Un juriste de famille pour les foyers québécois

Le Barreau du Québec(1) et les avocats tentent de faire leur part et ont d’ailleurs créé ProBono Québec(2), le SAGE(3), le SIJ(4), Éducaloi(5) et autres services juridiques Pro Bono. La magistrature fait aussi sa part en tentant d’optimiser le processus judiciaire et de réduire les délais d’audition.(6) La récente création par le Gouvernement des Centres de Justice de proximité(7) est un pas dans la bonne direction afin d’aider les contribuables à naviguer dans le « labyrinthe » de la Justice. Toutefois, avec seulement trois Centres de Justice de proximité actuellement ouverts au Québec(8), il reste encore beaucoup à faire. Les justiciables désertent le système de justice et la justice semble de plus en plus inaccessible pour la population québécoise(9). L’accessibilité à la justice est devenue un enjeu primordial au Québec. Il s’agit d’un combat de longue haleine, et il serait simpliste de penser que la seule solution serait d’augmenter le nombre de juges et de salles de cour. Parce qu’il nous faut commencer sans plus tarder à agir, il me fait plaisir de suggérer quelques solutions concrètes à ce problème dans les lignes qui suivent.

Mes solutions :

1. Le juriste de famille, l’assurance juridique et les frais juridiques déductibles d’impôts et détaxés, et le Pro Bono obligatoire.

''a. Le « juriste de famille »''
Le Québec est à la recherche de médecins de famille. Pourquoi ne pas aussi créer le concept du «juriste de famille»? Le juriste de famille pourrait être avocat ou notaire. Son rôle serait essentiellement de conseiller les contribuables pour toutes questions juridiques. Le juriste de famille aurait pour fonction de prévenir les situations litigieuses potentielles, d’orienter les contribuables vers les bonnes ressources et les bonnes expertises, de les préparer à une médiation obligatoire et, dans la mesure du possible, d’éviter ainsi l’institution de procédures longues et coûteuses tout en mettant l’emphase sur les méthodes alternatives de résolutions de conflits. Chaque foyer aurait la possibilité de recevoir une consultation avec un juriste de famille d’un maximum de trois heures par année pour des conseils juridiques, au taux horaire fixe de l’Aide juridique. À l’exception des contribuables admissibles à l’Aide juridique qui sont régis par un régime particulier(10), les frais juridiques seraient payables au juriste de famille par le justiciable bénéficiant de ces conseils, ces frais seraient déductibles d’impôts.

''b. L’assurance juridique déductible d’impôts''
L’assurance juridique a été instaurée depuis déjà longtemps. Toutefois, le gouvernement devrait favoriser et encourager les contribuables à contracter une assurance juridique en permettant la déductibilité des frais associés aux primes de ces assurances. L’assurance juridique peut couvrir plusieurs situations juridiques problématiques telles que le vice caché ou un vice de construction, l’erreur médicale, la perte d’emploi, les problèmes entre locateurs et locataires, le testament, les services de fournisseur et/ou le voyage qui a mal tourné(11). Comme l’écrit la journaliste Kate Luneau, l’assurance juridique déductible n’est pas l’unique solution à l’accessibilité à la justice, mais elle est certes un pas vers la bonne direction(12).

''c. Les frais juridiques déductibles et détaxés''
Les entreprises peuvent déduire leurs frais juridiques à titre de dépenses d’entreprise. Pourquoi le particulier ne pourrait-il pas faire de même? Le Barreau du Québec s’est penché sur la question et a produit un rapport sur le sujet en 2010. Dans un article du Journal du Barreau paru en décembre 2010, la journaliste Johanne Landry rencontre l’auteur du rapport, qui indique que : « Cette mesure viserait justement les justiciables à revenus moyens, soit ceux dont le salaire annuel est de 30 000 $. Le maximum déductible pourrait être fixé à 1000 $ par palier de gouvernement. Les frais de justice admissibles seraient quant à eux définis par règlement et comprendraient notamment les honoraires et les frais juridiques; (…) les frais de médiation, de conciliation ou d’arbitrage; ainsi que les primes d’assurance juridique. Ce crédit serait par ailleurs limité aux contribuables dont les revenus demeurent sous un certain seuil, établi lui aussi par règlement ».(13) Le comité du Barreau du Québec propose donc qu’il serait important de rendre les primes d’assurance juridique déductibles et de « détaxer » les frais juridiques(14). Le rapport précité énonce des exemples et des pistes de solution d’allègements fiscaux intéressants, qui peuvent être mis en place relativement rapidement. Pourquoi ne pas rendre les frais juridiques du particulier exempts d’impôts jusqu’à une certaine limite prédéterminée et les détaxer?

