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La médiation obligatoire et l'arbitrage en vigueur aux petites créances

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Sonia Semere

2024-05-13 12:00:51

Simon Jolin-Barrette, Luc Provençal et Samuel Poulin. Source: CAQ
Simon Jolin-Barrette, Luc Provençal et Samuel Poulin. Source: CAQ
Découvrez dans quel nouveau district se déploient la médiation obligatoire et l’arbitrage aux petites créances…

Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, le député de Beauce-Nord, Luc Provençal, ainsi que le député de Beauce-Sud, Samuel Poulin, annoncent le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Beauce.

« Ce n'est pas normal de devoir attendre près de trois ans pour être entendu devant le tribunal et cela ne correspond assurément pas au niveau d'efficacité que nous souhaitons pour notre système de justice. Celui-ci doit être plus performant et permettre aux citoyennes et citoyens de tourner la page rapidement, et ce, dans toutes les matières, y compris les petites créances », a déclaré Simon Jolin-Barrette.

Concrètement, les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Beauce et pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties.

Si aucune entente ne survient en médiation, le dossier sera transféré automatiquement en arbitrage.

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