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Des conseils juridiques à faible coût

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Radio -canada

2022-04-13 12:00:00

Le ministre de la Justice qualifie son projet de loi d’avancée en matière d’accès à la Justice…

Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette. Source : Radio-Canada
Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette. Source : Radio-Canada
L'accès à des conseils juridiques à faible coût, voire gratuits, devrait être facilité dès l'adoption du projet de loi 34, déposé mardi par le ministre québécois de la Justice, Simon Jolin-Barrette.

Cette loi viendra permettre d'obtenir des avis juridiques et des conseils, donc pas seulement des informations, auprès d'organismes sans but lucratif (OSBL), qu'on pense aux cliniques d'information juridique qu'on peut trouver en milieu universitaire, à la clinique du Barreau du Québec ou aux centres de justice de proximité.

Les conseils professionnels pourront être prodigués soit par des avocats, soit par des notaires. Au besoin, les avocats consultés pourront aussi représenter leurs clients en cour.

On cherche ainsi à freiner la tendance croissante selon laquelle des gens ayant peu de moyens se représentent seuls en cour, même s'ils connaissent mal leurs droits, s'exposant ainsi à ne pas obtenir justice.

« De plus en plus de Québécois font le choix de se représenter seuls devant les tribunaux lorsqu'ils font face à des problèmes d'ordre juridique, parce qu'ils n'ont pas les moyens de retenir les services d'un avocat. Toutefois, et vous vous en doutez bien, bon nombre d'entre eux préféreraient être accompagnés, conseillés par un professionnel du droit, un avocat ou un notaire s'ils y avaient accès plus facilement », selon le ministre Jolin-Barrette.

En vertu de cette loi, Québec permettra aussi à 1400 avocats retraités de dispenser des conseils à faible coût ou gratuitement, à temps plein ou partiel, par l'intermédiaire de ce genre d'organismes.

Accès à la justice

M. Jolin-Barrette a qualifié son projet de loi d'« importante avancée en matière d'accès à la justice », en ajoutant que l'idée d'élargir la possibilité d'obtenir des services juridiques sans se ruiner faisait consensus, dans les milieux tant juridiques que politiques.

Il a dit s'attendre, dans ce contexte, à pouvoir faire adopter le projet de loi 34 rapidement, d'ici la fin de la session en juin, sans trop d'obstacles de la part des partis d'opposition.

L'initiative a été aussitôt saluée par la bâtonnière du Québec, Catherine Claveau, et la présidente de la Chambre des notaires, Hélène Potvin, présentes à la conférence de presse.

« Ce moment représente un tournant important dans notre profession », souligne la bâtonnière du Québec Catherine Claveau. « Le Barreau a multiplié ses efforts, dans les dernières années, pour faire amender la loi afin que les PMSBL à vocation juridique puissent enfin compléter leur offre aux citoyens et ainsi permettre le conseil juridique et même la représentation devant les tribunaux », ajoute Me Claveau.

Des cliniques juridiques se réjouissent également, alors qu’elles revendiquent depuis plusieurs années le droit d'offrir des conseils juridiques« Ces services, gratuits ou à coût modique, sont essentiels pour assurer l'accès à la justice au Québec. C'est donc avec beaucoup d'enthousiasme que Juripop salue le dépôt du projet de loi 34 et la mobilisation de la communauté juridique pour permettre l'exercice du droit au sein d'un organisme à but non lucratif », affirme Me Sophie Gagnon, directrice générale de Juripop.

Le projet de loi donnera à ces deux instances la responsabilité d'encadrer par règlement cette pratique professionnelle au sein des organismes sans but lucratif.
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