La survie des commissions scolaires anglophones du Québec est assurée, du moins pour l'instant. Photo : Radio-Canada
La survie des commissions scolaires anglophones du Québec est assurée, du moins pour l'instant. Photo : Radio-Canada
La loi 40 du gouvernement Legault vient de subir un autre revers judiciaire.

La Cour d'appel du Québec rejette l'appel du gouvernement relatif à l'injonction obtenue cet été par les neuf commissions scolaires anglophones de la province. C'est donc dire que la loi adoptée en février ne s'appliquera pas à elles tant et aussi longtemps que le débat sur le fond n'aura pas lieu... vraisemblablement pas avant plusieurs mois.

La loi 40 prévoit, entre autres, la transformation des commissions scolaires en centres de services scolaires. Elle vient aussi mettre fin aux élections scolaires, sauf dans les communautés anglophones du Québec.

Or, l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) a obtenu le 10 août une injonction en Cour supérieure pour suspendre l'application de la loi 40 à ses membres, faisant valoir que celle-ci viole les droits à l'instruction des minorités linguistiques, protégés par l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour d'appel du Québec, qui a entendu les arguments du gouvernement cette semaine, vient de confirmer la validité de cette décision.

Les trois juges qui ont étudié la question estiment que la loi 40 représente « un transfert important du pouvoir de gestion et de contrôle sur le système éducatif de la minorité anglophone au ministre et aux employés des futurs centres de services scolaires ».

Or, « l'intérêt public penche en faveur de la protection des droits de la minorité linguistique officielle plutôt que de la mise en œuvre du projet de loi 40 dans le secteur de l'éducation anglophone, du moins jusqu'à ce qu'il y ait un jugement sur le fond », écrivent-ils.

Des élections scolaires cet automne?

En théorie, les commissions scolaires anglophones devaient amorcer leur transformation en centres de services scolaires après les prochaines élections scolaires, prévues le 1er novembre prochain.

Le scrutin sera-t-il maintenu? Le cas échéant, l'ACSAQ s'attend à ce que les élections se déroulent en vertu des règles en vigueur avant l'adoption de la loi 40. Cependant, elle préfère que le gouvernement Legault attende que la cause soit tranchée sur le fond avant de les déclencher.

Le ministre de l'Éducation, Jean-François Roberge, n'a donné aucune indication en ce sens, jeudi. Sur Twitter, il s'est contenté de dire que son gouvernement allait « prendre le temps d’analyser l’intégralité du jugement ... avant de formuler davantage de commentaires ».

Il a toutefois tenu à réitérer que la loi 40 « respecte pleinement les droits constitutionnels de la communauté anglophone ».

Les commissions scolaires francophones, elles, ont déjà amorcé leur transition. Elles ont toutes été rebaptisées au courant de l'été et sont maintenant représentées par la Fédération des centres de services scolaires du Québec.

Avec les informations de CBC