Procès Duffy: le juge décidera de la valeur d'un rapport sénatorial

Le juge Charles Vaillancourt, de la Cour de l'Ontario, devra décider si le rapport doit être considéré comme un fait établi ou comme un avis dans le cadre du procès du sénateur suspendu.

Mike Duffy a plaidé non coupable à 31 chefs d'accusation de fraude, de corruption et d'abus de confiance. Ces accusations sont liées à des réclamations de frais de déplacement et de logement, et

à des contrats octroyés par le sénateur conservateur.

Le document sénatorial, daté de 2010, est surtout basé sur trois rapports d'audit réalisés par la firme Ernst & Young, à la demande du Sénat.

Ce rapport revêt une grande importance pour la défense, car il met en lumière des problèmes systémiques d'administration au Sénat. L'argument de la défense est que les règles du Sénat étaient nébuleuses et que M. Duffy n'aurait ainsi commis que des erreurs administratives.

Ernst & Young conclut en fait que les politiques à la chambre haute sont désuètes et mal communiquées aux intéressés.

"Même si la définition des fonctions parlementaires existe dans les règles administratives du Sénat, il y a un manque de lignes directrices claires et de critères pour déterminer ce que constitue une fonction parlementaire", est-il écrit dans le rapport.

"Par exemple, il n'y a pas de règles claires sur les activités partisanes reliées au Sénat (dépenses allouées) et les activités partisanes au nom des partis politiques, qui ne sont pas toujours admissibles", poursuivent les auteurs.

La Couronne soutient que ce rapport devrait être traité comme un "avis", parce qu'il est basé sur des évaluations externes. La défense, elle, plaide que c'est un comité sénatorial qui a supervisé les audits et qui a rédigé le rapport final.

L'avocat de M. Duffy, Donald Bayne, rappelle toutefois que le rapport a dû être validé, examiné et approuvé à trois reprises par le Sénat, ce qui rend cette preuve valable, selon lui.

Me Bayne a ajouté que le document répond à tous les critères prévus par la Loi sur la preuve au Canada. Il a cité un jugement de la Cour d'appel de l'Ontario de 1996, qui avait énuméré quatre critères pour qu'une preuve soit jugée admissible. "Il y a une fiabilité inhérente dans le fait qu'il s'agit d'un document public", a affirmé M. Bayne.