Les grands fournisseurs d'Internet déboutés en Cour d'appel fédérale

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) était parfaitement dans son droit d'obliger les géants de la câblodistribution et de la téléphonie à partager leurs réseaux à moindre coût avec les plus petits fournisseurs de services Internet l'an dernier.

La décision a été rendue jeudi par la Cour d'appel du Canada dans un jugement rédigé en anglais.

Il s'agit d'une victoire pour les plus petits joueurs de l'industrie comme Distributel, Ebox et TekSavvy, qui desservent collectivement un million de ménages à travers le pays, soit environ 10 % du marché.

Le jugement de jeudi valide une décision du CRTC rendue le 16 août 2019, selon laquelle l'organisme commandait aux propriétaires des grands réseaux de réduire leurs tarifs de gros rétroactivement à mars 2016.

Cette décision avait été portée en appel le mois suivant par Bell, Rogers, Vidéotron, Cogeco, Shaw et Eastlink. Son application avait été immédiatement suspendue par le tribunal.

Un an plus tard, les trois juges de la Cour d'appel qui se sont penchés sur le sujet ordonnent unanimement aux grands fournisseurs de services Internet du pays de se plier à la décision du CRTC. Ils leur demandent même de rembourser les frais juridiques des entreprises indépendantes qui ont eu à se défendre dans ce dossier.

Les avocats représentant Bell au dossier étaient Mes Steven G. Mason, Brandon Kain, Richard J. Lizius et Adam Goldenberg de McCarthy Tétrault.

Pour Bragg Communications, Cogeco et Rogers, les avocats étaient Mes Kent E. Thomson, Matthew Milne-Smith, Steven Frankel, Anthony Alexander, Maura O’Sullivan et Pierre Bienvenu.

Du côté de Teksavvy, les avocats étaient Mes Colin Baxter, Julie Mouris et Marion Sandilands de Conway Baxter Wilson.

Finalement, la British Columbia Broadband Association, le Canadian Network Operators Consortium, Distributel, Ice Wireless, le Public Advocacy Centre et Vaxination Informatique étaient représentés par Mes Christian S. Tacit, Christopher Copeland, Crawford G. Smith, Rahool P. Agarwal, Philip Underwood et John Carlo Mastrangelo.

Le gouvernement Trudeau pourrait s'en mêler

Le plus important de ces petits joueurs, TekSavvy, avait lancé en janvier une campagne destinée à obtenir le soutien du public. L'entreprise a souligné sa victoire de jeudi en déclarant sur Twitter que « désormais, la seule chose qui pourrait empêcher une tarification équitable d'Internet est l'ingérence politique, soutenue par l'argent et les lobbyistes du Big Telecom ».

Cette déclaration fait référence aux propos tenus le mois dernier par le ministre fédéral de l'Industrie, Navdeep Bains, qui a fait savoir qu'il pourrait intervenir s'il juge que le CRTC ne trouvait pas le bon équilibre entre les intérêts des grands fournisseurs et ceux de leurs plus petits concurrents.

Le gouvernement fédéral souhaite stimuler la concurrence dans l'industrie des télécommunications sans pour autant nuire aux investissements dans les infrastructures, particulièrement dans les zones rurales et éloignées du Canada – alors que Bell a annoncé qu'elle réduisait ce type d'investissement trois jours après la décision controversée.

Les grands propriétaires de réseaux estiment que la réglementation actuelle ne joue pas en leur faveur et que la décision du CRTC pourrait leur coûter 225 millions de dollars. Ils pourraient d'ailleurs soumettre la question aux juges de la Cour suprême du Canada d'ici 30 jours. Le CRTC a également fait savoir qu'il étudiait sa propre décision.

Un « chapitre pivot »

En attendant, les petites et moyennes entreprises de télécommunications se réjouissent. Il s'agit d'une victoire importante pour les Canadiens, a déclaré jeudi le président du Consortium des opérateurs de réseaux canadiens, Matt Stein, qui est également à la tête de Distributel.

Selon lui, la décision de jeudi clôt un « chapitre pivot » d'une bataille juridique où les géants des télécommunications ont remis en question « une pratique de longue date au Canada voulant que le CRTC surveille l'industrie de manière appropriée afin de garantir des prix et une concurrence équitables ».

Même s'ils ne détiennent qu'une petite part du marché, les fournisseurs indépendants de services Internet considèrent qu'ils offrent une option importante aux géants des télécommunications et que la plus récente décision du CRTC pourrait leur permettre de baisser leurs prix.

En vertu de la décision de 2019, la redevance mensuelle que doivent payer les indépendants par abonné serait abaissée de 15 % à 43 % selon le fournisseur. L’accès au réseau que doivent payer les indépendants serait réduit, lui, de 3 % à 77 %.