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La Cour d'appel invalide un pari de 500 000 $ à « roche-papier-ciseaux »

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Radio -canada

2020-04-24 11:15:00

Pour qu'un « contrat de jeu » soit valide au Québec, il doit tenir à la seule adresse des parties, et non pas au hasard….

Me Sarah Bineau
Me Sarah Bineau
Les règles du jeu « roche-papier-ciseaux » sont on ne peut plus simples : la roche brise les ciseaux, les ciseaux coupent le papier et le papier enveloppe la roche.

Une dette d'un demi-million de dollars, contractée à la suite de trois parties de « roche-papier-ciseaux », est invalide, a tranché tout récemment la Cour d'appel du Québec.

Cette dette de jeu avait même été reconnue dans un contrat notarié et avait mené à l'inscription d'une hypothèque sur la maison du perdant, Edmund Mark Hooper.
L'hypothèque avait toutefois été annulée par un jugement rendu par la Cour supérieure en 2017.

Mais celui qui avait remporté cette épique partie, et la somme de 517 000 $, Michel Primeau, a porté cette décision en appel.

La Cour d'appel a toutefois confirmé la semaine dernière le jugement de la Cour supérieure.

M. Primeau avait expliqué devant le tribunal que le jeu ayant mené à la dette de M. Hooper s'est déroulé en janvier 2011. Le gagnant devait être déterminé après trois parties de roche-papier-ciseaux.

Michel Primeau était représenté par Me Sarah Bineau alors que M. Edmund Mark Hooper n’était pas représenté.

Un jeu d'adresse ou de hasard?

La juge Chantal Chatelain
La juge Chantal Chatelain
Selon le Code civil du Québec, pour que le contrat de jeu ou de pari soit valide, il doit tenir à la seule adresse des parties, et non pas au hasard. De plus, la somme en jeu ne doit pas être excessive.

La juge Chantal Chatelain de la Cour supérieure a donc dû se pencher sur cette épineuse question : le jeu roche-papier-ciseaux tient-il de la chance ou de l'habilité des joueurs?

Pour elle, le résultat n'est pas que le fruit du hasard.

« De l'avis du Tribunal, un jeu de roche-papier-ciseaux peut, dans certaines circonstances précises, faire appel à l'adresse des parties, notamment à la vitesse d'exécution, au sens de l'observation ou à la mise en place d'une séquence stratégique », mentionne le jugement.

Mais elle a malgré tout décidé que le contrat de jeu entre les deux hommes est invalide, car le montant parié était excessif.

La Cour d'appel n'est pas tout à fait du même avis que la juge Chatelain. Je conviens, comme la juge, que le jeu fait appel à une "certaine" adresse des parties. Cependant, il me semble évident, et la connaissance d'office permet de conclure ainsi, que le jeu comporte aussi une grande part de hasard, de sorte qu'il ne tient pas "à la seule adresse des parties".

Et puis, il va de soi que la somme en jeu de 517 000 $ est excessive, écrit la Cour d'appel.

Le contrat de jeu entre les parties n'est donc pas valide, tranche la Cour, mettant fin à ce débat.

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