C’est ce qui ressort d’un rapport déposé auprès du greffier du Parlement par la Commission des libérations conditionnelles.

Or, selon Me Nicolas Bellemare, l’un des membres d’un comité consultatif indépendant créé à la suite de plaintes vis-à-vis cette hausse proposée, cette dernière n’est pas justifiée.

« En droit, on ne peut pas juger deux fois quelqu’un pour la même chose. »

Selon cet avocat criminaliste montréalais, une fois qu’une personne a purgé sa peine et rempli toutes les conditions de sa probation, « il faut tourner la page ».

« Ici, il y a des gens qui voudraient tourner la page complètement, qui voudraient être réhabilités, mais qui ne pourront pas pour des raisons économiques », a précisé Me Bellemare.

D’autant plus, a-t-il ajouté que 96 % des gens qui demandent le pardon ne commettent pas de nouvelles infractions, et ce, depuis 40 ans.

De nombreux groupes et individus se sont prononcés contre cette somme proposée de 631 $ lors d’une courte consultation en ligne de 17 jours, soit entre le 10 et le 27 février 2011. Sur 1086 réponses reçues lors de ce sondage en ligne, 1074 personnes et organismes étaient contre alors que 12 y étaient favorables.

L’Association des services de réhabilitation sociale du Québec estime que les changements proposés décourageront ou empêcheront carrément des gens de faire une demande de pardon. Jusqu’en 1994, il n’en coûtait rien pour demander le pardon. Puis, des frais de 50 $ ont été autorisés à compter du 29 décembre 2010.

Selon un comité de trois personnes chargé d’examiner ces 16 plaintes, cette augmentation proposée pourrait avoir « un effet discriminatoire » à l’endroit des demandeurs les plus pauvres et pénaliser les 3,4 millions de personnes qui détiennent un casier judiciaire.

Le bureau de Vic Toews répond que ce n'est pas aux victimes de financer les demandes de pardon
Le bureau de Vic Toews répond que ce n'est pas aux victimes de financer les demandes de pardon
Or, selon Me Bellemare, il semble que la hausse de 631 $ soit un fait accompli. Selon lui, cette initiative semble s’inscrire dans le cadre d’un exercice plus large de compressions budgétaires à l’échelle du gouvernement fédéral. Il déplore que la commission ait refusé d’afficher sur son site internet un rapport d’experts justifiant cette hausse.

Pour sa part, la Commission a justifié cette hausse en raison d’une augmentation prévue de demandeurs du pardon et de la complexité du processus. Sur le 631 $ exigé, un montant de 15 $ irait à la GRC et 616 $ à la commission, prévoit-on. À l’heure actuelle, la commission touche 135 $ et la GRC, 15$. Les frais proposés engendraient des recettes de 9,4 millions $ en 2011-2012 et de 10,2 millions $ d’ici 2013-2014, lit-on dans ce rapport.

Au bureau du ministre de la Sécurité publique Vic Toews, on répond que ce n’est pas « raisonnable » de demander aux victimes du crime « de subventionner le coût de traitement d’une demande de pardon », a souligné un porte-parole, Michael Patton.