Emplois Avocat.e - Droit pénal et criminel

Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées au poste de membre

Le Bureau de l’Assemblée nationale invite les personnes intéressées et qui possèdent les qualités recherchées à soumettre leur candidature afin de constituer une liste de personnes aptes à être nommées au poste de membre de la Commission d’accès à l’information (ci-après « la Commission ») suivant la procédure prévue au Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information (RLRQ, c. A-2.1, r. 5).

Les candidatures sont recherchées afin de pourvoir des postes à temps plein à la section de surveillance et à la section juridictionnelle. Un poste sera vacant à la section juridictionnelle.

ATTRIBUTIONS

À titre de membre, la personne titulaire est affectée, au moment de sa désignation, à la section de surveillance ou à la section juridictionnelle de la Commission.

La Commission, via la section de surveillance, a pour fonction de surveiller l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) (ci-après nommée Loi sur l’accès), de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) (ci-après nommée Loi sur le secteur privé) et de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (RLRQ, c. R-22.1) (ci-après nommée LRSSS). Elle est aussi chargée d’assurer le respect et la promotion de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels et de santé. La personne titulaire désignée à la section de surveillance rend des décisions et des avis concernant l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels et de santé, dans les secteurs public et privé. Entre autres tâches, elle analyse les éléments des enquêtes et détermine si une pratique est conforme ou non à la loi. En cas de manquement, la personne titulaire émet un avis d’intention et rend une décision après avoir obtenu les observations de l’entreprise ou de l’organisme.

La Commission, via la section juridictionnelle, a pour fonction de décider, à l’exclusion de tout autre tribunal, des demandes de révision faites en vertu de la Loi sur l’accès ou de la LRSSS et des demandes d’examen de mésententes faites en vertu de la Loi sur le secteur privé. La personne titulaire désignée à la section juridictionnelle tient des audiences ou obtient les observations écrites des parties afin de décider de ces demandes.

Lieu(x) de travail
Québec ou Montréal

CONDITIONS DE TRAVAIL

Les membres de la Commission sont nommés, sur proposition du premier ministre, par résolution de l’Assemblée nationale approuvée par au moins les deux tiers de ses membres, pour un mandat de cinq ans, renouvelable. La rémunération, les avantages sociaux et les conditions de travail sont déterminés par l’Assemblée nationale. L’échelle de traitement applicable aux membres de la Commission au 2 avril 2025 est de 146 160 $ à 190 006 $. Une personne retraitée du secteur public nommée membre de la Commission reçoit un traitement correspondant à celui devant lui être octroyé pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur, et ce, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la retraite. Le traitement ainsi fixé peut être inférieur, le cas échéant, au minimum normal de l’échelle de traitement applicable à ce poste.

ORGANISME

Commission d’accès à l’information

Nomination par l’Assemblée nationale

MISSION

La Commission est à la fois un tribunal administratif et un organisme de surveillance. Elle veille notamment à l’application de la Loi sur l’accès, de la Loi sur le secteur privé et de la LRSSS. Elle voit aussi à la promotion et au respect des droits des citoyennes et citoyens à l’accès aux documents des organismes publics et à la protection de leurs renseignements personnels et de santé.

EXIGENCES

CONDITIONS D’ADMISSION

La personne candidate doit posséder dix années d’expérience pertinente à l’exercice des fonctions de membre de la Commission.

CRITÈRES DE SÉLECTION

Dans l’évaluation des candidatures, le comité de sélection tiendra compte, notamment, des critères suivants :

• les qualités personnelles et intellectuelles ainsi que l’expérience, les connaissances et l’intérêt en matière d’accès aux documents des organismes publics ou de protection des renseignements personnels;
• la capacité de jugement et d’écoute, la perspicacité, la pondération, l’esprit de décision et la qualité de l’expression orale et écrite;
• la perception des fonctions de membre de la Commission.

MODALITÉS D’INSCRIPTION

Veuillez soumettre votre candidature avant le 6 mars 2026, à 16 h 30 (HNE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler de l’offre publiée sur le site du Secrétariat aux emplois supérieurs. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.

Aux fins de la vérification de votre admissibilité, il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel, de répondre aux questions et de fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières. Vous devez également accepter par écrit que des vérifications et des consultations soient faites à votre sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire ou d’un ordre professionnel dont vous êtes ou avez été membre, de vos employeurs des dix dernières années et des autorités policières.

Seuls les dossiers complets et reçus avant la date et l’heure limites seront considérés. Une fois que vous aurez soumis votre candidature, les renseignements contenus dans votre dossier seront examinés et ne pourront être modifiés.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez communiquer avec le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.

Le Bureau de l’Assemblée nationale et la Commission d’accès à l’information encouragent la diversité et l’égalité en emploi en invitant les femmes, les membres des minorités visibles et ethniques, les personnes handicapées ainsi que les Autochtones à déposer leur candidature.

AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES

Les renseignements et les documents qui concernent les candidates et les candidats ainsi que les travaux du comité sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.

Liens utiles

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site de la Commission d’accès à l’information, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la Loi sur les renseignements de santé et des services sociaux ainsi que le Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information

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VOTRE GROUPE DE TRAVAIL

Service des affaires juridiques, de l’approvisionnement et des archives

SOMMAIRE DE LA FONCTION

Sous l’autorité du secrétaire général et directeur de la gouvernance numérique, la directrice ou le directeur du Service des affaires juridiques, de l’approvisionnement et des archives est responsable de la cohérence, de l’efficacité et de la performance des activités de son service. Elle ou il assure la gestion des risques juridiques, contractuels et d’approvisionnement inhérents à son secteur, dans un contexte de complexité croissante des exigences légales, réglementaires et contractuelles.

