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Loi anti prostitution : légale ou pas pour la Cour suprême ?
La Presse Canadienne
2011-03-31 12:15:00
Encore un peu et on connaîtra bientôt la réponse à cette question. En effet, la plus haute cour du Canada a décidé de se pencher sur la constitutionnalité de la loi anti-prostitution.
La Cours suprême a accepté la demande d'autorisation déposée par le procureur général de la Colombie-Britannique dans l'affaire impliquant les travailleuses du sexe du quartier Downtown Eastside de Vancouver.
L'automne dernier, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a renversé une décision de première instance selon laquelle les travailleuses du sexe n'avaient pas la possibilité de contester l'affaire.
Le procureur en a ainsi appelé à la Cour suprême qui a désormais décidé d'entendre la cause.
Une prostituée britanno-colombienne à la retraite et un groupe représentant les travailleuses du sexe du Downtown Eastside ont ouvert le dossier en 2007, arguant que la loi anti-prostitution du Canada forçait les travailleuses du sexe à descendre dans la rue, où elles sont plus sujettes à la violence.
La prostitution est techniquement légale au Canada, mais il est toutefois interdit de tenir une maison close, de faire la publicité de services de prostitution et de vivres des revenus de ce métier.
L'automne dernier, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a renversé une décision de première instance selon laquelle les travailleuses du sexe n'avaient pas la possibilité de contester l'affaire.
Le procureur en a ainsi appelé à la Cour suprême qui a désormais décidé d'entendre la cause.
Une prostituée britanno-colombienne à la retraite et un groupe représentant les travailleuses du sexe du Downtown Eastside ont ouvert le dossier en 2007, arguant que la loi anti-prostitution du Canada forçait les travailleuses du sexe à descendre dans la rue, où elles sont plus sujettes à la violence.
La prostitution est techniquement légale au Canada, mais il est toutefois interdit de tenir une maison close, de faire la publicité de services de prostitution et de vivres des revenus de ce métier.
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