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Procureur.e à la cour municipale et conseiller.ère juridique
Ville de Saint-Hyacinthe

À partir de 111 899 $ par année

Saint-Hyacinthe -Temporaire à temps plein -Hybrid

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La Ville de Saint-Hyacinthe recrute actuellement de nouveaux talents afin de répondre aux nombreux défis en cours et à venir dans notre vill...

La Ville de Saint-Hyacinthe recrute actuellement de nouveaux talents afin de répondre aux nombreux défis en cours et à venir dans notre ville dynamique.

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PROCUREUR.E DE LA COUR MUNICIPALE ET CONSEILLER.ÈRE JURIDIQUE AUX SERVICES JURIDIQUES
Poste cadre temporaire pour une durée approximative de 15 mois
Concours 24-104


Sous la responsabilité de la directrice des Services juridiques, le titulaire de ce poste agit comme conseiller juridique auprès des services municipaux et du Conseil municipal dans les dossiers impliquant la municipalité. De plus, il agit comme procureur de la cour municipale.

Principales fonctions
Cour municipale

  • Représente les municipalités parties à l’entente de la cour commune et à cet effet, agit comme leur procureur et plaide devant la cour municipale de Saint-Hyacinthe, et ce, pour toutes matières en conformité avec ladite entente;
  • Plus particulièrement pour la Ville de Saint-Hyacinthe, agit et plaide devant la cour municipale et devant toute autre instance dans toute poursuite pénale ou civile;
  • Procède à la préparation des causes, à l’assignation et/ou désassignation des témoins, divulgation de preuve et demande de complément de preuve;
  • Conseille les agents de la paix et les personnes chargées de l’application de la loi et des différents règlements;
  • Procède à l'étude et à l'élaboration des dossiers à être présentés devant la cour en collaboration avec les différents services et municipalités;
  • Rédige des procédures de nature pénale et civile (constats d'infraction après enquête, appel devant la Cour supérieure du Québec, recouvrement, etc.);
  • Rédige certains règlements municipaux, des contrats, des ententes, des baux et autres documents similaires qui lient la municipalité, et participe aux négociations pour la mise sur pied des projets réalisés avec d’autres paliers de gouvernement et/ou avec divers intervenants;
  • Effectue la gestion des réclamations et des sinistres en matière d’assurances générales;
  • Sous réserve de l’approbation du Conseil municipal, et de concert avec la directrice des Services juridiques, règle les différends à caractère juridique;
  • Informe les autorités municipales des développements importants qui surviennent dans les affaires juridiques en marche;
  • Tient un dossier complet de chaque poursuite à laquelle la Ville est, ou a été partie, et en fait un rapport annuel;
  • Effectue la perception des sommes dues à la Ville devant la cour municipale ou autres instances, et gère les dossiers de faillites;
  • Gère les dossiers d’accident impliquant les véhicules de la Ville;
  • Prépare divers actes de procédure (mise en demeure, avis, etc.);
  • Se tient à jour à l’égard de tout développement récent en droit municipal et, de concert avec la directrice des Services juridiques, informe le Conseil et les cadres, des innovations en matière juridique pouvant influencer leur responsabilité ou leur mode d’opération;
  • Procède à diverses recherches juridiques;
  • Assure la représentation de la Ville devant divers tribunaux (Cour supérieure du Québec, Cour du Québec, tribunaux administratifs, Commission municipale, etc.);
  • Assiste les employés devant la Ville devant la division des petites créances;
  • Procède aux vérifications des antécédents judiciaires avant l’embauche du personnel.


Contentieux

  • Participe, de concert avec la directrice des Services juridiques, à conseiller les services municipaux et le Conseil municipal sur toute question juridique;
  • Rédige des opinions juridiques sur demande ou lorsqu’il en constate la nécessité;
  • Effectue toutes autres tâches qui lui sont confiées par son supérieur immédiat.


Exigences du poste

  • Détenir un diplôme universitaire de 1er cycle en droit et être membre du Barreau du Québec;
  • Posséder un minimum de trois (3) ans d’expérience idéalement acquise dans le secteur municipal en droit municipal, pénal, civil et administratif;
  • Avoir de l’expérience de plaidoirie devant les tribunaux tels que cours municipales, Cour supérieure, Cour du Québec ou Cour d’appel;
  • Posséder des connaissances de base en droit criminel est un atout;
  • Posséder une bonne connaissance de l’informatique et des logiciels couramment utilisés dans le domaine juridique;
  • Avoir une aisance à communiquer verbalement et par écrit. Être un bon vulgarisateur;
  • Avoir de l’assurance en soi et maîtriser l’art de la persuasion;
  • Savoir planifier, être un excellent collaborateur, avoir l’esprit d’analyse, avoir le sens de l’organisation, avoir une capacité de synthèse et avoir le souci de la précision et du détail;
  • Avoir de l’entregent, avoir de la rigueur et une qualité de jugement;
  • Posséder une très bonne connaissance du français écrit et parlé.


Nous appliquons un programme d’accès à l’égalité à l’égard des femmes, des personnes vivant avec un handicap, des minorités visibles, des autochtones et des minorités ethniques. L’usage exclusif du genre masculin se veut essentiellement dans le but d’en faciliter la lecture.

Envoyez votre CV via Droit-inc. Seuls les candidats retenus pour une entrevue seront contactés.