''d. Le Pro Bono obligatoire''
Les avocats doivent s’impliquer davantage afin de rendre la justice plus accessible. Pourquoi ne pas faire en sorte que les avocats et les notaires consacrent obligatoirement un nombre minimal d’heures de services juridiques Pro Bono? Chez les avocats, le système pourrait aisément fonctionner avec un partenariat entre Pro Bono Québec et le Barreau du Québec. Un avocat aurait un nombre minimal d’heures Pro Bono à consacrer à la communauté par période de deux ans, lesquelles pourraient être comptabilisées de la même façon que les crédits d’heures de formation professionnelle(15). Un des organismes « pourvoyeurs » d’heures Pro Bono serait évidemment Pro Bono Québec, mais plusieurs autres organismes(16) pourraient se faire accréditer pour pouvoir
effectuer des heures Pro Bono. Aux États-Unis, certains états comme la Floride(17) et l’Illinois ont adopté des mesures rendant les services juridiques Pro Bono des avocats obligatoires(18). D’autres demandent aux avocats (à leur discrétion) de déclarer le nombre d’heures Pro Bono travaillées(19). Finalement, certains états américains, comme New York et la Pennsylvanie, refusent de demander aux avocats de déclarer les heures Pro Bono faites, leur laissant pleine discrétion. Il serait intéressant de rendre obligatoire, pour les notaires et avocats, un minimum de 20 heures de services juridiques Pro Bono par année. Une récente étude faite en Nouvelle-Écosse révèle qu’aucune juridiction canadienne n’a implanté de programme «obligatoire » de services juridiques Pro Bono; elle démontre aussi que les avocats préfèrent que les services Pro Bono demeurent un choix personnel (et non une obligation)(20). Certains auteurs par contre, vont jusqu’à dire que les avocats (et notaires), par leur position de monopole dans cette industrie, doivent « contractuellement en vertu du contrat social » fournir un minimum de services légaux ProBono.(21) Pourquoi ne pas imposer aux avocats et notaires de rendre à la société un minimum d’heures de services juridiques Pro Bono?

2. La médiation obligatoire, la gestion d’instance systématique et le tribunal virtuel du consommateur (TVC)

''a. La médiation obligatoire''
Pour améliorer l’accessibilité à la justice, il est d’abord nécessaire de faciliter l’accès des justiciables aux tribunaux. Depuis 1997, le code de procédure civile(22) du Québec prévoit déjà l’obligation pour les parties d’assister à une séance d’information sur la médiation obligatoire en matière familiale. Les dossiers dans lesquels les parties ont décidé de procéder à une médiation en matière familiale se règlent dans 80% des cas(23). L’Ontario pour sa part, prévoit la médiation obligatoire(24) dans la plupart des dossiers civils, pour les particuliers ou les entreprises : «La médiation est un moyen offert aux citoyens pour régler leurs litiges ou poursuites sans recourir aux tribunaux. En médiation, une tierce partie neutre - le médiateur - aide les parties au litige à envisager une solution qui leur convient(…), à communiquer l'une avec l'autre et à négocier de manière constructive, afin de mieux comprendre les intérêts de toutes les parties et de trouver une solution basée sur une compréhension commune et une entente mutuelle. Le but de la médiation n'est pas de déterminer qui gagne et qui perd, mais d'élaborer des solutions créatives aux litiges d'une manière qui n'est pas possible dans le cadre d'un procès»(25). Le médiateur est payé à proportion égale par les parties, mais le taux horaire est fixé par règlement(26). Pourquoi ne pas rendre déductibles d’impôts les frais de médiation obligatoire? Le Québec devrait s’inspirer d’avantage du modèle ontarien et ce, dès que possible. À l’exception de certains domaines comme les recours extraordinaires (injonctions et autres), aucun litige ne devrait être judiciarisé sans qu’une médiation obligatoire entre les parties n’ait eu lieu. Cela permettrait probablement de régler un grand nombre de dossiers sans devoir se rendre en procédures judiciaires, et par conséquent, de désengorger les tribunaux. À titre d’exemple en Ontario, pour les dossiers civils, «le taux de règlement total pour les causes renvoyées à la médiation obligatoire à Ottawa et Windsor est passé d’environ 43% en 2005-2006 à 47% en 2009-2010»(27). Est-ce dire que les litiges civils au Québec se régleraient aussi dans une proportion de 47%? Pourquoi attendre? Au Québec, quatre conférences de règlement à l’amiable sur cinq présentées en Cour supérieure se concluent par une entente hors cour entre les parties. En 2008-2009, plus de 1100 dossiers ont fait l’objet d’une conférence de règlement présidée par un juge de la Cour supérieure du Québec(28). Il s’agit donc de près de 880 dossiers réglés hors cour. À la Cour du Québec, toujours en 2008-2009, 47 dossiers ont fait l’objet de conférences de règlement à l’amiable qui ont connu un taux de réussite de l’ordre de 92%(29). Au Congrès du Barreau du Québec en juin dernier, les membres présents à l’atelier «Redéfinissons ensemble l’accessibilité à la justice» se sont prononcés en faveur de la médiation obligatoire. Il reste cependant à voir si le Conseil général du Barreau du Québec prendra la décision de promouvoir ce concept ou non. Moins de causes judiciarisées, plus de règlements de litiges, désengorgement des tribunaux, moins de frais pour obtenir justice : il s’agit de moyens simples d’améliorer l’accessibilité à la justice.

