Jurisprudence

Un téléphone peut être fouillé sans mandat

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La Presse Canadienne

2014-12-11 10:27:00

La Cour suprême a déterminé que la police pouvait procéder à une fouille limitée du téléphone d'un suspect au moment de son arrestation sans obtenir de mandat de perquisition...

La Cour suprême a déterminé que la police pouvait procéder à une fouille limitée du téléphone d'un suspect au moment de son arrestation sans obtenir de mandat de perquisition
La Cour suprême a déterminé que la police pouvait procéder à une fouille limitée du téléphone d'un suspect au moment de son arrestation sans obtenir de mandat de perquisition
Dans une décision à quatre contre trois, le plus haut tribunal du pays a jugé que la fouille devait être directement liée aux circonstances de l'arrestation et que la police devait prendre des notes détaillées sur son examen de l'appareil et le faire selon des règles précises..

Trois juges dissidents estimaient plutôt que la police devait obtenir un mandat de perquisition dans tous les cas, sauf en de rares occasions où il existe un danger pour le public ou la police ou si une preuve risque d'être détruite.

Il s'agit d'un premier jugement de la Cour suprême relativement aux informations personnelles sur un téléphone mobile, un enjeu ayant obtenu des jugements divergents du côté des tribunaux inférieurs.

La Cour suprême avait rejeté l'appel de la condamnation pour vol à main armée de Kevin Fearon, en 2009, celui-ci ayant alors allégué que la police avait violé ses droits en fouillant son téléphone sans mandat après le vol d'un comptoir de bijoux.

La haute cour avait estimé que la police avait effectivement violé les droits de Fearon, mais avait jugé que la preuve ainsi obtenue ne devait pas pour autant être exclue.

Pour lire le jugement, cliquez ici.
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