Selon Me Éric Dufour, le projet de loi est pratiquement écrit, les locaux sont déjà prévus pour le personnel et des simulations informatiques ont été effectuées en prévision de l'arrivée des données qu'Ottawa souhaite détruire.
Le procureur a tenu ces propos à l'issue de sa plaidoirie devant la Cour suprême, qui entendait mercredi matin les arguments des procureurs du fédéral et du provincial dans le dossier du registre des armes à feu.
Québec demande au plus haut tribunal du pays de sauver les renseignements sur les propriétaires québécois d'armes de chasse dans l'éventualité où la province créerait son propre registre.
Me Dufour a soutenu devant les neuf juges, dont le nouveau venu Clément Gascon, que la décision unilatérale de détruire les données du registre était "contraire au fédéralisme".
Le procureur du gouvernement fédéral, Me Claude Joyal, a pour sa part soutenu que la Constitution permettait au gouvernement d'agir unilatéralement dans ce dossier, car il s'agit de sa loi.
"Ce n'est peut-être pas une position sympathique, mais il n'en demeure pas moins que sur le plan juridique, le registre des armes d'épaules est sous le contrôle du directeur en vertu d'une loi fédérale et que le Parlement a choisi de le détruire", a-t-il affirmé.
Le gouvernement fédéral juge que les provinces ne sont pas propriétaires des données du registre, un argument que Me Dufour a réfuté, soutenant que des données informatiques ne sont la propriété de personne.
Le procureur d'Ottawa a semblé ébranlé dans les premières minutes de sa plaidoirie, qui a par ailleurs été interrompue à plusieurs reprises par les trois magistrats québécois qui siègent à la Cour.
"Quel est fondamentalement le préjudice ou le dommage pour le fédéral de donner cette information-là?", lui notamment demandé le juge Richard Wagner.
Après avoir fourni des réponses qui ne semblaient pas satisfaire le magistrat, Me Joyal a finalement laissé tomber que "de prendre un CD et de le donner au gouvernement du Québec... Je ne pense pas que c'est ça qui est le problème".
En marge du caucus de son parti, mercredi, le chef néo-démocrate Thomas Mulcair a déclaré que le Québec faisait "bien se battre" et a dit attendre avec impatience la décision de la Cour suprême dans un dossier qui est, selon lui, essentiellement politique.
"Le problème avec les conservateurs depuis le début, vous le savez très bien, le dossier des armes à feu a toujours servi, sans trop de jeu de mots, comme arme politique. Et c'est constant chez eux", a-t-il lancé.
Le chef libéral Justin Trudeau a abondé dans le même sens, accusant le gouvernement conservateur d'entêtement.
"M. Harper pratique un fédéralisme qui ne daigne pas de s'asseoir avec les premiers ministres pour discuter d'enjeux auxquels font face les Canadiens", a-t-il déploré en point de presse.
À la veille de cette audience en Cour suprême, le ministre fédéral de la Sécurité publique, Steven Blaney, a présenté un projet de loi visant à faciliter la vie des propriétaires d'armes à feu.
Le contenu du projet de loi et le moment choisi par le gouvernement conservateur pour le déposer ont été dénoncés par Québec et par les groupes qui militent pour le contrôle des armes.
Certains d'entre eux ont fait le voyage jusqu'à Ottawa pour assister à l'audience.
"Nous sommes en face de décisions purement idéologiques et la destruction des données n'a que pour objectif de sceller le débat au Canada et au Québec pour toujours. Nous le déplorons fortement", a déclaré Marc-Antoine Cloutier, directeur de la clinique juridique Juripop.
La porte-parole de Polysesouvient, Heidi Rathjen, a en outre accusé Ottawa d'être à la solde des lobbys pro-armes.
Il vaut mieux se fier à l'avis des experts, qui "sont unanimes dans leur appui au registre", ainsi qu'au "gros bon sens", a-t-elle fait valoir.
"Si on n'a pas de contrôle des armes, aujourd'hui, sans permis, on peut s'acheter légalement des armes et les vendre illégalement sur le marché noir sans aucune répercussion parce que les armes ne sont plus retraçables à leur dernier propriétaire légal", a illustré Mme Rahtjen.
Les défenseurs du droit au port d'armes étaient eux aussi sur place, mercredi matin, avec des représentants de l'Association canadienne des propriétaires d'armes à feu (National Firearms Association).
Le vice-président directeur de l'organisation, Shawn Bevins, estime que le gouvernement québécois est complètement déconnecté de sa population en travaillant au sauvetage du registre.
