Jurisprudence

La Cour suprême du Canada a accepté d'entendre l'appel du gouvernement fédéral relativement au statut de mineur d'Omar Khadr…

La Cour suprême a déterminé que la police pouvait procéder à une fouille limitée du téléphone d'un suspect au moment de son arrestation sans obtenir de mandat de perquisition...

La Cour suprême a refusé d’entendre un ex-avocat qui voulait contester la recevabilité de preuves d’écoute électronique qui ont mené à sa condamnation dans une affaire de trafic de stupéfiants…

Le transporteur aérien n'aura pas à dédommager un couple de l'Ontario dont les droits linguistiques avaient été lésés alors qu'il était à bord de vols internationaux…

La Cour suprême a maintenu la condamnation d’un homme en Alberta qui avait confessé un meurtre lors d’une opération policière utilisant la méthode «Monsieur Big»…

Les banques qui n'ont pas dévoilé leurs frais de conversion de devises étrangères sur les cartes de crédit devront les rembourser aux titulaires de cartes a tranché la Cour suprême…

Pour gagner à la loterie, il faut beaucoup de chance et aussi de la bonne foi. C’est ce qu’a rappelé la Cour à deux joueurs tentés de se pourvoir d’une erreur d’impression de billets...

Un peu de poésie dans ce monde de litiges cruels, ça adoucit un peu les moeurs. La preuve avec un jugement rédigé en vers par un magistrat à la plume inspirée…

La Banque de Montréal a été condamnée par la Cour d'appel à verser 26,8 millions à un ancien client, le plus gros montant jamais octroyé dans une affaire de responsabilité civile bancaire…

Dans quelles mesures un salarié congédié sans motif doit-il limiter ses dommages ? La réponse avec un avocat spécialisé en droit du travail et de l’emploi…

Un employeur qui reçoit un avis de départ d’un employé ne peut mettre fin unilatéralement au contrat de travail sans donner un délai de congé ou une indemnité, a tranché la Cour suprême...

Fraser Milner Casgrain s'est fait taper sur les doigts par la Cour du Québec pour avoir réclamé une somme supplémentaire à un client alors qu'une entente sur honoraires avait été convenue…