Une centaine d’établissements regroupant quelque 47 000 élèves sont visés par la demande d’action collective déposée par Me Jérémie John Martin, du cabinet Champlain Avocats.
« Le but n’est pas de lancer la pierre aux écoles, qui ont peut-être fait de leur mieux, indique Me Martin à La Presse. Mais les écoles ne peuvent pas ne pas offrir les services et garder tout l’argent des parents. Pour nous, ce n’est pas une option. »
6 630 $ par enfant pour des cours sur Internet
Les écoles privées qui reçoivent une subvention gouvernementale ne peuvent imposer des frais de scolarité supérieurs à 3 719 $ au primaire et à 4 771 $ au secondaire, rappelle La Presse. La majorité d’entre elles demandent moins, et près de 7 000 enfants reçoivent de l’aide financière de la fondation de leur école.
Pour les écoles privées non subventionnées, c’est différent. C’est celles-là que fréquentent les enfants des parents derrière l’action collective, et plus précisément l’Académie Charles-Lemoyne à Longueuil. Les frais de scolarité s’y élevaient à 6 630 $ par enfant lors de la dernière année scolaire, avec un rabais de 15 % pour le deuxième enfant et de 25 % pour le troisième.
Fermée depuis le 13 mars, l’Académie Charles-Lemoyne n’a pas remboursé les droits de scolarité aux parents puisqu’elle a mis en place un programme de cours à distance.
Les parents de l’Académie Charles-Lemoyne estiment pourtant que « l’enseignement et l’éducation dispensée à distance par internet (à leurs enfants) ne sont pas comparables ni en quantité ni en qualité à l’enseignement et l’éducation dispensée en personne dans une classe, où le professeur est présent et où il y a des interactions avec (leurs enfants) et avec d’autres élèves », indique la requête.
Les avocats dans l’affaire maintiennent que les parents ont droit « au remboursement en argent d’un montant équivalent à la prestation payée, mais non exécutée », en se basant sur les articles du Code civil qui traitent des cas de force majeure.
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