Le procureur général du Canada et deux agents de la GRC ont été condamnés par la Cour d'appel du Québec à payer plus de 400 000 dollars de dommages-intérêts punitifs après avoir publié et diffusé de fausses informations sur un couple de Laval qui avait été accusé à tort dans une affaire de traite des êtres humains.
Avec les intérêts et le montant initialement octroyé en Cour supérieure — qui s’élèvent à 700 000 dollars —, le montant total dépasse de peu le million.
Cette décision marque un nouveau revers cinglant pour les autorités fédérales qui ont tenté sans succès d'annuler une décision d'un tribunal inférieur qui les condamnait à payer 426 100 dollars supplémentaires en dommages pécuniaires et moraux au couple et à leurs trois enfants.
L’histoire remonte à 2016, lorsque la GRC, accompagnée de policiers et d’un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada fouillent la maison de Nichan Manoukian et de son épouse Manoudshag Saryboyajian. Ils les soupçonnent de traite de personne.
À la suite de cette enquête, la famille a été accusée pour ce motif. Quelques jours après le dépôt des accusations, une agente de la GRC a émis un communiqué de presse « manifestement faux », selon la Cour d'appel. Les accusations ont été abandonnées en décembre 2007, et en mai 2008, les Manoukian ont intenté une action au civil, une affaire qui a été entendue une décennie plus tard.
En janvier 2018, la juge France Dulude de la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement qui concluait que le procureur général du Canada et les agents de la GRC avaient mené une enquête erronée et leur a ordonné de verser à la famille Manoukian 426 100 dollars. Mais le juge Dulude n'a pas accordé de dommages-intérêts punitifs.
Le juge Dulude a estimé qu'il y avait des motifs raisonnables et probables de croire qu'un crime avait été commis, compte tenu des preuves dont disposaient les policiers au début de leur enquête, ce qui justifiait la perquisition. Cependant, le juge Dulude a estimé que la GRC a mené une enquête « bâclée » qui avait systématiquement écarté les preuves disculpatoires.
Dans une décision « extrêmement bien motivée », la Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur, et a ajouté à la décision initiale la somme de 400 000 $ en dommages punitifs, pour avoir atteint illicitement et intentionnellement à la réputation des Manoukian.
Au Québec, des dommages-intérêts punitifs ne peuvent être accordés que dans les cas prévus par l'article 1621 du Code civil du Québec (C.c.Q.). En vertu de l'article 49 de la Charte québécoise, de tels dommages peuvent être accordés en cas d'atteinte illicite et intentionnelle aux droits protégés par la Charte.
Historiquement, la barre a été placée très haut, comme l'a souligné Mariève Lacroix, professeur de droit à l'Université d'Ottawa, dans The Lawyer’s daily. Une étude qu’elle a menée souligne que les dommages punitifs sont plus souvent invoqués par les plaideurs, mais que la majorité d'entre eux ne les ont pas obtenus parce que la conduite des policiers n'était pas intentionnelle.
« La Charte québécoise est un bon instrument pour stigmatiser la conduite des forces de police par le biais de procédures de droit civil », a déclaré M. Lacroix. « Mais exiger des plaideurs qu'ils prouvent leur intention de nuire semble trop restrictif et souvent les victimes ne peuvent pas obtenir de dommages-intérêts punitifs. La décision de la Cour d'appel a déclaré que l'on peut nuancer cette intention de nuire en adoptant une approche large et libérale. Cette approche donne aux victimes de l'inconduite de la police une plus grande chance d'obtenir des dommages-intérêts punitifs. Il s'agit d'une ouverture », dit-elle encore dans le journal.
Me Julius Grey considère cette décision comme une évolution de la jurisprudence où les tribunaux pourront à l'avenir accorder des dommages-intérêts punitifs même en l'absence de « connaissance absolue » de l'intention.
Selon Me Jean-Claude Hébert, avocat criminaliste, la décision de la Cour d'appel illustre la tension qui règne au sein des tribunaux québécois sur la notion d'octroi de dommages punitifs. De nombreux juges craignent que cela ne conduise à suivre l'exemple des États-Unis, et ont donc « tendance à considérer ce recours avec prudence et retenue ».
Le fait que la GRC a publié de fausses informations tout en le sachant a clairement joué en sa défaveur devant le tribunal.