''b. La gestion d’instance systématique''
La gestion d’instance systématique est une solution qui a déjà fait l’objet d’une étude(30) menée par le professeur Pierre Noreau (31), qui a déjà produit des résultats concrets à la Cour du Québec, district judiciaire de Longueuil, en 2009. Ce concept, basé sur l’amélioration de la gestion d’un dossier par le tribunal, implique l’intervention d’un juge dès le début du dossier dans le cadre d’une Conférence de conciliation et de gestion judiciaire (CCGJ) du dossier. Sur l’ensemble des dossiers traités par voie de CCGJ, 52% se sont réglés hors cour en gestion d’instance ou en conférence de règlement à l’amiable officielle(32). De plus, il semble que le coût moyen pour les justiciables des dossiers judiciarisés par CCGJ est près de 2,5 fois moindre que le coût moyen d’une procédure normale. En effet, les coûts approximatifs d’un dossier avec une CCGJ sont de 2 133$ et celui sans CCGJ de 6 036 $ (33). Les résultats dans le district judiciaire de Longueuil semblent donc conclusifs et la Cour du Québec, qui s’en montre satisfaite(34), pourrait même tenter de l’implanter partout au Québec.
L’étude du professeur Noreau recommande notamment aux gouvernements de modifier le Code de Procédure civile du Québec en conséquence. Espérons que ceux-ci, écouteront et agiront, tant pour la Cour du Québec que pour la Cour
supérieure du Québec,(35) et ce dès que possible(36).

c. Le tribunal virtuel du consommateur et la déductibilité des frais d’exécution forcée par le tribunal
Bien que le gouvernement envisage sous peu d’augmenter le seuil maximal de la Cour des petites créances à plus de 7 000 $ (seuil actuel), plusieurs réclamations inférieures à 5 000 $ ne sont jamais judiciarisées ou sont simplement abandonnées par les contribuables devant la lourdeur, la lenteur et les coûts associés aux procédures de la Cour des Petites Créances. Pourquoi ne pas créer un tribunal virtuel du consommateur (TVC) pour toutes les réclamations de 5 000$ ou moins? Un tribunal virtuel sur support informatique, sans papier, où tout peut se faire par voie électronique. Le concept va plus loin que celui du cybertribunal axé principalement sur les litiges provenant du commerce électronique et de l’utilisation de l’internet(37). L’auteur Robert Cassius de Linval mentionne que dans certains milieux, «il semble donc y avoir un consensus quant à la nécessité d'avoir des tribunaux virtuels en mesure d'entendre rapidement et efficacement les litiges nés du Net et de son commerce électronique»(38). Pourquoi s’en tenir qu’au commerce électronique? Créons un tribunal virtuel étatique pour toutes les réclamations en droit de la consommation qui sont inférieures à 5 000 $. Les coûts pour le contribuable seront plus bas, les délais d’attente moins longs et la justice deviendra accessible pour toutes les petites réclamations de l’ensemble des contribuables. Une salle de cour virtuelle(39) afin que le justiciable puisse pleinement vivre son moment avec la justice et raconter son histoire. Certains organismes parrainent déjà ce concept comme le National Center for Technology and Dispute Resolution(40) de l’Université du Massachusetts, aux États-Unis(41).
Le demandeur n’aurait qu’à fournir un dossier électronique comportant une demande, un affidavit et ses pièces de preuve au TVC et au défendeur,(42) le défendeur ferait de même avec son dossier électronique, sa défense, son
affidavit et ses pièces. Suite à une brève révision des dossiers, un membre du TVC(43) pourrait déterminer s’il y a lieu ou non de procéder, exceptionnellement, à une audition. Ce processus serait très semblable à la procédure instaurée par la Communauté européenne, depuis 2009. Il faudrait toutefois que l’exécution forcée des jugements se fasse automatiquement aux frais du TVC afin d’éviter aux contribuables les frais correspondants(44). À défaut, ces frais d’exécution forcée devraient être déductibles entièrement. En effet, assumer les frais d’exécution forcée est un dissuasif pouvant restreindre l’utilisation par les justiciables du TVC. En effet, la procédure européenne de règlement des petits litiges(45) vise les réclamations de moins de 2 000 €. Dans le cadre de ce tribunal virtuel, le principe est qu’une audition « en personne » est l’exception à la règle. Les moyens technologiques, comme la téléconférence, la vidéoconférence et les transmissions électroniques de documents, doivent être encouragés. De plus, les témoignages écrits sont encouragés et les témoignages verbaux demeurent l’exception.(46) Pourquoi serions-nous, au Québec, à la remorque des innovations en matière de justice? Si la communauté Européenne, ses vingt-sept pays membres et leur population globale de 501.259 millions de personnes au 1er janvier 2010(47) sont capables de s’entendre et de faire fonctionner un concept similaire, alors pourquoi pas nous?

