Le premier ministre Doug Ford et la ministre des Soins de longue durée, Merrilee Fullerton, arrivent à la conférence de presse quotidienne à Queen's Park. Photo : Radio-Canada.
Le premier ministre Doug Ford et la ministre des Soins de longue durée, Merrilee Fullerton, arrivent à la conférence de presse quotidienne à Queen's Park. Photo : Radio-Canada.
Le procureur général de l'Ontario propose une loi qui permettrait aux personnes et aux entreprises qui sont poursuivies en lien avec la COVID-19 d'utiliser la « bonne foi » comme défense devant les tribunaux.

L'un des principaux objectifs de la législation est d'empêcher les poursuites contre les entreprises dont le personnel infecte involontairement des clients ou d'autres travailleurs durant la réouverture des activités économiques dans la province.

Le gouvernement de Doug Ford envisageait cette possibilité plus tôt cet été.

Si elle est adoptée, la Loi de 2020 visant à soutenir la relance en Ontario protègerait principalement « les travailleurs de la santé de première ligne, les entraîneurs d'équipes de sports mineurs, les responsables du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement (et) les bénévoles dans une banque alimentaire locale », cite notamment en exemple le procureur général.

Qui est visé par cette loi?

  • Les travailleurs et établissements de soins de santé;
  • Les travailleurs de première ligne qui servent le public comme dans les épiceries, les restaurants et les magasins de détail;
  • Les entreprises et leurs employés;
  • Les œuvres de bienfaisance et les organismes à but non lucratif;
  • Les entraîneurs, bénévoles et associations de sports mineurs.
Source : Communiqué de presse du procureur général de l'Ontario


« (Elle) assurera que les Ontariens et Ontariennes qui contribuent à la relance de notre province et font des efforts de bonne foi pour respecter les directives et lois relatives à la COVID-19 ne sont pas découragés d'aider leur collectivité par crainte d'une poursuite civile », explique Doug Downey, le procureur général de l'Ontario.

Selon le ministère du Procureur général, la « loi proposée maintiendra le droit des personnes, en Ontario, d'intenter une instance contre quiconque met intentionnellement en danger la vie d'autrui ou commet une négligence grave ».

Définition du terme bonne foi selon le gouvernement

La bonne foi est un effort honnête d'agir conformément aux orientations en matière de santé publique et aux règles de droit relatives à la COVID-19.

Source : Communiqué de presse du procureur général de l'Ontario


La province assure que « les personnes qui ne font aucun effort honnête pour se conformer aux directives et lois relatives à la COVID-19 » continueront d'être punies.

Doug Downey a déclaré à CBC que si elle est adoptée, cette loi serait rétroactive au 17 mars 2020, lorsque l'Ontario a mis en œuvre pour la première fois des mesures d'urgence dans le cadre de sa réponse à la pandémie de COVID-19.

Réactions des partis de l'opposition

Selon la chef néo-démocrate Andrea Horwath, ce projet de loi est destiné à protéger le gouvernement Ford et les centres de soins de longue durée à but lucratif.

«Je dois prendre le temps de lire ce projet de loi dans son intégralité, mais je suis très préoccupé par la protection potentielle qu'elle pourrait offrir aux mauvais joueurs », dit pour sa part le chef du Parti vert, Mike Schreiner.

Dans un communiqué de presse, il affirme « qu'il n'y a rien de mal à protéger les organisations sportives ou les petites entreprises qui propagent la COVID-19 malgré le respect de tous les protocoles sanitaires ».

M. Schreiner note toutefois qu'il y a « une grande différence entre ceux qui agissent de bonne foi et ceux dont la négligence chronique a directement conduit à des décès liés à la COVID-19 ».