Droit-inc.com : Quelle est la position du barreau relativement à la proposition de loi fédérale visant à la création d’une commission des valeurs mobilières unique ?

Pierre Chagnon : Le barreau veut sauvegarder la juridiction québécoise en matière de valeurs mobilières et défendre la spécificité du régime provincial qui est d’inspiration civiliste.

Plutôt qu’une uniformisation comme le vise la proposition actuelle, l’ordre prône une harmonisation des règles. En l’espèce, il existe déjà un système de passeport qui permet à une société née au Québec d’être active sur d’autres marchés. Ce système donne satisfaction.

Que répondez-vous aux défenseurs d’une commission unique, et en particulier à l’argument selon lequel le système d’adhésion se fera sur une base volontaire ?

Pour reprendre ce que j’ai pu lire dans la littérature récente, on peut parler de piège à cons. Voyons ! On va dire à ceux qui voudraient choisir l’institution québécoise : « allez-y et restez petits », et aux autres : « vous autre qui voulez grossir, allez devant la commission centralisée. » Une commission unique risquerait vraiment de fragiliser le système juridique québécois.

Et, ceux qui disent qu’une commission unique permettrait de renforcer les contrôles et d’éviter les scandales financiers ?

Pensez à l’affaire Maddoff. Cela s’est passé aux États-Unis sous l’égide d’une commission unique.

Je pense au contraire que pour être efficace l’institution doit être proche du public comme c’est la cas actuellement.

Le système des valeurs mobilières au Canada est un système qui fonctionne bien. Il est classé au deuxième rang mondial par l’OCDE et au 5ème rang mondial par la Banque Mondiale, alors n'y touchons pas.

Comme cela se dit en anglais, « if it ain’t broke, don’t fix it ! »

Pensez-vous que la Cour d’appel du Québec devrait se dessaisir compte tenu du renvoi concomitant en Cour suprême par le fédéral ?

Non, déjà parce que les deux juridictions ne devraient pas statuer au même moment. La Cour d’appel devrait rendre sa décision en janvier 2011, alors que la Cour suprême se prononcera postérieurement.

Ensuite, il semble important qu’une institution judiciaire québécoise porte un regard civiliste sur la question.

Comment est née cette position du barreau ? Fait-elle suite à la proposition de loi fédérale ?

Non, c’est une position traditionnelle du barreau, qui a vu le jour suite aux travaux du comité des valeurs mobilières synthétisé dans un mémoire de 1996. La conclusion de ce mémoire était justement qu’il fallait préserver la spécificité et le régime juridique québécois.

N’est-ce pas là un exercice délicat pour l’ordre que de prendre position sur une question où il y a des avocats membres du barreau du Québec impliqués des deux cotés ?

Bonne question, à laquelle il faut répondre clairement. Le barreau se garde de toute allégeance politique ou partisane.

Sur la question des valeurs mobilières, l’ordre a pris position pour défendre le système juridique québécois. Il a établi un comité représentant toutes les tendances et c’est ce comité qui est parvenu à un consensus selon lequel le meilleur système était celui d’une commission provinciale des valeurs mobilières.