3- Une norme ISO-3RS de la responsabilité sociale de l’entreprise

Pourquoi ne pas créer une norme « ISO-3RS » encourageant et gratifiant la responsabilité sociale des entreprises, de la même façon que les normes ISO-9001 furent créées?(48) Les entreprises devant agir en « bons citoyens corporatifs », auraient ainsi l’occasion de se faire accréditer par un organisme paragouvernemental indépendant ayant la tâche de vérifier si l’entreprise se conforme aux critères de la norme de responsabilité sociale. Le respect de cette norme favoriserait grandement l’accessibilité à la justice, en limitant les cas d’infractions aux règles élémentaires de civisme social et corporatif et, par conséquent, les possibilités de poursuites judiciaires contre l’entreprise. Certains pays ont instauré des « Chartes de la responsabilité sociale de l’entreprise », à adhésion volontaire(49). Pour l’entreprise, l’avantage réside dans la diminution des risques juridiques liés à une infraction à une loi visant l’intérêt public ou une illégalité présumée, tout en améliorant son image sociale. Pourquoi ne pas demander à nos gouvernements de ne faire affaire qu’avec des entreprises respectant la norme de responsabilité sociale? En nous basant sur la Charte de responsabilité sociale de la Chambre de commerce du Luxembourg(50), voici des exemples des différents critères qui pourraient être appliqués en fonction de différents secteurs de la société :

''a. Norme économique''
Afin d’atteindre la norme au niveau économique, l’entreprise pourrait notamment devoir s’engager à respecter le droit des affaires et à lutter contre toute pratique abusive et toute forme de corruption ou collusion, tout en entretenant avec ses partenaires, clients, fournisseurs et même compétiteurs des relations mutuellement équitables.

''b. Norme environnementale''
Afin d’atteindre la norme au niveau environnemental, l’entreprise pourrait notamment devoir s’engager à respecter les lois nationales et internationales visant à protéger l’environnement. Elle devrait aussi minimiser l’impact de ses activités sur l’environnement, tenter de maîtriser sa consommation d’eau, d’énergie et de matières premières, tenter de limiter sa production de déchets tout en favorisant le recyclage et encourager ses employés à utiliser des modes de transport respectueux de l'environnement.

''c. Norme sociale''
Afin d’atteindre la norme au niveau social, l’entreprise pourrait notamment devoir s’engager à :
1. Respecter, dans le cadre du travail comme dans toutes formes de relations sociales, la Charte des droits et libertés de la personne(51), le Code du Travail du Québec(52), la Loi sur les Normes du Travail(53) du Québec et le Code canadien du travail(54);
2. devoir s’engager à faire affaire avec des partenaires, fournisseurs ou sous-traitants agissant en conformité avec les standards sociaux nationaux et internationaux , tels que le respect des droits de l'Homme et des enfants.
3. devoir aussi s’engager à respecter les normes de santé, de sécurité et de bonnes conditions au travail; lutter contre la discrimination à l'embauche, à la rémunération et dans les évaluations professionnelles,
promouvoir l’équité salariale et l’équité d’avancement professionnel entre les hommes et les femmes et éviter toutes formes de harcèlement, psychologique ou autre et;
4. devoir s’engager à respecter, encourager, favoriser et faciliter au travail la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale. À ce chapitre, le ministère québécois de la Famille, en collaboration avec le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec, offre déjà « un prix » aux entreprises qui réalisent des actions concrètes pour faciliter la conciliation travail-famille de leurs employés(55).
Il s’agit d’un premier pas vers la création d’une norme ISO de responsabilité sociale de l’entreprise. De plus en plus d’entreprises créent leur propre « code d’éthique » et normes internes de responsabilité sociale qu’ils s’imposent de respecter. Pourquoi ne pas accorder des crédits d’impôts aux entreprises respectant la norme ISO-3RS? Évidemment, la mise en place d’une telle norme de responsabilité sociale n’est pas simple, mais la société québécoise et la justice en sortiraient grandes gagnantes.

