Rien de plus prévisible qu’une crisette à saveur semi-constitutionnelle. L’annonce fédérale relative aux transferts en matière de santé a provoqué, fidèle à ses habitudes, un joyeux tollé de protestations : financement insuffisant, décision unilatérale et inacceptable du fédéral, intransigeance de ce dernier et autres récriminations de type cassette usée, ceci étant certifié par toute analyse historique des échos provinciaux aux émanations du pouvoir fédéral de dépenser. Rien de neuf, jusqu’ici, sous le soleil du partage des compétences.

M’est d’avis toutefois qu’un aspect majeur de l’annonce a été, pour d’étranges raisons, partiellement occulté à ce jour : l’absence de conditions afférentes aux transferts en question.

Exit donc les standards, normes et autres programmes dits nationaux, lesquels furent aussi chers aux trudeauistes et autres centralisateurs de gauche que parfaitement détestables aux yeux provinciaux. Les premiers pourront toutefois se rassurer, le gouvernement Harper promettant du même coup d’assurer le respect des principes de la Loi canadienne sur la santé.

Confusion volontairement entretenue ? Tactique machiavélique ? Hypocrisie politicienne ? Loisible de conclure en l’espèce que les conservateurs tendent, plutôt habilement d’ailleurs, à souffler le chaud et le froid ? Sans contredit.

Me Frédéric Bérard
Me Frédéric Bérard
Illustration par excellence du pouvoir de dépenser, la Loi canadienne sur la santé vise à établir les paramètres des transferts fédéraux en matière de santé, le tout afin d’assurer la pérennité du système public. Ainsi, les provinces désireuses de se qualifier pour l’ensemble des subsides disponibles (ce qui est invariablement le cas), doivent impérativement se conformer à certains postulats autant limpides qu’intraitables :

« Article 7. Le versement à une province, pour un exercice, de la pleine contribution pécuniaire est assujetti à l’obligation pour le régime d’assurance-santé de satisfaire, pendant tout cet exercice, aux conditions d’octroi énumérées aux articles 8 à 12 quant à : a) la gestion publique; b) l’intégralité; c) l’universalité; d) la transférabilité; e) l’accessibilité.»

D’aucuns ne pourra prétendre, à moins de mauvaise foi patente, à l’absence de conditions relatives aux transferts. À vrai dire, celles-ci sont suffisamment explicites et coercitives afin qu’on puisse les qualifier de sine qua non, ou encore de quasi-dogmatiques.

Comment alors interpréter les promesses fédérales relatives autant au respect de la Loi canadienne sur la santé, qu’à l’absence de condition imposée aux provinces quant à l’exercice de leur compétence ? Deux choses l’une : le gouvernement Harper a, soit menti, soit escamoté la vérité.

S’il souhaite effectivement s’assurer du respect des principes de ladite loi, nul doute qu’il devra conséquemment sanctionner toute violation afférente, que celle-ci soit accidentelle ou idéologique. Imposer et faire respecter les conditions prévues à celle-ci, nécessite, il va sans dire, une part considérable de courage politique. Difficile en fait de pénaliser les provinces délinquantes, comme le prévoit d’ailleurs la loi, sans courir la chance de créer de nouveaux conflits d’envergure variable, lesquels comporteraient eux-mêmes certains enjeux de type électoraliste.

Ceci explique probablement pourquoi les conservateurs ont été, depuis l’élection de 2006, plutôt timides côté sanctions. Une brève analyse de la chose révèle qu’à peine 306 543 $ auraient été déduits des paiements aux provinces aux suites «d’infractions» commises par celles-ci. Considérant à la fois les 141 milliards de dollars pourtant versés lors de cette même période ainsi que l’intrusion marquée du privé depuis les dernières années, il s’agit, en l’espèce, de pénalités pour le moins dérisoires.

Si les conservateurs refusent effectivement d’imposer, à l’avenir, toute forme de conditions aux provinces, c’est ainsi dire qu’ils font le pari d’ignorer une loi fédérale pourtant pleinement en vigueur. Sans vouloir plonger dans le procès d’intention pur et simple, il s’agirait, dès lors, d’un mépris prononcé des concepts de souveraineté parlementaire et de primauté du droit.

Le cas échéant, une telle manœuvre ne peut se faire en catimini. Pour plusieurs, le système de santé public constitue une pierre d’assise des valeurs dites canadiennes, un symbole unificateur et rassembleur qui permettrait de se distinguer de nos voisins du Sud. Un débat public, initié à la Chambre des communes, serait donc impératif.

On répliquera que les coûts politiques afférents à l’abrogation de la loi risqueraient d’être pour le moins élevés, voire exorbitants. Je répondrai alors que justement, un enjeu sociétal de cette envergure mérite à la fois transparence, franchise et courage. Exit les manœuvres machiavéliques empreintes de cynique calcul politicien.

En bref, impossible de plaider une chose et son contraire. Promettre l’absence de conditions et le respect de la loi actuellement applicable. Souffler simultanément le chaud et le froid. Il est pourtant impossible d’être considérée à moitié enceinte. Du moins aux dernières nouvelles…