Loi sur les Indiens : la Cour supérieure refuse un autre sursis à Ottawa

Le projet de loi qui vise à modifier la Loi sur les Indiens pour mettre fin à des mesures discriminatoires est encore une fois mis en veilleuse, après que la Cour supérieure du Québec eut refusé d’accorder un autre sursis au gouvernement fédéral.

Dans une décision rendue le 27 juin, la juge Chantal Masse a rejeté la demande du gouvernement Trudeau, qui réclamait plus de temps pour donner suite au jugement qu'elle avait rendu en août 2015.

Elle avait alors donné au gouvernement un délai de 18 mois, soit jusqu’au 3 février 2017, pour corriger des dispositions de la Loi sur les Indiens jugées discriminatoires pour des descendants de femmes des Premières Nations et contraires aux dispositions sur l’égalité de la Charte canadienne des droits et libertés.

Mais quelques jours avant la date butoir, la juge Masse avait accordé au gouvernement une période de grâce supplémentaire de cinq mois, soit jusqu’au 3 juillet, pour s’acquitter de sa tâche.

La juge avait alors indiqué que ce délai supplémentaire s'ajoutait au « délai exceptionnel » dont avait déjà bénéficié le gouvernement, car le délai initial de 18 mois, qui tenait compte de la complexité des enjeux, mais aussi de la campagne électorale fédérale de 2015, était déjà plus long que les 12 mois habituellement accordés par les tribunaux pour corriger des lois jugées anticonstitutionnelles.


Un dossier complexe

La cause avait été portée devant les tribunaux en 2011 par trois Abénaquis d'Odanak, au Québec, qui contestaient des dispositions de la Loi sur les Indiens en matière d’inscription.

La fille d’un des plaignants, Stéphane Descheneaux, ne peut être inscrite au Registre des Indiens parce que sa grand-mère avait perdu son statut d’Indienne lorsqu’elle s’est mariée avec un non-Indien.

Instaurée en 1876, la Loi sur les Indiens a privé de leur statut les femmes qui se mariaient à des non-Indiens, de même que leurs descendants. Cette exclusion ne s'est cependant jamais appliquée aux hommes indiens qui épousaient des non-Indiennes.

À travers les années, notamment en 1985, des décisions ont permis de régulariser la situation de certains Autochtones privés de leur statut d'Indien, mais elles n'ont pas mis un terme à toutes les discriminations, notamment certaines iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription, comme celles citées dans la cause Descheneaux.


Un projet de loi contesté

En octobre dernier, le gouvernement Trudeau s'est plié à la demande de la Cour supérieure du Québec et a présenté le projet de loi S-3 visant à régler les iniquités soulevées.

Mais plusieurs organisations, dont l’Assemblée des Premières Nations et Femmes autochtones du Québec, ont relevé des lacunes dans le contenu du projet de loi.
Le Comité sénatorial des peuples autochtones avait même pressé le gouvernement de retourner à sa table à dessin. Dans une lettre envoyée en décembre à la ministre fédérale des Affaires autochtones, Carolyn Bennett, les sénateurs avaient indiqué croire « qu’une discrimination fondée sur le sexe continuera d’être exercée même si le projet de loi est adopté ».

Même son de cloche du côté du Barreau du Québec, qui estime que « le projet de loi ne répond pas à toutes les questions d’inégalités » et « ne met pas fin une fois pour toutes à la discrimination ».

Le Barreau soutient notamment que le projet de loi S-3 ne règle pas la problématique de la perte de statut des enfants dont la paternité n’est pas déclarée. « Par exemple, lorsque la mère ayant le statut d’Indien ne peut pas confirmer le statut d’Indien du père de son enfant, le père est présumé ne pas avoir le statut. Cette présomption restreint la capacité d’une femme de transmettre son statut à ses enfants », explique le Barreau du Québec.

Le Barreau dénonce ce qu’elle appelle une modification « à la pièce » de la Loi sur les Indiens. « Ce qui s’est avéré inefficace dans le passé », dit-il. Il suggère plutôt une révision de l’ensemble de la Loi sur les Indiens.


Un délai dépassé

Le gouvernement avait ainsi jusqu’au 3 juillet pour faire ses modifications à la Loi sur les Indiens. Mais quelques jours avant, il a demandé un nouveau sursis, qui lui a été refusé par la juge Masse.

La Cour d’appel du Québec a toutefois émis une ordonnance de sauvegarde jusqu’au 9 août, date à laquelle elle entendra l’appel du gouvernement concernant le refus de prolongation par la juge Masse.

Si la cour renverse la décision de la juge Masse, l’on peut présumer qu’elle accordera du temps supplémentaire au gouvernement pour terminer son travail.

Mais si elle donne raison au juge Masse, certains articles de la Loi sur les Indiens seront invalidés, ce qui entraînera l’arrêt de certaines nouvelles inscriptions au statut d’Indien.