L’Agence du revenu du Canada condamnée à payer 4,8 M $

Sous la plume de l’Honorable Stephen W. Hamilton, la Cour supérieure du Québec vient de rendre sa décision. Dans un jugement très élaboré de 179 pages, le juge conclut que l’Agence du revenu du Canada a fait preuve d’abus dans le traitement du dossier des hommes d’affaires Irving Ludmer, ex-président de Steinberg, et Arnold Steinberg, membre de la célèbre famille, et de leurs sociétés.

Le juge accorde 150 000 dollars personnellement à M. Ludmer, 100 000 dollars à la succession de M. Steinberg et la balance de 4,6 millions de dollars aux sociétés détenues par ceux-ci, à titre d’honoraires professionnels, de pertes d’intérêts, d’atteinte à la réputation et de stress et d’inconvénients.

L’avocat Doug Mitchell, d’IMK, qui pilotait le dossier pour les demandeurs, s’est déclaré heureux que la Cour ait conclu à l’abus de la part du fisc fédéral. Cependant, d’autres points sont moins satisfaisants pour ses clients, notamment le fait que le juge n’ait pas accordé de dommages punitifs malgré les conclusions recherchées à cet effet. Sans confirmer ni infirmer l’opportunité d’un appel, Me Mitchell a déclaré à Droit-inc que cette option est sur la glace.

Les demandeurs réclamaient entre autres 16,4 millions de dollars d’honoraires professionnels.

Investissements offshores

Rappelons les faits. MM. Ludmer et Steinberg, deux hommes d’affaires, se sont rencontrés dans les années 1960 alors qu’ils travaillaient tous deux dans la chaîne d’épiceries Steinberg. Dans les années suivantes, ils ont commencé à faire des investissements ensemble, notamment via leur entité étrangère St. Lawrence Trading, dans des fonds de couverture (hedge funds) situés aux États-Unis ou dans des paradis fiscaux. Ces investissements sont à la source du litige qui les a opposés à l’ARC.

En 1999, le gouvernement fédéral a proposé un changement de règles fondamental concernant les investissements dans des entités offshores. Ce changement mettait l’accent sur la motivation réelle d’un contribuable d’investir dans de telles entités, ce qui aurait rendu beaucoup plus facile de le cotiser. Dans l’appréhension que le gouvernement donne suite à la proposition, MM. Ludmer et Steinberg ont procédé à une réorganisation de leurs affaires qui a tourné au vinaigre.

Dans le cadre de l’« initiative relative aux entités apparentées », l’ARC a commencé à s’intéresser à St. Lawrence Trading, parce qu’un roulement des actions directement détenues avait été effectué en faveur de la société, ce qui permettait d’éviter un gain en capital de 15 millions de dollars.

Vérification difficile

Après une vérification acrimonieuse qui a duré sept ans, l’ARC a cotisé le groupe de MM. Ludmer, Steinberg et de leurs sociétés pour 41 millions de dollars.

Le groupe se plaint à présent du comportement de l’ARC dans cette affaire. Notamment, dans un échange avec les autorités des Bermudes, l’ARC a erronément indiqué que cette affaire avait un contexte criminel, ce qui a nui à la réputation des principaux intéressés, ont-ils soutenu. Les excuses faites par l’ARC par la suite n’ont pas suffi à calmer MM. Ludmer et Steinberg.

De plus, les hommes d’affaires ont fait des demandes répétées faites selon la Loi sur l’accès à l’information concernant plusieurs documents en possession de l’ARC. Or, les réponses ont été tardives et incomplètes, clamait-on.

Pour ces raisons, on réclamait au total 4,4 millions de dollars pour des pertes d’intérêts, causés parce qu’on a payé sous protêt les sommes réclamées par des avis de cotisation; 16,4 millions d’honoraires professionnels; 9 millions pour l’atteinte à la réputation et le stress, les troubles et les inconvénients; 38,5 millions pour la perte de revenus futurs des sociétés; 9 millions à titre de remboursements d’impôts; et 40 millions de dollars de dommages punitifs, pour un grand total de 117,5 millions de dollars.

On en a finalement obtenu 4,8 millions.

Au nom de l’Agence du revenu du Canada, le porte-parole Étienne Biram déclare que l’ARC examine soigneusement la décision pour évaluer les prochaines étapes. Cependant, invoquant la confidentialité des dossiers, l’Agence se refuse à tout commentaire supplémentaire concernant la décision.