Mes Jessica Syms et Fady Toban. Photos : Site Web de Langlois
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Il est acquis depuis longtemps qu’une partie faisant l’objet d’une expropriation n’a pas droit au remboursement de ses frais d’avocats à titre de dommages occasionnés par l’expropriation.

Toutefois, cette règle souffre de deux exceptions :

1. lorsqu’il y a eu mauvaise foi ou abus de procédure par la partie expropriante; et
2. lorsqu’il y a eu désistement de l’expropriation.

Ce cadre juridique est confirmé à nouveau récemment par le Tribunal administratif du Québec (« TAQ ») dans Ferme Ménanmar c. Contrecœur (Ville), 2020 QCTAQ 01777.

La décision du TAQ

Le 4 février 2015, la Ville de Contrecœur (« Contrecœur ») a signifié un avis d’expropriation aux propriétaires de la Ferme Ménanmar (« Ménanmar »). Cette expropriation avait pour but de mettre en place des infrastructures d’accueil favorisant l’implantation de nouvelles entreprises en matière de transport et logistique.

Suite à la réception de cet avis, Ménanmar a intenté un recours devant la Cour supérieure afin de notamment annuler l’avis d’expropriation et de suspendre l’instance devant le TAQ.

Plus de quatre ans après, Contrecœur s’est désisté de ses procédures en expropriation. Vu le désistement, Ménanmar a réclamé des dommages à la hauteur de 278 574,09 $, dont 168 743,56 $ pour les frais d’avocats engagés.

La jurisprudence reconnaît que les honoraires professionnels de l’avocat peuvent être remboursés lorsqu’il y a eu désistement de l’expropriation. Ce principe se justifie par le fait que la partie expropriée a dû encourir des honoraires professionnels inutilement.

Toutefois, selon le TAQ, lorsqu’il est temps de statuer sur le quantum des dommages-intérêts à octroyer à une partie expropriée, la seule question que le tribunal doit se poser est si le désistement a entraîné des dommages-intérêts qui sont directement reliés à l’expropriation et à son désistement.

Cela dit, en l’espèce, le TAQ a jugé que Ménanmar a alourdi l’instance en essayant de refaire, devant le TAQ, l’audience qu’elle aurait faite devant la Cour supérieure. Pour cette raison, le TAQ n’a accordé que près de la moitié des honoraires réclamés par Ménanmar, soit la somme de 73 322,00 $.

Conclusion

La réclamation des frais d’avocats devant le TAQ en matière d’expropriation est une pratique courante. Or, il ne faut pas oublier que le remboursement des frais d’avocats est l’exception à la règle voulant que ces honoraires ne soient pas considérés comme étant des dommages.

En outre, même lorsqu’il est possible d’obtenir un remboursement de ces frais – comme lorsqu’il y a eu désistement de l’expropriation –, il demeure néanmoins, que seuls les honoraires raisonnablement engagés qui sont directement liés à l’expropriation et à son désistement seront octroyés par le TAQ.

Sur les auteurs

Un texte de Me Jessica Syms, avocate, associée, médiatrice et Me Fady Toban, avocat chez Langlois avocats.