La Cour d'appel s'est ensuite penchée sur l'évaluation des dommages-intérêts punitifs tels que régis par l'article 1621 du C.c.Q. Parmi les facteurs que la Cour a pris en compte : le fait que la faute a été commise par des policiers agissant en tant qu'agents de l'État, le niveau hiérarchique des personnes impliquées, l'empressement à présenter au public le premier cas de traite des personnes au Canada, etc.
« Ce montant est nécessaire pour assurer l'effet dissuasif souhaité et ainsi éviter la répétition d'une telle bavure policière dans le futur, tout en respectant le principe de modération », a conclu le juge Thibault.
Nouvelles | Mardi le 1 Décembre 2020
Derniers articles
- 14 nouveaux associés chez Miller Thomson
- Vidéotron aussi visée par l’action collective pour des frais de résiliation de contrat
- À quoi va ressembler votre pratique en 2021?
- Les parents d'une enfant handicapée poursuivent le CHU de Québec pour 9,4 M$
- Quoi de neuf dans les cabinets?
- Restez résolu(e) en 2021!
- Quand danserons-nous sous le soleil?
- Encore trois nouveaux cas de COVID-19 au palais de justice de Montréal
- Une avocate à la tête du Fonds FTQ!
- Une nouvelle associée pour Norton Rose Fulbright!
|
Pour lire sur le même sujet
Suivez-nous | Recevoir notre newsletter |
![]() ![]() |
Publicité
Commanditaire
Commanditaire
Publicité
Liens privilégiés-Nos partenaires
Possibilité de 3 étages à louer à partir du 1er avril 2021. Étages de 2000 pi2 sur la rue Saint-Paul entre la place Jacques-Cartier et la rue Saint Gabriel à deux pas du palais de justice. Vue sur le fleuve. Loyer compétitif. Tél: 514 970-0276. pab74 à hotmail.com.
À vendre ou à louer : Ancienne banque avec une voûte dans HOMA à 3km du Palais de justice; Pilon & Lagacé qui a donné accès à la justice à cet endroit depuis 1969, salle conf., 7 bureaux, salle de repos, air climatisé sur 2 étages; C.I.. s’abstenir, Tél : 514-526-4441
Locaux « clés en mains » à partager dans un cabinet d’avocat de l’Est de Montréal (Métro Langelier) pour 1 ou 2 avocat.e.s. Plusieurs commodités incluses. Possibilité de référence de dossiers. Prix à discuter. Contactez : Me Michel Bastien, avocat - bastienm à michelbastien.com - 514 253-0876
Plateau Mont-Royal / Métro laurier. Bel espace de bureau à sous-louer. Spacieux, Lumineux, belles finitions. Cuisinette + grande salle de rangement. 1325$ + taxes e.nee à enmavocats.com
Petite-Italie - 4 bureaux à louer 105, 115, 140 et 750 pi2. Fraîchement rénovés. Nombreux services inclus. Métro Castelneau/Jean-Talon. Bureaux satellites disponibles. Info: Francesca 514-940-0104
IMMOBILIER COMMERCIAL À VENDRE
Recherchez des propriétés commerciales, des immeubles de bureaux et des bâtiments industriels à vendre à travers le Québec.
https://www.vendre.ca/fr/commercial/
Local à louer
Louer un espace de bureau, commercial, industriel au Québec
https://immobilier.louer.ca/
Confection DeLavoy
Toges & accessoires pour la cour
www.delavoy.ca
Bureau disponible pour partager
Centre-ville de Montréal. Possibilité de référer des clients
https://bit.ly/2LAqbdE
Profession Conseiller
Actualité et emplois du secteur financier
https://www.professionconseiller.com/
À vendre ou à louer : Ancienne banque avec une voûte dans HOMA à 3km du Palais de justice; Pilon & Lagacé qui a donné accès à la justice à cet endroit depuis 1969, salle conf., 7 bureaux, salle de repos, air climatisé sur 2 étages; C.I.. s’abstenir, Tél : 514-526-4441
Locaux « clés en mains » à partager dans un cabinet d’avocat de l’Est de Montréal (Métro Langelier) pour 1 ou 2 avocat.e.s. Plusieurs commodités incluses. Possibilité de référence de dossiers. Prix à discuter. Contactez : Me Michel Bastien, avocat - bastienm à michelbastien.com - 514 253-0876
Plateau Mont-Royal / Métro laurier. Bel espace de bureau à sous-louer. Spacieux, Lumineux, belles finitions. Cuisinette + grande salle de rangement. 1325$ + taxes e.nee à enmavocats.com
Petite-Italie - 4 bureaux à louer 105, 115, 140 et 750 pi2. Fraîchement rénovés. Nombreux services inclus. Métro Castelneau/Jean-Talon. Bureaux satellites disponibles. Info: Francesca 514-940-0104
IMMOBILIER COMMERCIAL À VENDRE
Recherchez des propriétés commerciales, des immeubles de bureaux et des bâtiments industriels à vendre à travers le Québec.
