Marie-Andrée Vermette, associée chez WeirFoulds à Toronto
Marie-Andrée Vermette, associée chez WeirFoulds à Toronto
Si le montant des dommages à payer par Cassels Brock reste à préciser, il reste que le cabinet devra sortir son chéquier et dédommager certains de ses anciens clients pour avoir manqué à ses obligations professionnelles.

C'est la conséquence du rejet par la Cour suprême de la demande d'appel logée par Cassels Brock pour tenter de faire annuler une action collective qui le condamne à des dommages pouvant aller jusqu'à 36,9 millions de dollars.

Le refus essuyé par Cassels Brock a été rendu le 3 avril.

Apparence de conflit d’intérêt

Lorsque la crise financière frappe le Canada de plein fouet, en 2009, l'industrie automobile doit se restructurer. General Motors tente ainsi de s'entendre avec son réseau de concessionnaires à travers le pays.

Les concessionnaires embauchent Cassels Brock pour les représenter pendant les négociations, qui se concluront par la fermeture de quelque 200 succursales à la fin de la dernière décennie.

Sauf que Cassels Brock représentait en même temps Industrie Canada pour négocier justement le sauvetage financier de General Motors du Canada ltée.

En fait, selon le jugement de première instance qui condamnait le cabinet à des dommages de 45 millions de dollars, le conflit d'intérêt était apparent dès le départ. Ayant déjà accepté le mandat d'Ottawa de négocier le sauvetage de GM, Cassels Brock a néanmoins accepté de représenter les concessionnaires dans leurs négociations avec GM, plutôt que de les référer à un cabinet sans conflit d'intérêts, ni même les aviser qu'un tel potentiel de conflit existait.

« La Cour a pour l'essentiel estimé que les mesures en place—la muraille de Chine entre les départements—n'ont pas suffi », relate Marie-Andrée Vermette, associée chez WeirFoulds à Toronto.

La présidente du groupe Litige commercial de WeirFoulds était l'une des procureurs plaidant pour le compte de Trillium Motor, le concessionnaire représentant les membres de l'action collective lancée contre Cassels Brock. Ce dernier plaidait pour sa part que l'on savait qu'un risque de conflit d'intérêts existait, mais que cela ne posait pas problème tant qu'il ne se matérialisait pas. Son mandat avec Ottawa consistait notamment à négocier la restructuration de GM—qui prévoyait la réduction de son réseau de concessionnaires—, moyennant un prêt d'urgence.

Pour Trillium, Cassels Brock a manqué à ses obligations contractuelles et à son devoir de loyauté envers les concessionnaires. « N’eût été ces manquements, les concessionnaires auraient négocié, collectivement, une meilleure entente et ils ont sollicité des dommages-intérêts pour cette possibilité perdue », peut-on lire dans le résumé de la cause soumis à la Cour suprême. Le jugement de première instance, qui donnait raison aux demandeurs, a fait l'objet d'un appel, rendu l'été dernier. La Cour d'appel de l'Ontario réduisait cependant les dommages accordés aux demandeurs.

C'est de ce jugement dont Cassels Brock interjetait appel devant le plus haut tribunal du pays.

La décision de la CSC, non motivée, de rejeter l'autorisation d'en appeler, signifie que Cassels Brock devra payer. Et que le cabinet a bel et bien manqué à ses obligations professionnelles.

« Le montant des dommages à payer doit être encore déterminé, on doit donc retourner en cour pour établir le nombre de membres de l'action et la valeur des dommages à leur verser », conclut Marie-Andrée Vermette, qui faisait partie de l'équipe de WeirFoulds plaidant pour le compte de Trillium Motors en Cour suprême.

Cassels Brock était représenté par Lenczner Slaght Royce Smith Griffin, de Toronto.