La directrice ou le directeur planifie, organise, coordonne, dirige et contrôle l’ensemble des opérations de son secteur, dans le respect des valeurs institutionnelles. Elle ou il apporte son expertise en matière de gouvernance universitaire. Elle ou il contribue au respect, à la cohésion et à la mise à jour des cadres législatifs, réglementaires, politiques et normatifs applicables, notamment en matière d’affaires juridiques, de contentieux, d’approvisionnement public et de gestion documentaire.

TÂCHES ET RESPONSABILITÉS PRINCIPALES

• Assure une saine gestion des ressources humaines, matérielles et financières de son service. Voit à l’embauche d’un personnel compétent, coordonne les activités entre les membres de son équipe, voit à l’appréciation de leur contribution, au développement du potentiel de l’équipe multidisciplinaire et de sa motivation. Contribue au maintien d’un milieu de travail stimulant et d’un climat propice à la collaboration et à la performance.
• Détermine et évalue les risques inhérents à son secteur d’activité et voit à la mise en place de mesures permettant d’en diminuer les impacts. Reste à l’affût des meilleures pratiques et des innovations dans son secteur d’activité.
• Assure le respect des lois et des règlements applicables à l’Université ainsi que le respect de ses politiques, règlements, procédures et pratiques internes. Contribue à la conformité et à la protection des renseignements personnels.
• Soutient le fonctionnement des instances universitaires.
• Émet des opinions juridiques relativement à l’application de certaines lois, notamment la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les contrats des organismes publics et la Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur et en matière de propriété intellectuelle.
• Encadre le traitement des dossiers litigieux, des plaintes, du contentieux et des situations juridiques émergentes.
• Accompagne le cadre supérieur dans son mandat. Peut être appelé à agir provisoirement à titre de secrétaire général et d’assemblée, RARC, responsable de la gestion d’éthique et d’intégrité, de l’accès à l’information et des renseignements personnels, ainsi que dans le cadre de la politique Prévenir et combattre les violences à caractère sexuel.
• Accompagne et conseille la direction, les départements et les services de l’Université.
• Encadre la préparation et la validation des documents contractuels et des redditions de comptes.
• Supervise la rédaction, l’analyse et la négociation des contrats institutionnels. Vise les contrats tant académiques qu’administratifs ainsi que les appels d’offres.
• Assure la conformité des pratiques d’approvisionnement à la LCOP et aux politiques internes, et intervient lors d’enjeux complexes ou sensibles. Veille à l’amélioration continue des processus et à la gestion des risques contractuels.
• Assure la disponibilité et la qualité du service conseil pour tous les aspects en approvisionnement, notamment, l'élaboration des stratégies et des méthodes d’approvisionnement pour l’acquisition de biens et de services de l'Université.
• Supervise les activités de gestion documentaire. Encadre la modernisation des pratiques documentaires, notamment leur évolution numérique.
• Assure la sécurité, la qualité et l'intégrité des documents institutionnels.
• Mets à jour et participe à la rédaction des politiques, procédures, directives et règlements institutionnels.
• Contribue à l’alignement des pratiques juridiques, contractuelles et documentaires avec la gouvernance numérique.
• Peut être appelé à représenter l’Université dans divers comités internes et externes.

PROFIL RECHERCHÉ

Scolarité

• Diplôme universitaire de premier cycle en droit.
• Un diplôme de deuxième cycle est un atout.

Expérience professionnelle

• Huit (8) années d’expérience dans des fonctions de direction, incluant des responsabilités liées à l'approvisionnement public ou parapublic et la gestion contactuelle, aux contrats de recherche et contrats académiques, à l’application des lois et obligations en matière de protection des renseignements personnels, ainsi qu’à la gouvernance et à la gestion documentaire institutionnelle.
• Ces huit années d’expérience pertinente doivent inclure un minimum de cinq (5) années d’expérience en gestion d’équipe.
• Membre en règle du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec (obligatoire).
• Connaissance de l’application des cadres législatifs et réglementaires encadrant les violences à caractère sexuel (atout).
• Expérience de travail et connaissance du milieu universitaire québécois.

Compétences recherchées

• Leadership mobilisateur et sens politique développé.
• Grande capacité d’analyse, de synthèse et de rédaction.
• Habiletés de négociation, de médiation et de résolution de problèmes.
• Capacité à encadrer des professionnels spécialisés et à gérer plusieurs dossiers complexes simultanément.
• Maîtrise du français, anglais fonctionnel.

MODE DE TRAVAIL
Télétravail et 3 jours par semaine au bureau de Québec. Déplacements occasionnels à Montréal.

TYPE DE POSTE
Poste régulier.

Rémunération : catégorie 2 (de 105 677 $ à 191 498 $) - classification non officielle, poste en évaluation, selon les conditions de travail prévues au protocole du personnel cadre de l'Université TÉLUQ.

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• Avocat ou avocate membre du Barreau du Québec
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Horaire et lieu de travail

• 35 heures par semaine
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• 3 ans ou plus

Les candidats.es ayant une plus longue ou plus courte expérience de travail à titre de technicien.ne juridique sont invités à postuler. Leur candidatures seront considérées.

Rôle et responsabilités

• Soutenir de façon proactive les avocats.es dans l’exécution des dossiers

Profil recherché

• Avoir une bonne maîtrise du français à l’oral comme à l’écrit
• Connaissance des outils de recherche et des registres publics
• Maitrise de la suite Microsoft Office
• Autonomie et polyvalence, sens des responsabilités et de l’organisation

Salaire compétitif selon une politique salariale équitable et indexée annuellement.

Toutes les candidatures sont traitées de façon confidentielle. Merci de transmette votre curriculum vitae ainsi qu’une lettre de motivation à l’attention de Me Arnaud Rainfray.