Le gouvernement du Québec est justifié de réclamer qu’on lui remette les données du registre des armes à feu qui s’appliquent à la province. Les contribuables du Québec ayant payé environ 400 millions de dollars pour la cueillette et la gestion de ces informations, ils en sont donc les véritables propriétaires et les premiers intéressés à leur préservation. Leur destruction gratuite par le gouvernement fédéral constituerait un acte insensé, un crime, voire un méfait au sens de l’article 430 (1.1) du Code criminel.

Fort de l’appui d’une majorité parlementaire qu’il mène à la cravache, Stephen Harper se croit légitimé de conduire ses politiques exactement comme il l’entend. Rien ne semble pouvoir le freiner dans sa détermination à gouverner le Canada avec une rudesse choquante.

Or, il existe une procédure politique qui, quoique tombée en désuétude depuis longtemps, fait encore partie du vieil arsenal constitutionnel des Anglais pour mettre en échec les conduites illégales et despotiques des grands personnages de l’État : il s’agit de l’impeachment.

Il est stipulé, dans le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867, que le Canada jouira «d’une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni».

Dès l’époque du règne d’Édouard III, l’impeachment a été le principal mécanisme utilisé par les parlementaires pour contraindre les conseillers et les ministres du roi à se conformer à la loi.

Pendant des siècles, il a été l’un des dispositifs constitutionnels les plus efficaces pour lutter contre l’incompétence, la corruption et l’abus d’autorité. Au XVIIIè siècle, ce dispositif a été renforcé par son inclusion partielle au paragraphe 8 de l’article III de l’Acte d’Établissement.

Tombé dans l'oubli

Par contre, il est tombé graduellement en désuétude à la suite de la mise en place du mécanisme de gouvernement responsable. Dans une sorte de consensus axé sur une indulgence réciproque, les hommes politiques ont alors convenu que la perte de confiance de la Chambre constituait une sanction suffisante à la conduite répréhensible des grands personnages de l’État. L’impeachment est, par là même, tombé dans l’oubli.

Mais l’oubli ne constitue en rien une abrogation. L’impeachment constitue toujours un dispositif constitutionnel valide pour faire face à des situations politiques inquiétantes. Rien n’empêche, aujourd’hui, de la sortir de l’oubli, de l’adapter aux circonstances nouvelles, et de s’en servir pour rappeler à des intouchables qu’ils peuvent répondre criminellement de leurs décisions intempestives et de leurs abus d’autorité dans la conduite des affaires de l’État. Par exemple, des décisions irresponsables prises dans le seul but de séduire une partie de l’électorat pour remporter une éventuelle élection pourraient être sanctionnées par la procédure d’impeachment.

Deux avantages

Par rapport à la procédure criminelle ordinaire, la procédure d’impeachment a deux avantages importants. Premièrement, elle suspend la prérogative de la couronne d’intervenir en début ou en cours d’instance pour demander l’abandon des accusations en opposant un nolle prosequi.

Deuxièmement, elle suspend, à la suite d’une déclaration de culpabilité, la prérogative d’intervenir en faveur d’un criminel pour lui octroyer le pardon de Sa Majesté. Par exemple, un Stephen Harper, condamné à perpétuité pour avoir détruit malicieusement et intentionnellement des données d’une valeur de 400 millions de dollars payées par la population du Québec, et réclamées officiellement par le ministre de la Sécurité publique, devrait purger sa peine sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.

Dans le cas d’un pareil dénouement, Stephen Harper ne pourrait que s’en dire ravi, même comblé, lui qui ne sait plus quoi invoquer pour raviver les symboles puissants d’une époque glorieuse, mais révolue. À n’en pas douter, la vieille constitution des Anglais recèle des remèdes puissants pour réguler les ardeurs de tout candidat talentueux intéressé à la promotion du despotisme dans l’État.


Sur l'auteur
Christian Néron est avocat, membre du Barreau du Québec, diplômé en histoire, auteur de plusieurs articles et essais sur l’histoire des institutions.