https://www.vendre.ca/fr/commercial/
Local à louer
Louer un espace de bureau, commercial, industriel au Québec
https://immobilier.louer.ca/
Confection DeLavoy
Toges & accessoires pour la cour
www.delavoy.ca
Bureau disponible pour partager
Centre-ville de Montréal. Possibilité de référer des clients
https://bit.ly/2LAqbdE
Profession Conseiller
Actualité et emplois du secteur financier
https://www.professionconseiller.com/
Offres d'emplois en vedette
Offres d'emploi en vedette
Vendredi le 22 Janvier 2021
Avocat(e) | Laval
Avocat(e) | Laval
Vendredi le 22 Janvier 2021
Conseiller(-ère) juridique - Régime de rentes | Montréal
Conseiller(-ère) juridique - Régime de rentes | Montréal
Jeudi le 21 Janvier 2021
Avocat(e) en immobilier / commercial | Montréal
Avocat(e) en immobilier / commercial | Montréal
Jeudi le 21 Janvier 2021
Technicien(ne) juridique / notaire d’expérience | Montréal
Technicien(ne) juridique / notaire d’expérience | Montréal
Mercredi le 20 Janvier 2021
Avocat(e) en litige (vices cachés, construction et immobilier) – 4 à 5 ans | Brossard
Avocat(e) en litige (vices cachés, construction et immobilier) – 4 à 5 ans | Brossard
Lundi le 11 Janvier 2021
Avocat(e) Fiscaliste | Terrebonne
Avocat(e) Fiscaliste | Terrebonne
Mercredi le 18 Novembre 2020
Parajuriste en litige commercial | Montréal
Parajuriste en litige commercial | Montréal
Mercredi le 18 Novembre 2020
Parajuriste en droit corporatif et fiscal | Montréal
Parajuriste en droit corporatif et fiscal | Montréal
Mardi le 19 Janvier 2021
Avocat(e) - Litige commercial | Québec
Avocat(e) - Litige commercial | Québec
Mardi le 19 Janvier 2021
Adjoint(e) juridique - Secteur notarial | Québec
Adjoint(e) juridique - Secteur notarial | Québec
Mardi le 19 Janvier 2021
Avocat(e) sociétaire – droit de l’emploi | Montréal
Avocat(e) sociétaire – droit de l’emploi | Montréal
Lundi le 14 Décembre 2020
Avocat(e) en droit des affaires (corporatif) | Québec
Avocat(e) en droit des affaires (corporatif) | Québec
Lundi le 18 Janvier 2021
Avocat(e) spécialisé(e) en droit des assurances, de la responsabilité civile et en droit de la construction | Montréal
Avocat(e) spécialisé(e) en droit des assurances, de la responsabilité civile et en droit de la construction | Montréal
Lundi le 18 Janvier 2021
Avocat(e) en droit du travail et SST | Montréal
Avocat(e) en droit du travail et SST | Montréal
Lundi le 18 Janvier 2021
Gestionnaire – Conformité | Laval
Gestionnaire – Conformité | Laval
Vendredi le 15 Janvier 2021
Directeur(-trice) du secrétariat général et des affaires juridiques | Saint-Laurent
Directeur(-trice) du secrétariat général et des affaires juridiques | Saint-Laurent
Vendredi le 15 Janvier 2021
Adjoint(e) juridique | Montréal
Adjoint(e) juridique | Montréal
Jeudi le 14 Janvier 2021
Avocat(e) – Droit contractuel | Montréal
Avocat(e) – Droit contractuel | Montréal
Mercredi le 13 Janvier 2021
Avocat(e) en droit civil | Laval
Avocat(e) en droit civil | Laval
Mercredi le 13 Janvier 2021
Avocat(e) en droit familial | Laval
Avocat(e) en droit familial | Laval
Mercredi le 13 Janvier 2021
Avocat(e) en droit des affaires | Montréal
Avocat(e) en droit des affaires | Montréal
Vendredi le 8 Janvier 2021
Avocat(e) - Contentieux | Montréal
Avocat(e) - Contentieux | Montréal
Mercredi le 13 Janvier 2021
Avocat(e) (contentieux) | Montréal
Avocat(e) (contentieux) | Montréal
Mercredi le 13 Janvier 2021
