Me Joey Zukran, de LPC Avocats, pilote l’action collective.
Me Joey Zukran, de LPC Avocats, pilote l’action collective.
Me Joey Zukran, de LPC Avocats, a déposé une demande d’action collective visant le remboursement de montants que les consommateurs québécois ont payé en exerçant leur option de rachat sur leurs locations de véhicules.

Ces frais n’étaient pas indiqués dans les contrats accordés par les concessionnaires, ce que l’avocat considère comme une violation des articles 12 et 228 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

« Je ne vois pas comment les entreprises pourraient se défendre, alors que les montants ne sont pas stipulés, et pourtant exigés par après », déclare à Droit-Inc l’avocat.

Frais cachés

C’est un couple montréalais souhaitant exercer son option de rachat au terme de la location d’une Mercedes qui est à l’origine de cette action collective.

Le concessionnaire du West Island leur réclamait 595 dollars plus taxes s’ils souhaitaient racheter leur véhicule, un montant qui n’était pas inscrit au bail d’origine.

« Dans un échange de courriels, Mercedes aurait indiqué qu’ils procédaient comme ça depuis treize ans », raconte Me Zukran.

Alerté de cette habitude par le couple, LPC Avocats s’est lancé dans un travail fastidieux : examiner les baux de locations émis par la plupart des concessionnaires automobiles importants.

« C’était intéressant, parce d’autres compagnies comme Nissan mentionnent précisément ces frais administratifs, alors que d’autres ne le font pas. Ils peuvent quand même s’élever à 1000 dollars plus taxes », explique le Barreau 2016.

Des milliers de consommateurs touchés

Les demandeurs concernés sont les consommateurs qui détenaient un contrat de location de véhicule avec l’une des concessions visée depuis le 14 mars 2016, puis ayant payé des frais non mentionnés dans leur option de rachat.

Les remboursement des frais et des intérêts encourus sont exigés, de plus que des dommages punitifs de 100 dollars par consommateur.

« Les données que nous avons indiquent que l’action collective pourrait toucher une dizaine de milliers de personnes », estime Me Zukran.

La demande d’action collective touche la Corporation de Service Financiers Mercedes-Benz Canada, la Société de location GM financial Canada, Location SCI, la Compagnie de Gestion Canadian Road, Toyota Services Financiers et les services de location des concessionnaires automobiles de Hyundai, Jaguar, Kia, Land Rover, Maserati, Mazda et Volvo.