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Conseiller.ère juridique
École nationale de police du Québec

Nicolet -Permanent à temps plein

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Appel de candidatures Emploi régulier non syndiqué (35 heures/semaine du lundi au vendredi) École nationale de police du Québec Conseillère...

Appel de candidatures

Emploi régulier non syndiqué (35 heures/semaine du lundi au vendredi)

École nationale de police du Québec

Conseillère ou conseiller juridique

Salaire annuel 86 966$ à 115 953$ (en cours d’évaluation)

Le salaire est déterminé en fonction de la scolarité et de l’expérience reconnues

CONCOURS NO : J0424-0060

Tu recherches un milieu de travail attrayant et stimulant? Tu aimes relever des défis et tu souhaites contribuer au succès d’une équipe dynamique?

L’École nationale de police du Québec (ENPQ) est actuellement à la recherche d’une conseillère ou d’un conseiller juridique pour la Direction de l’Innovation, des Affaires Académiques et Institutionnelles (DIAAI). Cette direction a pour mandat d’animer une démarche collaborative transversale dans les différents dossiers institutionnels jugés prioritaires et d’accélérer la transformation numérique de l’École.

L’une des missions de cette direction est de veiller à ce que les activités de l’ENPQ soient conformes aux lois, règlements et normes applicables. De par son rôle, elle est un acteur contribuant à la saine gouvernance de l'École. Elle assume notamment la responsabilité des affaires juridiques, des instances statutaires (le conseil d’administration ainsi que la Commission de formation et de recherche), de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels ainsi que pour la règlementation de l’École en vertu de la Loi sur la police.

Attributions :

Sous l’autorité de la Directrice de l’Innovation, des Affaires Académiques et Institutionnelles, et en collaboration avec deux techniciennes juridiques, la personne titulaire apporte un support-conseil sur toute question de nature juridique qui lui est soumise, et ce, afin d’assurer la légalité des activités et des actions de l’École. À ce titre, la personne titulaire sera appelée à :

  • Soutenir et assister la direction et la direction générale en matière de gouvernance, d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, de requête en divulgation, de propriété intellectuelle et de différents mandats à portée juridique;
  • Prodiguer des conseils juridiques;
  • Rédiger des avis et des opinions juridiques à portée institutionnelle;
  • Rédiger ou réviser des ententes, conventions, des licences d’utilisation, politique, directive et autres documents à portée juridique;
  • Établir, en collaboration avec les différentes parties prenantes, les stratégies juridiques pour la poursuite ou le règlement des litiges;
  • Représenter l’organisation lorsque ses intérêts juridiques sont en cause ou s’assurer que l’organisation est bien représentée en cas de litige réel ou appréhendé devant les tribunaux civils, pénaux et administratifs, et s’assure que la gestion des litiges confiée à l’externe est supervisée adéquatement en accord avec les stratégies établies;
  • Contribuer à l’analyse des risques légaux des différents projets de l’École;
  • Assurer une vigie des lois auxquelles l’École est assujettie;
  • Animer des groupes de travail pour la mise à jour de documents à portée juridique;
  • Participer à différents comités, dont le comité de gouvernance à l’égard des actifs informationnels et des renseignements personnels;
  • Coordonner des mandats provenant du comité de gouvernance et d’éthique (comité du conseil d’administration);
  • Coordonner le processus de rédaction des ententes avec l’ensemble des parties prenantes;
  • Coordonner des projets et des dossiers spécifiques selon les priorités de l’École.

Conditions d’admission :

  • Être titulaire d’un Baccalauréat en droit ou dans toute autre discipline pertinente.
  • Être membre du Barreau du Québec.
  • Détenir un minimum de 3 années d’expérience dans des fonctions similaires.
  • Avoir une connaissance avancée de la suite Office et de logiciels de recherche juridique (Azimut, CAIJ, Publications du Québec et CanLII).
  • Avoir une connaissance des rouages administratifs de l’appareil gouvernemental et d’un conseil d’administration.
  • Avoir une connaissance très approfondie de la langue française, parlée et écrite.
  • Avoir une connaissance du droit administratif.

Compétences recherchées (en réf. au modèle Compmetrica) :

  • Capacité d’analyse et de synthèse Autonomie
  • Créativité/Innovation Intégrité
  • Résolution de problèmes Capacité de rédaction
  • Être organisé Avoir de fortes habiletés relationnelles

L’École offre à tous ses employés :

  • Accès gratuit au centre sportif Programme de reconnaissance du personnel
  • Repas équilibrés à la cafétéria, à prix abordable Flexibilité des horaires de travail
  • Programme d’aide à l’employé Régime de retraite à prestations déterminées

Période d’inscription : du 4 au 17 avril 2024

Les personnes intéressées doivent s’inscrire en ligne dans la section « Emplois » de notre site Web au d’ici le 17 avril 2024.

Renseignements importants : L’École nationale de police du Québec remercie les personnes qui manifestent leur intérêt en déposant leur candidature. Toutefois, seules les personnes dont la candidature aura été retenue seront contactées. L’ENPQ applique un programme d’accès à l’égalité en emploi et invite les femmes, les personnes handicapées, les minorités visibles, les minorités ethniques et les autochtones à poser leur candidature. Il est à noter que des mesures d’adaptation peuvent être offertes aux personnes handicapées en fonction de leurs besoins. Tout candidat et candidate doit avoir le statut de citoyen canadien ou celui de résident permanent, ou encore être titulaire d’un permis de travail valide au Canada.

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Adjoint.e juridique réserviste, titre du poste sur une ou deux lignes 4

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