Les nouveaux tarifs de l'aide juridique entrent en vigueur

Il s’agit de l’une des mesures lancées par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette. Le ministère a trouvé un accord en ce sens avec le Barreau du Québec.

Les mandats confiés entre le 1er octobre 2017 et le 31 mai 2019 bénéficieront donc d’une bonification rétroactive de 5% et les nouveaux tarifs seront appliqués aux mandats confiés depuis le 1er juin 2019.

C’est la Commission des services juridiques qui est responsable d'effectuer les versements auprès des membres et a annoncé que la rétroaction attendue sera payée d'ici janvier 2021.

La bonification des honoraires des avocats de la pratique privée dans tous les domaines du droit constitue une augmentation de 14,7 %, pour un total de près de 35 millions de dollars sur cinq ans.

« Le régime d'aide juridique est l'un des piliers de notre système de justice, et la participation des avocates et avocats de pratique privée y est primordiale. Les personnes en situation de vulnérabilité doivent pouvoir compter sur un système de justice juste et équitable. Cette entente représente un pas important et une avancée significative vers un meilleur accès à la justice pour les personnes les plus vulnérables de notre société », indique M. Jolin-Barrette dans un communiqué de presse.

Contacté par Droit-inc, le bâtonnier du Québec, Paul-Matthieu Grondin, a indiqué que « la mise en œuvre de l’entente annoncée le 2 octobre dernier est une étape vers une réelle réforme. Nous remercions tous les militants et les parties prenantes pour leurs efforts en ce sens. La réforme complète de la structure tarifaire de l’aide juridique sera accomplie par le groupe de travail mis en place dans l'entente, et qui est présidé par l'ancienne juge en chef de la Cour du Québec, Me Elizabeth Corte ».

De leur côté, les avocats soulignent une bonne nouvelle. « La hausse des tarifs d'aide juridique n'est seulement qu'une lueur d'espoir et l'espoir est une bouée bien fragile. Ce n'est pas une question de rémunération des avocats qui est en jeu, mais il s'agit plutôt de la représentation des plus vulnérables qui est en péril. Nous devons faire le choix de protéger notre société au lieu de la mettre dans cette situation précaire sans retour », détaille Me Mélanie Martel, avocate carcéraliste.