cour d’appel du Québec. Photo : Educaloi.
Cour d’appel du Québec. Photo : Educaloi.
Certaines mesures de distanciation sociale ont été assouplies suite au dernier décret gouvernemental, notamment en ce qui a trait au huis clos. Les mesures suivantes sont à prendre à partir du 29 juin :

  • Dans tout lieu, une personne doit maintenir, dans la mesure du possible, une distance de deux mètres avec toute autre personne;
  • Dans les salles d’audience, une distance minimale de 1,5 m soit maintenue entre les personnes du public lorsqu’elles sont assises;
  • Un maximum de 50 personnes puisse faire partie de l’assistance dans une salle d’audience. Cette capacité maximale devant respecter les deux premiers points;
  • L’abrogation de mesures concernant la tenue à huis-clos de toute audience devant un tribunal judiciaire et la limitation de l’accès aux membres du public.

Cour supérieure du Québec, district de Montréal

Le juge Guy Cournoyer.
Le juge Guy Cournoyer.
Secteur criminel et pénal

Jusqu’au 3 juillet, les demandes urgentes doivent être adressées au juge Guy Cournoyer avec copie à Chantal Bissonnette.

Secteur civil et familial

Depuis le 26 juin, la liste des matières urgentes en matière civile et familiale de la Cour supérieure est remplacée par la suivante :

  • Demande d’injonction;
  • Saisie avant jugement;
  • Ordonnance de mainlevée de saisie, annulation de saisie avant jugement ou contestation d’expulsion;
  • Délivrer les avis d’exécution (expulsion) à la suite d’une décision du tribunal, excluant l’effet de tout jugement suspendu par l’arrêté ministériel numéro 2020-005 concernant les logements et immeubles résidentiels;
  • Ordonnance de sauvegarde;
  • Toute demande considérée urgente ou prioritaire par la Chambre commerciale dans les affaires qui sont instruites devant elle, que ce soit dans le cadre d’une réorganisation, un arrangement, une proposition, une faillite ou autrement;
  • Demande pour garde d’enfants, pension alimentaire et autres demandes concernant les enfants;
  • Demande pour pensions alimentaires pour des époux(ses);
  • Demande de divorce et de séparation de corps comprenant les demandes concernant la garde, droits d’accès, les pensions alimentaires et autres questions concernant les parties ou leurs biens;
  • Demande pour autorisation de soins;
  • Habeas corpus;
  • Demande en matière de droits ou d’intégrité de la personne;
  • Demande prioritaire en vertu de la loi;
  • Toute autre matière jugée urgente ou prioritaire par le juge en chef ou le juge qu’il désigne nécessitant l’intervention immédiate du tribunal afin d’assurer la protection de personnes, de droits et de biens.

« Le huis clos général est aboli, ajoute la juge en chef adjointe Eva Petras. Cependant à cause des mesures sanitaires toujours en place, nous demandons aux avocats de rencontrer et discuter avec leurs clients à l’extérieur du Palais de justice, dans la mesure du possible, pour dégager les couloirs et permettre la distanciation entre les personnes ayant affaire au Palais. »

Cour supérieure du Québec, district de Terrebonne

Le juge coordonnateur Jean-François Michaud a annoncé la reprise des activités judiciaires en matière de faillite et d’insolvabilité au palais de justice de Saint-Jérôme.

Cour du Québec, district de Montréal

La juge coordonnatrice adjointe de la chambre criminelle Me Nathalie Fafard a annoncé la mise en place d’une « séance de gestion/facilitation auprès de la juge Hélène Morin avant de fixer le procès, pour les dossiers de deux jours et plus ».

En attendant que la procédure soit officialisée cet automne, la juge Morin est disponible dès maintenant pour rencontrer les avocats. Il suffit de la contacter directement ou de remplir le formulaire du bureau de la coordination.

Régie du logement

À partir du 31 août, la Régie du logement se nommera le Tribunal administratif du logement. D'importantes modifications aux règles de fonctionnement du tribunal entreront également en vigueur à cette date, indique la Régie.

On parle ici de nouvelles règles encadrant la notification de la demande. Par ailleurs, des capsules sont disponibles en ligne dès maintenant pour en savoir davantage sur la préparation à une audition et le déroulement de celle-ci.

« Ces modifications contribueront à l'amélioration du délai de traitement des demandes, notamment en favorisant une meilleure utilisation du temps d'audience disponible. »