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La Cour suprême entendra 3 recours collectifs sur des frais de cartes de crédit

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La Presse Canadienne

2013-04-11 10:59:00

La Cour suprême du Canada se penchera sur trois recours collectifs intentés par des consommateurs, outrés que leurs institutions financières leur aient facturé des frais pour la conversion de devises lors de transactions effectuées par cartes de crédit.

Toutes les institutions financières visées, dont la Banque Amex, la Banque nationale et la Banque de Montréal, tentent de faire rejeter les recours collectifs.

Les utilisateurs de ces cartes de crédit prétendent que les institutions financières ont contrevenu à la Loi sur la protection des consommateurs (LPC) en ne les informant pas des frais de conversion de devises étrangères imputés aux cartes de crédit en tant que "frais de crédit".

La LPC exige que tous les "frais de crédit" soient inclus dans le "taux de crédit" et soient communiqués aux détenteurs de cartes de crédit sous la forme d'un pourcentage annuel.

Les trois recours seront tranchés par la Cour suprême
Les trois recours seront tranchés par la Cour suprême
Si les consommateurs ont gain de cause, les banques et les Caisses populaires Desjardins pourraient devoir rembourser les frais illégalement facturés en plus de payer des dommages-intérêts punitifs tel que la LPC le prévoit dans des cas pareils.

Les institutions financières soutiennent pour leur part que leurs activités bancaires sont réglementées par les lois fédérales et que la LPC ne peut régir ce qu'ils font avec leurs cartes de crédit. De plus, selon elles, les frais de conversion ne seraient pas visés par les exigences relatives à la divulgation des "frais de crédit".

La Cour supérieure avait ordonné en 2009 à certaines institutions financières de payer des millions en dommages, en plus des dommages-intérêts punitifs. Il avait été décidé que la LPC, une loi provinciale, ne pouvait être écartée par la doctrine de l'exclusivité des compétences fédérales, ni par la doctrine de la prépondérance des lois fédérales.

La Cour d'appel avait ensuite autorisé en partie les appels contre les banques, tout en permettant aux recours collectifs de se poursuivre. Celui contre les Caisses Desjardins et certaines banques avait toutefois été rejeté par la Cour d'appel, mais des appels ont été ensuite logés devant la Cour suprême.

Ainsi, les trois recours seront maintenant tranchés par la Cour suprême.
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