Le nouveau cheval de bataille d'Anne-France Goldwater ? Les pensions alimentaires des enfants québécois. L'avocate souhaite qu'elles soient alignées sur le reste du canada.
Après les épouses de fait à l'instar de l'affaire ''Éric'' c. ''Lola'', Anne-France Goldwater se bat désormais pour défendre six mères de famille québécoises divorcées qui reçoivent une pension alimentaire pour leurs enfants, rapporte La Presse.
Me Goldwater demande que les pensions alimentaires soient calculées en fonction du barème fédéral et non provincialMalgré le versement d'une pension, ces femmes sont dans une situation financière difficile depuis leur séparation. Une situation à laquelle veut mettre fin l'avocate, en demandant l'application du barème fédéral plus généreux que le provincial en vigueur actuellement au Québec.
" Ce n'est pas vrai que l'enfant dont le papa travaille sur Bay Street va avoir un standard de vie différent de l'enfant dont le papa travaille sur Saint-Jacques ", a expliqué "la juge Judy" aux cinq juges de la Cour d'appel.
Pourtant toutes les provinces, à l'exception du Québec, appliquent le barème fédéral lorsqu'il s'agit de calculer les pensions. Ce dernier a été promulgué afin d'uniformiser les pensions alimentaires des enfants dans tout le pays. Mais Ottawa a promulgué un décret autorisant les provinces à édicter leurs propres normes, ce que le Québec a fait.
Anne-France Goldwater demande donc à la cour d'annuler ce décret, estimant que les enfants québécois sont victimes de discrimination au sens de la Charte canadienne des droits et libertés.
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