Si l'AJBM comprend que le port d'un masque soit "questionnable, voire illégal", elle s'interroge sur la légitimité des ajouts législatifs proposés. Selon elle, le projet C-309 "ne fournit aucun nouvel outil aux forces policières et n'apporte rien qui puisse permettre de rehausser la sécurité publique ou l'application efficace de la loi".
L'association qualifie ce dernier d'"inefficace", et s'interroge sur sa constitutionnalité, craignant qu’il n’empiète sur des droits garantis par la Charte, comme celui de manifester ou de participer à des rassemblements.
Car pour que des accusations criminelles puissent être portées contre un manifestant impliqué dans une émeute, le Code exige de prouver qu'il a porté un masque dans l’intention de commettre le crime. Le projet de loi prévoit plutôt que des accusations seront portées, à moins qu’on puisse invoquer une "excuse légitime" qui n'est pas définie par le projet de loi.
Le règlement anti-masque renferme les mêmes lacunes, selon l'AJBM parce qu'il interdit à toute personne participant à une assemblée, un défilé ou un attroupement sur le domaine public d’avoir le visage couvert sans motif raisonnable.
"Ce règlement accorde un pouvoir discrétionnaire beaucoup trop vaste aux policiers puisqu’il leur revient de déterminer si le port du masque est raisonnable ou pas. Le gouvernement délègue aux policiers la tâche d'interpréter une mesure législative vague plutôt que de leur demander d'appliquer des règles claires", dénonce Marie Cousineau, présidente de l’AJBM.
Sur la peine d'emprisonnement de 10 ans encourue, l'association remarque que le Code criminel prévoit déjà une telle peine en cas de dissimulation d’identité dans l’intention de commettre un acte criminel.
Deux nouveautés toutefois. Le projet étend l'application des dispositions visant l'interdiction de dissimulation du visage, aux attroupements illégaux alors que le Code ne les prévoyait que pour les émeutes. Il ajoute aussi la possibilité de déposer des accusations criminelles contre une personne qui porte un masque lors de ces attroupements ; un acte dorénavant passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.
Néanmoins, l'ajout d'une peine d’emprisonnement "ne donne pas plus de moyens aux policiers d’empêcher les attroupements illégaux puisque ces derniers ont déjà le pouvoir d’arrêter les manifestants qui y prennent part, qu’ils soient masqués ou non", souligne l'AJBM.
Opinions | Mercredi le 27 Février 2013
Derniers articles
- 14 nouveaux associés chez Miller Thomson
- Vidéotron aussi visée par l’action collective pour des frais de résiliation de contrat
- À quoi va ressembler votre pratique en 2021?
- Les parents d'une enfant handicapée poursuivent le CHU de Québec pour 9,4 M$
- Quoi de neuf dans les cabinets?
- Restez résolu(e) en 2021!
- Quand danserons-nous sous le soleil?
- Encore trois nouveaux cas de COVID-19 au palais de justice de Montréal
- Une avocate à la tête du Fonds FTQ!
- Une nouvelle associée pour Norton Rose Fulbright!
Pour lire sur le même sujet
Le dernier acte de l’affaire Robinson |
Après l’affaire Lassonde, l’affaire "Ouipette" ? |
Autopsie d’un twivage: #procesdelisle |
Suivez-nous | Recevoir notre newsletter |
![]() ![]() |
Publicité
Commanditaire
Commanditaire
Publicité
Liens privilégiés-Nos partenaires
Possibilité de 3 étages à louer à partir du 1er avril 2021. Étages de 2000 pi2 sur la rue Saint-Paul entre la place Jacques-Cartier et la rue Saint Gabriel à deux pas du palais de justice. Vue sur le fleuve. Loyer compétitif. Tél: 514 970-0276. pab74 à hotmail.com.
À vendre ou à louer : Ancienne banque avec une voûte dans HOMA à 3km du Palais de justice; Pilon & Lagacé qui a donné accès à la justice à cet endroit depuis 1969, salle conf., 7 bureaux, salle de repos, air climatisé sur 2 étages; C.I.. s’abstenir, Tél : 514-526-4441
Locaux « clés en mains » à partager dans un cabinet d’avocat de l’Est de Montréal (Métro Langelier) pour 1 ou 2 avocat.e.s. Plusieurs commodités incluses. Possibilité de référence de dossiers. Prix à discuter. Contactez : Me Michel Bastien, avocat - bastienm à michelbastien.com - 514 253-0876
Plateau Mont-Royal / Métro laurier. Bel espace de bureau à sous-louer. Spacieux, Lumineux, belles finitions. Cuisinette + grande salle de rangement. 1325$ + taxes e.nee à enmavocats.com
Petite-Italie - 4 bureaux à louer 105, 115, 140 et 750 pi2. Fraîchement rénovés. Nombreux services inclus. Métro Castelneau/Jean-Talon. Bureaux satellites disponibles. Info: Francesca 514-940-0104
IMMOBILIER COMMERCIAL À VENDRE
Recherchez des propriétés commerciales, des immeubles de bureaux et des bâtiments industriels à vendre à travers le Québec.
