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La prostitution toujours illégale
La Presse Canadienne
2010-12-02 13:15:00
La Cour d'appel de l'Ontario a annoncé jeudi que les lois canadiennes sur la prostitution demeureront en vigueur jusqu'à ce qu'un appel sur la décision de la Cour supérieure soit entendu.
Un avocat représentant l'une des parties a dévoilé la décision du tribunal.
Les lois interdisant la tenue d'une maison close, la promotion de services de prostitution et de vivre du fruit de ce commerce ont été annulées en septembre, mais un appel déposé par Ottawa et le gouvernement ontarien avait forcé la suspension du verdict.
Le gouvernement fédéral avait soutenu que si le jugement n'était pas suspendu, le Canada serait plongé dans "une expérience sociale sans précédent au pays", le Parlement n'ayant pas eu le temps de rédiger une législation alternative.
L'avocat Alan Young, représentant un groupe de travailleuses du sexe dans l'affaire, avait pour sa part argué que puisqu'un juge avait déclaré que les lois "contribuaient au danger auquel faisaient face les prostituées", celles-ci devaient donc être annulées immédiatement.
Les lois interdisant la tenue d'une maison close, la promotion de services de prostitution et de vivre du fruit de ce commerce ont été annulées en septembre, mais un appel déposé par Ottawa et le gouvernement ontarien avait forcé la suspension du verdict.
Le gouvernement fédéral avait soutenu que si le jugement n'était pas suspendu, le Canada serait plongé dans "une expérience sociale sans précédent au pays", le Parlement n'ayant pas eu le temps de rédiger une législation alternative.
L'avocat Alan Young, représentant un groupe de travailleuses du sexe dans l'affaire, avait pour sa part argué que puisqu'un juge avait déclaré que les lois "contribuaient au danger auquel faisaient face les prostituées", celles-ci devaient donc être annulées immédiatement.
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