"Il y a une volonté politique, mais je ne dirais pas que c'est la volonté du public. Le fossé entre l'opinion publique et l'Assemblée nationale est très grand", a-t-il soutenu dans les couloirs de la Cour suprême.
Après avoir semblé hésiter à s'engager à mettre sur pied un registre québécois des armes à feu, mardi, le premier ministre Philippe Couillard a soutenu mercredi que la position du Québec n'avait pas changé.
"Nous le répétons: les données sont fondamentales. Nous voulons obtenir les données. Le registre est important, la sécurité des gens est essentielle. Il faut cependant être prudent, la Cour suprême n'a pas encore rendu sa décision", a-t-il déclaré à l'Assemblée nationale.
Sa ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, avait pour sa part déclaré mardi qu'il était "un tout petit peu prématuré" de se prononcer dans ce dossier.
La Cour suprême devrait rendre sa décision au cours des prochains mois.
Nouvelles | Jeudi le 9 Octobre 2014
Derniers articles
- Harcelée car elle s’habille en rose?
- L’avocate qui se dédie au droit disciplinaire
- L’actualité de vos facultés!
- Une nouvelle avocate chez KSA
- Action collective potentielle: la cour se penche sur le dossier du Faubourg Mena’Sen
- Décès d’une des premières avocates québécoises
- Une nouvelle parajuriste chez…
- À son compte après plus de 10 ans en cabinet!
- Le travail l’a sauvée!
- Robic se joint à…
Québec prêt à implanter son propre registre des armes à feu
Par : La Presse Canadienne | Le : 2014-10-09 07h00
|
Pour lire sur le même sujet
Allégations de harcèlement sexuel contre une juge retirées |
Congédiée enceinte, elle l’emporte sur Hydro-Québec |
Cour suprême: le jugement sur la prière à Saguenay aura un grand impact |
Suivez-nous | Recevoir notre newsletter |
![]() ![]() |
Publicité
Commanditaire
Commanditaire
Publicité
Liens privilégiés-Nos partenaires
Propriétés à vendre à travers le Québec
Trouvez des maisons, des multilogements, des immeubles commerciaux et des terrains à vendre partout au Québec sur Vendre.ca. Trouvez des courtiers immobiliers dans votre région.
Avocat-conseil
Me Vincent Karim, 514 898 5242
Avocat-conseil, arbitre agrée. professeur de droit et auteur d'ouvrages. Voir article
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
Trouvez des maisons, des multilogements, des immeubles commerciaux et des terrains à vendre partout au Québec sur Vendre.ca. Trouvez des courtiers immobiliers dans votre région.
Avocat-conseil
Me Vincent Karim, 514 898 5242
Avocat-conseil, arbitre agrée. professeur de droit et auteur d'ouvrages. Voir article
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
Offres d'emplois en vedette
Offres d'emploi en vedette
Vendredi le 13 Octobre 2023
Avocat.e.s en droit de la famille et en litige civil | Montréal
Avocat.e.s en droit de la famille et en litige civil | Montréal
Jeudi le 7 Décembre 2023
Avocat.e au secrétariat de l’ordre des affaires juridiques (soaj) (recherche, législation, exercice illégal et matières contentieuses) (cs-23) | Vieux-Montréal
Avocat.e au secrétariat de l’ordre des affaires juridiques (soaj) (recherche, législation, exercice illégal et matières contentieuses) (cs-23) | Vieux-Montréal
Jeudi le 7 Décembre 2023
Avocat.e spécialisé.e en droit familial ou en droit de la protection de la jeunesse | Québec
Avocat.e spécialisé.e en droit familial ou en droit de la protection de la jeunesse | Québec
Mercredi le 6 Décembre 2023
Avocat.e en litige – Mode hybride | Montréal
Avocat.e en litige – Mode hybride | Montréal
Mardi le 5 Décembre 2023
Conseiller.ère Juridique Principal.e - Hybride | Possibilité de travailler depuis n'importe quel bureau canadien de la société
Conseiller.ère Juridique Principal.e - Hybride | Possibilité de travailler depuis n'importe quel bureau canadien de la société
Mardi le 5 Décembre 2023
Conseiller.ère juridique | Montréal
Conseiller.ère juridique | Montréal
Vendredi le 6 Octobre 2023
Avocat.e – litige familial | Boisbriand
Avocat.e – litige familial | Boisbriand
Mardi le 5 Décembre 2023
Avocat.e – Droit transactionnel | Montréal