https://www.vendre.ca/fr/commercial/
Local à louer
Louer un espace de bureau, commercial, industriel au Québec
https://immobilier.louer.ca/
Confection DeLavoy
Toges & accessoires pour la cour
www.delavoy.ca
Bureau disponible pour partager
Centre-ville de Montréal. Possibilité de référer des clients
https://bit.ly/2LAqbdE
Profession Conseiller
Actualité et emplois du secteur financier
https://www.professionconseiller.com/
À vendre ou à louer : Ancienne banque avec une voûte dans HOMA à 3km du Palais de justice; Pilon & Lagacé qui a donné accès à la justice à cet endroit depuis 1969, salle conf., 7 bureaux, salle de repos, air climatisé sur 2 étages; C.I.. s’abstenir, Tél : 514-526-4441
Locaux « clés en mains » à partager dans un cabinet d’avocat de l’Est de Montréal (Métro Langelier) pour 1 ou 2 avocat.e.s. Plusieurs commodités incluses. Possibilité de référence de dossiers. Prix à discuter. Contactez : Me Michel Bastien, avocat - bastienm à michelbastien.com - 514 253-0876
Plateau Mont-Royal / Métro laurier. Bel espace de bureau à sous-louer. Spacieux, Lumineux, belles finitions. Cuisinette + grande salle de rangement. 1325$ + taxes e.nee à enmavocats.com
Petite-Italie - 4 bureaux à louer 105, 115, 140 et 750 pi2. Fraîchement rénovés. Nombreux services inclus. Métro Castelneau/Jean-Talon. Bureaux satellites disponibles. Info: Francesca 514-940-0104
IMMOBILIER COMMERCIAL À VENDRE
Recherchez des propriétés commerciales, des immeubles de bureaux et des bâtiments industriels à vendre à travers le Québec.
https://www.vendre.ca/fr/commercial/
Local à louer
Louer un espace de bureau, commercial, industriel au Québec
https://immobilier.louer.ca/
Confection DeLavoy
Toges & accessoires pour la cour
www.delavoy.ca
Bureau disponible pour partager
Centre-ville de Montréal. Possibilité de référer des clients
https://bit.ly/2LAqbdE
Profession Conseiller
Actualité et emplois du secteur financier
https://www.professionconseiller.com/
Offres d'emplois en vedette
Offres d'emploi en vedette
Vendredi le 22 Janvier 2021
Avocat(e) | Laval
Avocat(e) | Laval
Vendredi le 22 Janvier 2021
Conseiller(-ère) juridique - Régime de rentes | Montréal
Conseiller(-ère) juridique - Régime de rentes | Montréal
Jeudi le 21 Janvier 2021
Avocat(e) en immobilier / commercial | Montréal
Avocat(e) en immobilier / commercial | Montréal
Jeudi le 21 Janvier 2021
Technicien(ne) juridique / notaire d’expérience | Montréal
Technicien(ne) juridique / notaire d’expérience | Montréal
Mercredi le 20 Janvier 2021
Avocat(e) en litige (vices cachés, construction et immobilier) – 4 à 5 ans | Brossard
Avocat(e) en litige (vices cachés, construction et immobilier) – 4 à 5 ans | Brossard
Lundi le 11 Janvier 2021
Avocat(e) Fiscaliste | Terrebonne
Avocat(e) Fiscaliste | Terrebonne
Mercredi le 18 Novembre 2020
Parajuriste en litige commercial | Montréal
Parajuriste en litige commercial | Montréal
Mercredi le 18 Novembre 2020
Parajuriste en droit corporatif et fiscal | Montréal
Parajuriste en droit corporatif et fiscal | Montréal
Mardi le 19 Janvier 2021
Avocat(e) - Litige commercial | Québec
Avocat(e) - Litige commercial | Québec
Mardi le 19 Janvier 2021
Adjoint(e) juridique - Secteur notarial | Québec
Adjoint(e) juridique - Secteur notarial | Québec
Mardi le 19 Janvier 2021
Avocat(e) sociétaire – droit de l’emploi | Montréal
Avocat(e) sociétaire – droit de l’emploi | Montréal
Lundi le 14 Décembre 2020
Avocat(e) en droit des affaires (corporatif) | Québec
Avocat(e) en droit des affaires (corporatif) | Québec
Lundi le 18 Janvier 2021
Avocat(e) spécialisé(e) en droit des assurances, de la responsabilité civile et en droit de la construction | Montréal
Avocat(e) spécialisé(e) en droit des assurances, de la responsabilité civile et en droit de la construction | Montréal
Lundi le 18 Janvier 2021
Avocat(e) en droit du travail et SST | Montréal
Avocat(e) en droit du travail et SST | Montréal
Lundi le 18 Janvier 2021
Gestionnaire – Conformité | Laval
Gestionnaire – Conformité | Laval
Vendredi le 15 Janvier 2021
Directeur(-trice) du secrétariat général et des affaires juridiques | Saint-Laurent
Directeur(-trice) du secrétariat général et des affaires juridiques | Saint-Laurent