Conclusion :

Le présent document ne fait qu’exposer certains éléments pouvant mener, selon nous, à améliorer l’accès à la justice. Nous avons volontairement tenu sous silence la question d’augmenter les seuils d’admissibilité à l’aide juridique puisque cette solution a fait l’objet de maintes discussions depuis déjà plusieurs années(56). Toutefois, cela n’enlève rien à son importance lorsqu’on sait qu’un justiciable gagnant un salaire annuel équivalant au salaire minimum n’est pas admissible à l’aide juridique(57). Bien que l’aide juridique ait fait l’objet d’un Rapport sur l’accessibilité à la Justice en 2005(58), le Bâtonnier du Québec sortant, Me Gilles Ouimet, soulignant toutefois en mai dernier : «On en est aujourd’hui à un seuil d’admissibilité se situant à 65 % du salaire minimum et cette situation est inadmissible dans une société comme la nôtre»(59). Le gouvernement se doit d’améliorer cette situation. Depuis le « Livre blanc » intitulé La Justice Contemporaine(60) de Jérôme Choquette rédigé vers 1975, lequel «a proposé une vision qui allait guider les grandes transformations qu'aura connues le système judiciaire au cours des quinze années suivantes»(61), le système de justice québécois n’a subi aucune introspection majeure(62). Comme l’énonce le groupe de juristes membres de l'Observatoire du droit à la Justice(63): «Aujourd'hui, le monde judiciaire a besoin d'une impulsion semblable. Car il faut bien admettre que les réformes des dernières années, établies à la pièce, ne suivent pas un plan d'ensemble. Elles répondent le plus souvent à une crise; la Commission d’enquête sur le mode de nomination des juges fournit un bel exemple de cet état de fait. Le système judiciaire québécois a besoin d'un nouveau Livre blanc qui donnera à la justice un souffle nouveau.»(64) Il est grand temps que l’État québécois détermine le futur de la justice québécoise. Il nous parait impératif de procéder à des États généraux sur la justice. La justice est un pilier de la démocratie québécoise et canadienne. L’accessibilité à la justice est un droit fondamental du citoyen65 qui se doit d’être encouragé et respecté. Donnons à la Justice, gardienne de notre Liberté et du Contrat social, l’importance qui lui revient.