Avocat.e – Droit transactionnel | Montréal
Vendredi le 1 Décembre 2023
Gestionnaire, développement de contenus | Montréal
Gestionnaire, développement de contenus | Montréal
Jeudi le 30 Novembre 2023
Avocat.e en litige civil (3 à 5 ans de pratique) | Montréal
Avocat.e en litige civil (3 à 5 ans de pratique) | Montréal
Jeudi le 30 Novembre 2023
Avocat.e – litige civil et recouvrement de créances | Ville Mont-Royal
Avocat.e – litige civil et recouvrement de créances | Ville Mont-Royal
Jeudi le 30 Novembre 2023
Avocat.e Litige, Droit des assurances | Montréal
Avocat.e Litige, Droit des assurances | Montréal
Jeudi le 30 Novembre 2023
Conseiller.ère juridique – Immobilier commercial | Montréal
Conseiller.ère juridique – Immobilier commercial | Montréal
Vendredi le 6 Octobre 2023
Avocat.e – litige familial | Boisbriand
Avocat.e – litige familial | Boisbriand
Mercredi le 29 Novembre 2023
Conseiller.ère Juridique Principal.e, Projets spéciaux / Senior Legal Counsel, Special Projects | Montréal
Conseiller.ère Juridique Principal.e, Projets spéciaux / Senior Legal Counsel, Special Projects | Montréal
Mercredi le 29 Novembre 2023
Avocat.e en relations de travail – sphère municipale | Rive Nord de Montréal
Avocat.e en relations de travail – sphère municipale | Rive Nord de Montréal
Mardi le 28 Novembre 2023
Sociétaire en litige (3 à 5 ans) | Montréal
Sociétaire en litige (3 à 5 ans) | Montréal
Mardi le 28 Novembre 2023
Avocat.e en droit municipal | Sherbrooke – Télétravail hybride
Avocat.e en droit municipal | Sherbrooke – Télétravail hybride
Lundi le 27 Novembre 2023
Avocat.e – Fiscal,Transactionnel et Planification | Centre-ville de Montréal
Avocat.e – Fiscal,Transactionnel et Planification | Centre-ville de Montréal
Lundi le 27 Novembre 2023
Avocat.e / Notaire – Droit successoral | Montréal
Avocat.e / Notaire – Droit successoral | Montréal
Lundi le 27 Novembre 2023
Parajuriste - Droit corporatif / Transactionnel – Québec | Québec
Parajuriste - Droit corporatif / Transactionnel – Québec | Québec
Lundi le 27 Novembre 2023
Parajuriste – Droit commercial - Québec | Québec
Parajuriste – Droit commercial - Québec | Québec
Lundi le 27 Novembre 2023
Adjoint.e juridique - Litige et résolution des différends - Québec | Québec
Adjoint.e juridique - Litige et résolution des différends - Québec | Québec
Vendredi le 24 Novembre 2023
Parajuriste / Paralegal | Montréal
Parajuriste / Paralegal | Montréal
Jeudi le 23 Novembre 2023
Avocat.e au service du contentieux | Montréal
Avocat.e au service du contentieux | Montréal
Jeudi le 23 Novembre 2023
Avocat.e droit des Affaires | Rive Sud de Montréal
Avocat.e droit des Affaires | Rive Sud de Montréal
Mercredi le 22 Novembre 2023
Notaire droit immobilier | Gatineau
Notaire droit immobilier | Gatineau
Jeudi le 23 Novembre 2023
Adjoint.e juridique en droit commercial - Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique en droit commercial - Hybride | Montréal
Mardi le 21 Novembre 2023
Avocat.e spécialisé.e en droit familial ou en droit de la protection de la jeunesse | Trois-Rivières
Avocat.e spécialisé.e en droit familial ou en droit de la protection de la jeunesse | Trois-Rivières
Mardi le 21 Novembre 2023
Avocat.e spécialisé.e en droit familial ou en droit de la protection de la jeunesse | Gatineau
Avocat.e spécialisé.e en droit familial ou en droit de la protection de la jeunesse | Gatineau
Mardi le 21 Novembre 2023
Conseiller.ère sénior.e en relations de travail (Avocat.e) | Montréal
Conseiller.ère sénior.e en relations de travail (Avocat.e) | Montréal
Mardi le 21 Novembre 2023
Conseiller.ère juridique / Advisor - Legal affairs | Montréal / Lévis
Conseiller.ère juridique / Advisor - Legal affairs | Montréal / Lévis
Lundi le 20 Novembre 2023
Adjoint.e administratif.ve et juridique – Montréal | Montréal
Adjoint.e administratif.ve et juridique – Montréal | Montréal
Lundi le 20 Novembre 2023
Avocat.e en relations de travail – sphère municipale | Rive Nord de Montréal
Avocat.e en relations de travail – sphère municipale | Rive Nord de Montréal
