Transaction Couche Tard: la Cour refuse d'intervenir

En avril 2006, l'une des filiales de Couche-Tard, Mac's, a versé un dividende de 136 millions $ à la société mère. Pour l'entreprise lavalloise, il s'agissait d'une manière de transférer des fonds à l'interne dans le cadre d'une planification fiscale.

"Les différentes entités directement ou indirectement contrôlées par Alimentation Couche-Tard voulaient faire circuler des fonds de façon à maximiser les emprunts au niveau des sociétés opérantes (Mac's et Couche-Tard) pour maximiser leurs dépenses d'intérêts sur les emprunts et, conséquemment, diminuer leurs impôts", a expliqué l'entreprise dans un document déposé au tribunal.

Or le versement de ce dividende, recommandé par l'avocat Ghislain Brossard travaillant à l'époque pour le cabinet comptable KPMG, a eu l'effet contraire de celui qui était désiré. Il a empêché Mac's de déduire de ses revenus des intérêts totalisant 22,7 millions $. Mac's avait versé ces intérêts à une filiale américaine de Couche-Tard, Sildel, à qui elle avait emprunté 185 millions $ en 2005.

En effet, en versant un dividende de 136 millions $, Mac's a fait passer son ratio capitaux empruntés/capitaux propres au-dessus de la barre du 2:1, le seuil maximal en vertu duquel une entreprise peut déduire des frais d'intérêts, selon les lois fiscales.

Couche-Tard a donc demandé à la Cour supérieure d'annuler le dividende de 136 millions $ et de le remplacer par une "réduction de capital" du même montant, ce qui lui aurait permis de déduire les intérêts de 22,7 millions $ de ses revenus. Or, Revenu Québec et Revenu Canada se sont opposés à cette demande.

Dans une décision de 20 pages rendue le 19 juin, la juge Carole Hallée a refusé d'annuler le dividende, concluant que l'entreprise avait commis une "erreur économique", et ce, même si cela est dû au fait qu'elle s'est "entièrement fiée" aux conseils de l'avocat.

"La demande de Mac's vise plus qu'une simple modification d'un écrit instrumentaire, a statué la magistrate. Mac's demande plutôt de remplacer un acte juridique (une déclaration de dividende) par d'autres actes juridiques (une réduction de capital) de nature fort différente afin d'obtenir un traitement fiscal plus favorable et c'est ce qui s'appelle réécrire l'histoire fiscale de la transaction."

Dans un courriel envoyé à La Presse Canadienne, le chef de la direction financière de Couche-Tard, Raymond Paré, a indiqué que Mac's "juge être en droit de voir la situation corrigée et de ne pas avoir à subir les conséquences imprévues de cette situation pour le moins malheureuse".

M. Paré a précisé qu'une provision a déjà été comptabilisée pour tenir compte des avis de cotisation émis par Revenu Canada dans ce dossier, de sorte que le jugement n'aura aucune incidence sur les résultats futurs de Couche-Tard.

L'action de Couche-Tard a clôturé à 45,21 $ mardi, en hausse de 1,7 pour cent, à la Bourse de Toronto.

Ce sont Mes Wilfrid Lefebvre et Dominic C. Belley chez Norton Rose Canada qui ont représenté la demanderesse Mac's Convenience Stores Inc.

Mes Marielle Thériault et Grégoire Cadieux ont agi pour le compte du Ministère de la Justice Canada. Enfin, Me Pierre Zemaitis du cabinet Larivière Meunier est intervenu pour le Sous-ministre du Revenu.


Le jugement de la Cour supérieure peut être consulté ici.