La juge de la Cour supérieure Christine Baudouin
La juge de la Cour supérieure Christine Baudouin
La Cour supérieure a décidé qu’un jeune homme ayant subi une blessure menant à un handicap alors qu’il travaillait au noir recevra des prestations à vie basées sur son salaire gagné illégalement, rapporte La Presse.

Le 25 mars 2010, le jeune homme de 25 ans a subi une blessure par balle qui l’a rendu invalide pour le reste de ses jours. Lors de l’année précédant cette blessure, l’homme de 25 ans avait travaillé quelques mois comme électricien, étant rémunéré à la hauteur de 22 400 dollars.

L’été dernier, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) avait décidé de l’indemniser, même s’il appuyait qu’il ne pouvait « évidemment encourager ce type de pratique ». Il justifiait alors prendre une décision sur des « faits » et non « les comportements d'un individu ».

La juge de la Cour supérieure Christine Baudouin a affirmé ne rien voir de déraisonnable dans la décision du TAQ.

Le jugement ouvre la porte aux prestations à vie à ceux qui deviennent inaptes au travail, sans que cet emploi ne soit déclaré.

Des perspectives différentes

L'avocate représentant le gouvernement a argumenté que les prestations devaient faire abstraction du salaire non déclaré, étant alors calculé selon le salaire minimum.

L'avocat de l’électricien croyait plutôt qu'il méritait d’être indemnisé en fonction de sa « capacité réelle de gain pour le futur ». Il souhaitait donc recevoir des prestations à la hauteur d’un salaire d’apprenti électricien.

Quelques conditions particulières

Toutefois, ce ne sont pas tous les travailleurs au noir qui pourraient jouir d’un traitement similaire.

Dans une entrevue livrée à Droit-Inc, Me Maurice Cayer rappelait que les personnes devenues inaptes doivent être salariées et non pas travailleurs autonomes pour toucher à des indemnisations.

« La déclaration des heures de travail relève du droit de gérance de l’employeur », rappelle Me Chayer.

Dans le cas présent, l’employé s’est disputé avec son employeur, car celui-ci refusait de déclarer ses heures.

Me Jean-François Maltais a rappelé à La Presse que la décision est extrêmement importante puisque c’est « elle qui va faire autorité ». Il s’agit d’un premier dossier du genre à se rendre jusqu’à la Cour supérieure.