Patrick Fréchette, un avocat de la défense de Sherbrook
Patrick Fréchette, un avocat de la défense de Sherbrook
Un dossier d’attentat à la pudeur qui demandait entre quatre à cinq jours de procès a été abandonné jeudi par Me Patrick Fréchette, un avocat de la défense de Sherbrooke. Celui-ci a obtenu la permission du tribunal de se retirer, comme le rapporte la Tribune.

Cela survient en plein débat sur la rémunération des avocats de la défense en pratique privée en matière d’aide juridique qui secoue actuellement le milieu.

Me Fréchette se retire en raison du faible salaire octroyé pour un dossier qui nécessite de deux à trois jours pour la préparation des procédures.

Selon lui, le tarif forfaitaire de 550 dollars pour un tel dossier se situe en deçà des tarifs acceptables en matière juridique. «C’est beaucoup moins de 100 $ par jour, soit moins que ce qui est octroyé à un juré dans le cadre d’un procès», déplore dans la Tribune Me Fréchette, qui prend régulièrement des mandats d’aide juridique.

«Dans ce type de dossiers cependant, la rémunération forfaitaire ne fait pas de sens, poursuit l’avocat. Je ne peux pas forcer un accusé à plaider coupable. Dans ce cas-ci, il y a des arguments à faire valoir, mais le montant forfaitaire d’aide juridique est insuffisant pour le travail à effectuer.»

C’est Me Michèle Lamarre-Laroux de l’aide juridique qui prend la relève. Le dossier a été reporté au 12 novembre prochain.

Le milieu juridique en colère

Cette affaire intervient dans un contexte de mécontentement : le Barreau du Québec, les avocats de la défense, les avocats en immigration, les avocats de province et le Jeune Barreau de Montréal font en effet front commun pour réclamer de meilleurs tarifs pour les mandats d’Aide juridique.

Parmi eux, un consensus : les tarifs accordés aux mandats d’Aide juridique sont nettement insuffisants.

À l’approche des élections provinciales, on réclame donc un investissement du gouvernement à la hauteur de 48 millions de dollars. On demande également à ce que l’évaluation de l’admissibilité à l’Aide juridique soit faite non pas sur une base annuelle comme c’est le cas présentement, mais sur une base mensuelle, comme toutes les autres provinces canadiennes, souligne le bâtonnier Paul-Matthieu Grondin. Cette mesure coûterait trois millions de dollars, pour un total de 51 millions.

«Entendons-nous : ils ne veulent pas s’enrichir en remplissant des mandats d’Aide juridique, ils veulent seulement vivre décemment », explique Me Grondin.

«Ça ne fait pas de sens»

Cette situation touche pratiquement tous les avocats de la défense en pratique privée à Sherbrooke, selon la présidente de l’Association des avocats et avocates de défense (AQAAD) Me Mia Manocchio.

« Les avocats permanents de l’aide juridique ne peuvent pas prendre tous les mandats. Il y a une question de volume, mais aussi souvent de conflit d’intérêts. Si le problème ne se règle pas, les avocats privés vont refuser de plus en plus les mandats d’aide juridique et c’est la règle fondamentale d’être représenté par l’avocat de son choix qui va être bafouée», a-t-elle indiqué à La Tribune.

Elle ajoute que plusieurs jeunes avocats n’ont pas le choix d’accepter ce type de mandat pour commencer leur carrière. «Ils se retrouvent à travailler en deçà du salaire minimum. Ça ne fait pas de sens.»

Notons qu’entre 2001 et 2016, le Barreau a observé une baisse de 19 % du nombre d’avocats ayant reçu une rémunération de l’aide juridique tandis que le nombre d’avocats a augmenté de 37 % au Québec.

Pour rappel, le Barreau du Québec a demandé aux partis politiques en campagne électorale de s'engager en faveur de l'aide juridique. Seul le Premier ministre Philippe Couillard a dit qu’il ne lui appartenait pas de négocier les honoraires des avocats à la place des parties.