Avocat(e)s spécialisé(e)s en droit des assurances et responsabilité civile | Montréal
Avocat(e)s spécialisé(e)s en droit des assurances et responsabilité civile | Montréal
Jeudi le 7 Janvier 2021
Avocat(e) | Montréal
Avocat(e) | Montréal
Mercredi le 13 Janvier 2021
Avocat(e) d’expérience en litige / Experienced Litigation Lawyer | Montréal
Avocat(e) d’expérience en litige / Experienced Litigation Lawyer | Montréal
Vendredi le 8 Janvier 2021
Avocat(e) – Litige contractuel | Montréal
Avocat(e) – Litige contractuel | Montréal
Mardi le 12 Janvier 2021
Avocat(e) en financement – 2 ans | Sherbrooke
Avocat(e) en financement – 2 ans | Sherbrooke
Mardi le 12 Janvier 2021
Avocat(e) – Litige civil/construction | Montréal
Avocat(e) – Litige civil/construction | Montréal
Lundi le 11 Janvier 2021
Adjoint(e) juridique | Télétravail | Témiscouata-sur-le-Lac
Adjoint(e) juridique | Télétravail | Témiscouata-sur-le-Lac
Lundi le 11 Janvier 2021
Conseiller(-ère) juridique – Droit des affaires | Télétravail
Conseiller(-ère) juridique – Droit des affaires | Télétravail
Lundi le 11 Janvier 2021
Avocat(e) en droit commercial/des affaires (5 à 7 ans d’expérience) | Montréal
Avocat(e) en droit commercial/des affaires (5 à 7 ans d’expérience) | Montréal
Dimanche le 10 Janvier 2021
Conseiller(-ère) juridique, relations d’affaires | Montréal
Conseiller(-ère) juridique, relations d’affaires | Montréal
Vendredi le 8 Janvier 2021
Avocat(e) – Cybersécurité, Couverture | Montréal
Avocat(e) – Cybersécurité, Couverture | Montréal
Vendredi le 8 Janvier 2021
Journaliste | Montréal
Journaliste | Montréal
Vendredi le 8 Janvier 2021
Avocat(e) - Droit municipal et droit public | Montréal
Avocat(e) - Droit municipal et droit public | Montréal
Mercredi le 6 Janvier 2021
Gestionnaire, conformité et des opérations | Montréal
Gestionnaire, conformité et des opérations | Montréal
Mercredi le 6 Janvier 2021
Parajuriste en litige assurance | Montréal
Parajuriste en litige assurance | Montréal
Mardi le 5 Janvier 2021
Technicien(ne) juridique - Laval | Laval
Technicien(ne) juridique - Laval | Laval
Mardi le 5 Janvier 2021
Avocat(e) en droit des affaires | Montréal
Avocat(e) en droit des affaires | Montréal
Lundi le 4 Janvier 2021
Avocat(e) – Relations de travail | Montréal
Avocat(e) – Relations de travail | Montréal
Mardi le 22 Décembre 2020
Commis à la comptabilité / Adjoint(e) administratif(-ive) | Laval | Laval
Commis à la comptabilité / Adjoint(e) administratif(-ive) | Laval | Laval
Mardi le 22 Décembre 2020
Notaire - Droit immobilier | Québec
Notaire - Droit immobilier | Québec
Mardi le 22 Décembre 2020
Adjoint(e) juridique (Litige) | Montréal
Adjoint(e) juridique (Litige) | Montréal
Formations juridiques
Formations en vedette
Le 12 janvier 2021 | En ligne
Formation juridique continue en droit international
Formation juridique continue en droit international
Le 16 février 2021 | En ligne
20e Journée d’étude sur les réclamations sur contrats
20e Journée d’étude sur les réclamations sur contrats
Le 1 décembre 2020 | En ligne
Avec le programme de formation « Maîtrisez vos négociations »
Avec le programme de formation « Maîtrisez vos négociations »
Le 3 février 2021 | En ligne
L'Avenir de la radiodiffusion au Canada : au-delà de la taxe Netflix
L'Avenir de la radiodiffusion au Canada : au-delà de la taxe Netflix
Le 22 janvier 2021 | En ligne
Épisode 22 : Les actions collectives
Épisode 22 : Les actions collectives
Derniers commentaires