Lundi le 20 Novembre 2023
Conseiller.ère en technologies prédictives et intelligence artificielle | Vieux-Montréal
Conseiller.ère en technologies prédictives et intelligence artificielle | Vieux-Montréal
Lundi le 20 Novembre 2023
Avocat.e junior | Québec
Avocat.e junior | Québec
Vendredi le 17 Novembre 2023
Coordonnateur.rice., contrats / Coordinator, Contracts | Montréal
Coordonnateur.rice., contrats / Coordinator, Contracts | Montréal
Vendredi le 17 Novembre 2023
Conseiller.ère juridique / Legal Counsel | Montréal
Conseiller.ère juridique / Legal Counsel | Montréal
Jeudi le 16 Novembre 2023
Avocat.e en litige civil/commercial | Montréal
Avocat.e en litige civil/commercial | Montréal
Jeudi le 16 Novembre 2023
Inspecteur.rice général.e | Montréal
Inspecteur.rice général.e | Montréal
Mercredi le 15 Novembre 2023
Directeur.rice des affaires juridiques | Montréal
Directeur.rice des affaires juridiques | Montréal
Mercredi le 15 Novembre 2023
Directeur.rice, Affaires juridiques (Droit municipal) - 5 ans + | Montréal
Directeur.rice, Affaires juridiques (Droit municipal) - 5 ans + | Montréal
Lundi le 31 Juillet 2023
Technicien.ne ou adjoint.e juridique en droit des affaires senior – Sherbrooke – Hybride | Sherbrooke – Hybride
Technicien.ne ou adjoint.e juridique en droit des affaires senior – Sherbrooke – Hybride | Sherbrooke – Hybride
Mercredi le 15 Novembre 2023
Conseiller.ère principal.e - Conformité juridique et réglementaire / Senior Advisor - Legal and Regulatory Compliance | Montréal / Lévis
Conseiller.ère principal.e - Conformité juridique et réglementaire / Senior Advisor - Legal and Regulatory Compliance | Montréal / Lévis
Mardi le 14 Novembre 2023
Adjoint.e juridique - Droit des autochtones – Hybride – Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique - Droit des autochtones – Hybride – Montréal | Montréal
Mardi le 14 Novembre 2023
Adjoint.e juridique en litige civil et commercial – Hybride – Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique en litige civil et commercial – Hybride – Montréal | Montréal
Mardi le 14 Novembre 2023
Avocat.e/Notaire, gestionnaire services corporatifs – Rive-sud | Rive Sud de Montréal
Avocat.e/Notaire, gestionnaire services corporatifs – Rive-sud | Rive Sud de Montréal
Mardi le 14 Novembre 2023
Avocat.e en litige construction - contentieux | Montréal
Avocat.e en litige construction - contentieux | Montréal
Mercredi le 16 Août 2023
Adjoint.e juridique en droit de la famille - Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique en droit de la famille - Hybride | Montréal
Vendredi le 10 Novembre 2023
Adjoint.e juridique - Droit des autochtones | Montréal
Adjoint.e juridique - Droit des autochtones | Montréal
Mercredi le 8 Novembre 2023
Adjoint.e juridique en litige civil et commercial | Sainte-Thérèse
Adjoint.e juridique en litige civil et commercial | Sainte-Thérèse
Mercredi le 8 Novembre 2023
Conseiller.ère juridique | Montréal
Conseiller.ère juridique | Montréal
Mercredi le 8 Novembre 2023
Notaire à Terrebonne – belle équipe dynamique ! | Terrebonne
Notaire à Terrebonne – belle équipe dynamique ! | Terrebonne
Mercredi le 8 Novembre 2023
Avocat.e, Droit commercial (2 ans et plus) | Montréal
Avocat.e, Droit commercial (2 ans et plus) | Montréal
Mardi le 7 Novembre 2023
Avocat.e ou notaire en rédaction législative | Toutes les régions
Avocat.e ou notaire en rédaction législative | Toutes les régions
Formations juridiques
Formations en vedette
Le 12 décembre 2023 | En ligne
La communication dans un contexte interculturel
La communication dans un contexte interculturel
Le 25 janvier 2024 | En ligne
Les droits des conjoints et ex-conjoints sur les immeubles situés sur une réserve des Premières nations
Les droits des conjoints et ex-conjoints sur les immeubles situés sur une réserve des Premières nations
Le 10 février 2023 | Plateforme de formation en ligne
Formations sur les violences conjugales et les violences à caractère sexuel
Formations sur les violences conjugales et les violences à caractère sexuel
Derniers commentaires