Vendredi le 15 Janvier 2021
Adjoint(e) juridique | Montréal
Adjoint(e) juridique | Montréal
Jeudi le 14 Janvier 2021
Avocat(e) – Droit contractuel | Montréal
Avocat(e) – Droit contractuel | Montréal
Mercredi le 13 Janvier 2021
Avocat(e) en droit civil | Laval
Avocat(e) en droit civil | Laval
Mercredi le 13 Janvier 2021
Avocat(e) en droit familial | Laval
Avocat(e) en droit familial | Laval
Mercredi le 13 Janvier 2021
Avocat(e) en droit des affaires | Montréal
Avocat(e) en droit des affaires | Montréal
Vendredi le 8 Janvier 2021
Avocat(e) - Contentieux | Montréal
Avocat(e) - Contentieux | Montréal
Mercredi le 13 Janvier 2021
Avocat(e) (contentieux) | Montréal
Avocat(e) (contentieux) | Montréal
Mercredi le 13 Janvier 2021
Avocat(e)s spécialisé(e)s en droit des assurances et responsabilité civile | Montréal
Avocat(e)s spécialisé(e)s en droit des assurances et responsabilité civile | Montréal
Jeudi le 7 Janvier 2021
Avocat(e) | Montréal
Avocat(e) | Montréal
Mercredi le 13 Janvier 2021
Avocat(e) d’expérience en litige / Experienced Litigation Lawyer | Montréal
Avocat(e) d’expérience en litige / Experienced Litigation Lawyer | Montréal
Vendredi le 8 Janvier 2021
Avocat(e) – Litige contractuel | Montréal
Avocat(e) – Litige contractuel | Montréal
Mardi le 12 Janvier 2021
Avocat(e) en financement – 2 ans | Sherbrooke
Avocat(e) en financement – 2 ans | Sherbrooke
Mardi le 12 Janvier 2021
Avocat(e) – Litige civil/construction | Montréal
Avocat(e) – Litige civil/construction | Montréal
Lundi le 11 Janvier 2021
Adjoint(e) juridique | Télétravail | Témiscouata-sur-le-Lac
Adjoint(e) juridique | Télétravail | Témiscouata-sur-le-Lac
Lundi le 11 Janvier 2021
Conseiller(-ère) juridique – Droit des affaires | Télétravail
Conseiller(-ère) juridique – Droit des affaires | Télétravail
Lundi le 11 Janvier 2021
Avocat(e) en droit commercial/des affaires (5 à 7 ans d’expérience) | Montréal
Avocat(e) en droit commercial/des affaires (5 à 7 ans d’expérience) | Montréal
Dimanche le 10 Janvier 2021
Conseiller(-ère) juridique, relations d’affaires | Montréal
Conseiller(-ère) juridique, relations d’affaires | Montréal
Vendredi le 8 Janvier 2021
Avocat(e) – Cybersécurité, Couverture | Montréal
Avocat(e) – Cybersécurité, Couverture | Montréal
Vendredi le 8 Janvier 2021
Journaliste | Montréal
Journaliste | Montréal
Vendredi le 8 Janvier 2021
Avocat(e) - Droit municipal et droit public | Montréal
Avocat(e) - Droit municipal et droit public | Montréal
Mercredi le 6 Janvier 2021
Gestionnaire, conformité et des opérations | Montréal
Gestionnaire, conformité et des opérations | Montréal
Mercredi le 6 Janvier 2021
Parajuriste en litige assurance | Montréal
Parajuriste en litige assurance | Montréal
Mardi le 5 Janvier 2021
Technicien(ne) juridique - Laval | Laval
Technicien(ne) juridique - Laval | Laval
Mardi le 5 Janvier 2021
Avocat(e) en droit des affaires | Montréal
Avocat(e) en droit des affaires | Montréal
Lundi le 4 Janvier 2021
Avocat(e) – Relations de travail | Montréal
Avocat(e) – Relations de travail | Montréal
Mardi le 22 Décembre 2020
Commis à la comptabilité / Adjoint(e) administratif(-ive) | Laval | Laval
Commis à la comptabilité / Adjoint(e) administratif(-ive) | Laval | Laval
Mardi le 22 Décembre 2020
Notaire - Droit immobilier | Québec
Notaire - Droit immobilier | Québec
Mardi le 22 Décembre 2020
Adjoint(e) juridique (Litige) | Montréal
Adjoint(e) juridique (Litige) | Montréal
Formations juridiques
Formations en vedette
Le 22 janvier 2021 | En ligne
Épisode 22 : Les actions collectives
Épisode 22 : Les actions collectives
Le 12 janvier 2021 | En ligne
Formation juridique continue en droit international
Formation juridique continue en droit international
Le 1 décembre 2020 | En ligne
Avec le programme de formation « Maîtrisez vos négociations »
Avec le programme de formation « Maîtrisez vos négociations »
Le 3 février 2021 | En ligne
L'Avenir de la radiodiffusion au Canada : au-delà de la taxe Netflix
L'Avenir de la radiodiffusion au Canada : au-delà de la taxe Netflix
Le 16 février 2021 | En ligne
20e Journée d’étude sur les réclamations sur contrats
20e Journée d’étude sur les réclamations sur contrats
Derniers commentaires