Notes:
1. http://www.barreau.qc.ca/
2. http://www.probonoquebec.ca/: ProBono Québec, un organisme sans but lucratif créé en 2008 à l'initiative du Barreau du Québec, a comme mission d'initier, de promouvoir et de coordonner le travail juridique ProBono (gratuit).
3. Services d’avocats de garde Pro Bono en matières familiales (SAGE): http://barreaudemontreal.qc.ca/pages/infolettre_35_20110407.html.
4. Service d’information juridique Pro Bono à la Cour municipale de Montréal (SIJ) : http://aadm.ca/actualites/s-i-j-probono-a-la-cour-municipale-de-montreal.
5. http://www.educaloi.qc.ca.
6. À titre d’exemple, dans un article publié dans l’Actualité du 1er mai 2011, la journaliste Dominique Forget énonce : « À la Cour supérieure du Québec, il s’écoule actuellement 28 mois entre le moment où une affaire est prête à être entendue et le début d’un procès. Le délai était de 37 mois quand le Juge en Chef, l’honorable François Rolland, est entré en poste en 2004. » Selon le Juge Rolland, l’objectif de la Cour supérieure est d’entendre les particuliers en moins d’un an. »; Forget, Dominique; Une Justice pour Happy Few, l’Actualité, 1er mai 2011, page 40. Voir aussi le rapport fait par le souscomité sur l’accès à la justice du Conseil canadien de la magistrature; « Access to Justice : Report on Selected Reform Initiatives in Canada, June 2008 : http://www.cjcccm.gc.ca/cmslib/general/2008_SelectedReformInitiatives_Report_final_EN.pdf;
7. La mission des Centres de Justice de proximité est de « promouvoir l’accès à la Justice pour les citoyens par des services d’information, de soutien et d’orientation. Ces services sont offerts en complémentarité avec les ressources existantes et en favorisant leur participation. Ils constituent un lieu reconnu d’information juridique et de référence, proche des citoyennes et des citoyens, visant à rendre la Justice plus accessible et à accroître la confiance dans le système judiciaire » : http://Justicedeproximite.qc.ca/
8. Les Centres de Justice de proximité présentement ouverts se situent à Montréal, à Québec et à Rimouski.
9. Selon la journaliste Dominique Forget, dans un article publié dans l’Actualité du 1er mai 2011, « Les Québécois sont de moins en moins nombreux à recourir aux tribunaux »; Forget, Dominique; Une Justice pour Happy Few, l’Actualité, 1er mai 2011, page 40.
10. Loi sur l'Aide juridique et sur la Prestation de certains autres services juridiques, L.R.Q., chapitre A-14 et ses Règlements applicables;
11. http://www.assurancejuridique.ca.
12. http://www2.macleans.ca/2009/03/05/how-to-pay-for-some-Justice.
13. Mesures fiscales pour favoriser l’accès à la Justice, Journal du Barreau, Décembre 2010, page 3:
http://www.barreau.qc.ca/pdf/journal/vol42/201012_01.pdf.
14. Mesures fiscales pour favoriser l’accès à la Justice, Journal du Barreau, Décembre 2010, page 3: http://www.barreau.qc.ca/pdf/journal/vol42/201012_01.pdf.
15. Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats; Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 94, par. o; 2008, c. 11, a. 62): http://www.barreau.qc.ca/pdf/formation/reglement-fco.pdf
16. À titre d’exemple, des organismes sans but lucratif comme notamment : L’Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM) : http://www.ajbm.qc.ca/; Éducaloi : http://www.educaloi.qc.ca/ ou la Clinique Juridique Juripop : http://www.juripop.org.
17. Les avocats ont l’obligation morale de fournir au moins 20 heures ProBono par année : Rule 4-6.1 Pro Bono Public Service : http://www.law.cornell.edu/ethics/fl/code/FL_CODE.HTM#Rule_4-6.1(a)
18. http://apps.americanbar.org/legalservices/probono/reporting.html.
19. Au Québec, le Barreau du Québec a instauré cette question facultative dans la déclaration annuelle de l’avocat. Ainsi, 12% des avocats du Barreau du Québec ont déclaré avoir fait en moyenne 57 heures de travail ProBono en 2010-2011, Rapport annuel 2010-2011 de ProBono Québec, page 6 : http://www.probonoquebec.ca/documents/file/rapport-annuel-2010-2011-version-complete.pdf
20. ProBono in NovaScotia, current practices and future opportunities, April 2009, http://www.nsbs.org/documents/equity/NovaScotiaProBonoStudy.pdf, page 10 et 52.
21. ProBono in NovaScotia, current practices and future opportunities, April 2009, page 10: http://www.nsbs.org/documents/equity/NovaScotiaProBonoStudy.pdf, citant Devlin, R. “Breach of Contract?: The New Economy, Access to Justice and the Ethical Responsibilities of the Legal Profession” in Wolley, Devlin, Cotter & Law, eds. Lawyers’ Ethics and Professional Regulation (Markham, ON: LexisNexis, 2008) 495.
22. L.R.Q., c. C-25; article 814.3.
23. Rapport d’activités de la Cour supérieure : Accès à la Justice : Toujours faire mieux, juin 2010 : http://www.tribunaux.qc.ca/c-superieure/RapportActivite_juin2010.pdf.
24. RRO 1990, Règl 194; article 24.1.01 : La présente Règle prévoit la médiation obligatoire dans le cadre des actions précisées, afin de réduire les frais et les retards dans les poursuites et de favoriser le règlement rapide et équitable des différends ; http://www.canlii.org/fr/on/legis/regl/rro-1990-regl-194/derniere/rro-1990-regl-194.html;
