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Procès secret: la Cour d’appel tranche

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Radio -canada

2022-07-20 13:44:00

Dans sa décision rendue aujourd’hui, la Cour d’appel reconnaît l’épineux dilemme judiciaire entre la protection d’un indicateur et la publicité des débats.

Source: Shutterstock
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Intitulée « procès fantôme » pour l’absence d’informations divulguées à son sujet, l'affaire concernant un informateur de la police restera dans le flou de l’anonymat méticuleusement préservé, et ce, malgré les efforts de divers médias – dont Radio-Canada – d’obliger la justice à en révéler les détails.

Dans sa décision publiée mercredi, la Cour d'appel du Québec maintient toutes les ordonnances de non-publication associées à la mystérieuse affaire dont on sait seulement qu’elle concerne un informateur de la police – un homme ou une femme – reconnu coupable d'avoir participé à un crime qu'il avait initialement révélé aux policiers.

Ainsi, la Cour confirme que le privilège d’anonymat promis à un indicateur de police prime sur toutes les autres considérations mises en avant par les parties adverses, notamment l'accès du public à l'information.

L'existence du procès n'a été connue que parce que l'informateur accusé dans l'affaire a fait appel de sa condamnation en première instance. Cette personne a demandé l’arrêt des procédures contre elle « en raison de la conduite abusive des policiers à son endroit (...) », évoque le document de Cour.

L’arrêt reconnaît le dilemme judiciaire qui sous-tend l’affaire, entre l’impérieuse nécessité de protéger l’identité de l’indicateur de police et l’importance, néanmoins, de diffuser publiquement les décisions des juges, puisque la justice ne doit pas être rendue secrètement, cite le document d’une soixantaine de pages.

« La publicité des débats est notamment importante pour que le public soit convaincu de la probité des actions des juges », précise l’arrêt en indiquant que ces constats s’appliquent tout autant, sinon plus, dans le contexte d’un procès criminel.

Citant la Cour suprême, la Cour d'appel rappelle le privilège « absolu » de l’indicateur qui accepte de fournir des renseignements sensibles à la police, de bénéficier du secret entourant toute information susceptible de révéler son identification. Cette mesure consiste notamment à éviter toutes représailles de la part du milieu criminel dénoncé.

Collaborer sans mise en danger

Dans cette affaire, le juge défend les précautions inédites prises pour protéger l’anonymat de la Personne désignée, qu’il s’agisse de ne pas publier les actes d’accusation, les dates, ni même l’identité du juge, celle du tribunal et de son district, ou encore le corps de police impliqué et les avocats de l’informateur.

Le juge anonyme défend aussi la tenue d’un huis clos pour éviter toute fuite inopinée d’informations qui renseigneraient sur l’identité de l’informateur. En outre, il appuie les efforts exceptionnels déployés pour que l’affaire passe sous le radar des nouvelles judiciaires en conservant le jugement sous scellés, et en permettant qu'aucune publication ne figure au plumitif – le registre public des dossiers judiciaires au Québec.

« On se retrouve bel et bien dans un procès dont seuls les protagonistes (juge, poursuivante, Personne désignée, et avocat.e.s) connaissaient l’existence », peut-on lire dans la décision de la Cour d’appel.

Dans cette affaire hors norme, tous les intervenants semblent avoir agi avec la plus grande honnêteté, mentionne la décision de la Cour d’appel en évoquant toutefois que des erreurs ont pu être commises, mais pas dans le but de cacher des choses au public.
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