25. La règle 24.1 des Règles de procédure civile établit la médiation obligatoire pour les instances civiles, autres que celles relevant du droit de la famille, qui sont assujetties à la gestion des causes. Les règles 24.1 et 75.1 s'appliquent à Toronto, Ottawa et Windsor. En vertu de la règle 75.1, les questions concernant les successions contestées, les fiducies et les décisions de mandataires sont également renvoyées à la médiation obligatoire. http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/manmed/notice.asp
26. Honoraires des médiateurs (règle 75.1, Règles de procédure civile), Règl. de l'Ont 43/05 : http://www.canlii.org/fr/on/legis/regl/regl-de-lont-43-05/derniere/regl-de-lont-43-05.html.
27. http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/courts_annual_09/Court_Services_Annual_Report_FULL_FR.pdf, page 30.
28. Rapport d’activités de la Cour supérieure : Accès à la Justice : Toujours faire mieux, juin 2010, page 29 :
http://www.tribunaux.qc.ca/c-superieure/RapportActivite_juin2010.pdf.
29. Rapport public de la Cour du Québec 2008-2009, page 54 : http://www.tribunaux.qc.ca/cquebec/
CommuniquesDocumentation/RapPublic2009.pdf.
30. http://www.crdp.umontreal.ca/fr/activites/theorie/160.html
31. Professeur de l’université de Montréal, chercheur au Centre de recherche en droit public et membre de l’Observatoire du droit à la Justice.
32. http://www.barreaudelongueuil.qc.ca/export/sites/longueuil_fr/pdf/Rapport_Longueuil_final_Projet_pilote.pdf: page 1;
33. http://www.barreaudelongueuil.qc.ca/export/sites/longueuil_fr/pdf/Rapport_Longueuil_final_Projet_pilote.pdf: page 2 et Tableau 19, page 60;
34. http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/CommuniquesDocumentation/RapPublic_2010_Internet.pdf : Page 67 : « Sur les 376 dossiers « avec comparution » ouverts à la Cour du Québec au 19 octobre 2009 (et administrés avant le 31
décembre 2009), 191 ont fait l’objet d’une intervention en Gestion de l’instance. D’ailleurs, 44 dossiers sur 191 ont été réglés à l’étape de la gestion de l’instance et 56 en conférence de règlement à l’amiable (CRA), au 31 décembre 2009, soit un taux de règlement de 52 %. Le juge gestionnaire a rendu, tout au cours de la durée du projet, 50 jugements au téléphone sur différentes requêtes (demandes de précisions, appels en garantie, même en irrecevabilité), évitant ainsi aux procureurs et aux parties de se déplacer au palais de Justice. »
35. Dans son rapport d’activité 2010-2011, la Cour supérieure indique à la page 7, son désir « d’intervenir rapidement » dans le processus judiciaire. La Cour doit toutefois avoir les ressources en nombre de Juges nécessaires à l’accomplissement de ces objectifs : Rapport d’activités de la Cour supérieure : Accès à la Justice : Toujours faire mieux, juin 2010: http://www.tribunaux.qc.ca/c-superieure/RapportActivite_juin2010.pdf.
36. http://www.barreaudelongueuil.qc.ca/export/sites/longueuil_fr/pdf/Rapport_Longueuil_final_Projet_pilote.pdf:
« Recommandation 3 », page 24;
37. Définition de cyber-tribunal: http://www.oqlf.gouv.qc.ca/ressources/bibliotheque/dictionnaires/internet/fiches/8370908.html.
38. Cassius de Linval, Robert; L'avenir du commerce électronique passe-t-il par les tribunaux virtuels?, Journal du Barreau, mars 2000:http://www.barreau.qc.ca/publications/journal/vol32/no4/surlenet.html.
39. Barnett, Jeremy; The Virtual Courtroom and Online Dispute Resolution: http://www.odr.info/unece2003/pdf/Barnett.pdf.
40. http://www.odr.info/mission.php.
41. Pour une liste plus détaillée de fournisseurs de Services virtuels de Règlement de différends :
http://www.odr.info/providers.php.
42. Des mesures pour les justiciables non connectés à l’internet ou sans ordinateur devraient être évidemment
envisagées.
43. Juge de la Cour du Québec ou Greffier spécial aux pouvoirs élargis ou autre forme de décideur (exemple : avocat ayant une formation comme arbitre de différends payés au tarif de l’aide juridique).
44. http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi/affiche_doc.cgi?dossier=2943&table=0#21. Art. 993 C.p.c.: « Les frais versés au greffier ou à la personne désignée par le ministre et les honoraires des huissiers et des avocats assumés par le créancier pour l'exécution du jugement peuvent être réclamés du débiteur dans les limites des tarifs prévus à ces fins; cette créance est immédiatement exigible du débiteur » (et non entièrement).
45. Règlement (CE) No 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure
européenne de règlement des petits litiges.
46. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32007R0861:FR:HTML; Articles 1, 7 et 8;
http://europa.eu/legislation_summaries/consumers/protection_of_consumers/l16028_fr.htm: « La procédure européenne
de règlement des petits litiges, c'est-à-dire ceux dont le montant ne dépasse pas 2000 euros, s'applique en matière civile et commerciale aux litiges transfrontaliers. Applicable à partir de 2009 dans tous les États membres de l'Union européenne sauf le Danemark, cette procédure est à la disposition des citoyens parallèlement aux procédures prévues par les législations nationales des États membres. »
47. http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-QA-09-047/EN/KS-QA-09-047-EN.PDF.ournisseurs de Services virtuels de Règlement de différends : http://www.odr.info/providers.php.
48. L’organisme ISO a récemment créé la norme ISO 26000 qui se rapproche beaucoup de notre concept:
http://www.iso.org/iso/fr/iso_catalogue/management_and_leadership_standards/social_responsibility/sr_discovering_iso26000.htm. Industrie Canada encourage cette norme ISO 26000 : http://www.ic.gc.ca/eic/site/csr-rse.nsf/eng/home. Il s’agit aussi d’une variante d’une recommandation récente de Génération d’idées : http://www.generationdidees.ca/memoire/
49. Par exemple, la Chambre de commerce du Luxembourg a créé la Charte d'entreprises pour la responsabilité sociale et le développement durable : http://www.cc.lu/docdownload.php?id=838.; Hong Kong Corporate Social Responsibility Charter, http://www.communitybusiness.org/focus_areas/Charter/Charter_Sign_up_sheet.pdf.
50. Charte d'entreprises pour la responsabilité sociale et le développement durable : http://www.cc.lu/docdownload.php?id=838.
51. L.R.Q., chapitre C-12.
52. L.R.Q., chapitre C-27.
53. L.R.Q., chapitre N-1.1.
54. L.R.C., 1985, chapitre L-2.
55. Prix reconnaissance « Conciliation travail-famille » : http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/Famille/travailfamille/
initiative/Pages/index.aspx.
56. Voir aussi l’étude sur l’accès à la Justice faite par L’Union des consommateurs pour une analyse intéressante de l’enjeu de l’accès à la Justice d’un point de vue du consommateur: L’accès à la Justice : Comment y parvenir?; Union des consommateurs, juillet 2004 : http://www.consommateur.qc.ca/union-desconsommateurs/docu/protec_conso/acces_Justice.pdf.; De plus, voir l’opinion dans le Soleil du 1er novembre 2004, page
A17 intitulée Le Québec dans le Monde (3) : L’accès à la justice, un défi de l’état de droit, publié par des chercheurs de l’ENAP, pour une étude comparative sommaire de divers systèmes « d’aide juridique » dans le monde.
57. « En 2011, pour avoir accès à l’aide juridique, une personne seule doit gagner moins de 12 850$ par année. Or, pour avoir accès à l’aide juridique, un individu doit gagner moins du 2/3 du salaire minimum, qui est aujourd’hui à 9,50$/l’heure selon le site de la Commission des Normes du Travail du Québec » : Cuttini, Andrew, L’Accès à la justice, accessible?, Université de Montréal, 27 mars 2011 : http://www.ccla.org/rightswatch/?p=2832.
58. Rapport du Groupe de Travail sur la Révision du Régime d’Aide Juridique au Québec : Pour une plus grande
accessibilité à la Justice, mai 2005 : http://www.Justice.gouv.qc.ca/francais/publications/rapports/pdf/aide-jur0505.pdf. En octobre 2005, suite au rapport précité, le Ministre de la Justice Yvon Marcoux a instauré des modifications au système d’aide juridique sur une période de cinq ans (augmentation graduelle des seuils d’admissibilité inférieurs aux recommandations du rapport) qui se sont avérées, à ce jour, insuffisantes.
59. Communiqué du Barreau du Québec: 26 mai 2011, Pour un meilleur accès à la Justice : Le Barreau du Québec
encourage le ministre à continuer son bon travail!; http://www.barreau.qc.ca/actualitesmedias/
communiques/2011/20110526-acces-Justice.html.
60. CHOQUETTE, Jérôme, La Justice contemporaine aussi appelé Livre blanc, Québec, 1975.
61. Oscar D'Amours, Pierre Noreau, Marc-André Patoine, Céline Pelletier, Catherine Piché et Huguette Saint-Louis,
Plaidoyer pour un livre blanc pour la Justice : La Justice québécoise en attente d’une vraie réforme, 15 novembre 2010: http://www.ledevoir.com/societe/Justice/310971/plaidoyer-pour-un-livre-blanc-sur-la-Justice-un-souffle-nouveau-pour-la-Justice-quebecoise;
62. À l’exception des modifications de 1994 au Code civil du Québec et à la Justice administrative de Me Gill Rémillard, Ministre de la Justice du Québec du 23 juin 1988 au 11 janvier 1994 et du Sommet de la Justice de 1992 : http://openlibrary.org/works/OL4021607W/La_Justice_une_responsabilité_à_partager;
63. http://droitalaJustice.org; L’Observatoire du droit à la Justice est une organisation mettant en lien des praticiens, des penseurs et des chercheurs préoccupés par le problème de l’accès à la Justice au Québec.
64. Oscar D'Amours, Pierre Noreau, Marc-André Patoine, Céline Pelletier, Catherine Piché et Huguette Saint-Louis,
Plaidoyer pour un livre blanc pour la Justice : La Justice québécoise en attente d’une vraie réforme, 15 novembre 2010: http://www.ledevoir.com/societe/Justice/310971/plaidoyer-pour-un-livre-blanc-sur-la-Justice-un-souffle-nouveau-pour-la-Justice-quebecoise; Voir aussi des mêmes auteurs sur la question d’accessibilité à la Justice : Plaidoyer pour un livre blanc pour la Justice :Les grands chantiers d’une réforme nécessaire, 16 novembre 2010: http://www.ledevoir.com/societe/Justice/311037/plaidoyer-pour-un-livre-blanc-sur-la-Justice-les-grands-chantiers-d-unereforme-necessaire.
65. Dans un article du Star, la journaliste Tracey Tyler cite la Juge en Chef du Canada, l’Honorable Beverley McLachlin lors d’un discours à l’Association du Barreau canadien: « In a speech to the Canadian Bar Association yesterday, the country’s top judge described access to Justice « a basic right » for Canadians, like education or health care ». Continuant plus loin, Mme Tyler ajoute « There’s « no point » in having a justice system that nobody can afford to use, McLachlin said. « We need to keep the justice system relevant and available to Canadian Men, Women and Children » »; Tyler, Tracey, Access to justice a « basic right », publié le 12 août 2007 dans le Star : http://www.thestar.com/printarticle/245548.
66. Ce texte a été rédigé avant la publication de l’Avant projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile : http://www.imaq.org/wp-content/uploads/2011/09/Avant_projet.pdf.