Une action collective visant la facturation de frais pour insuffisance de fonds a été autorisée par l’honorable Michel Yergeau de la Cour supérieure, le 21 janvier dernier.
Ces frais, communément appelés « frais NSF» sont saisis lorsqu’un ordre de paiement, notamment un chèque ou un paiement préautorisé, a été refusé parce qu’il n’y avait pas suffisamment de fonds dans un compte bancaire.
« Ce que l’on reproche aux institutions financières, c’est de facturer des pénalités, dommages ou frais dont le montant est fixé à l’avance au contrat. La Loi sur la protection du consommateur l’interdit! », résume Me Charles-Antoine Danis à Droit-Inc, l’avocat au dossier.
Les frais, variant de 40 à 65 dollars, sont imposés sans préavis. L’avocat estime qu’il est raisonnable de penser qu’ils sont plus souvent qu’autrement facturés aux moins fortunés de la société.
« L’action collective a une portée sociale immense. Pensez à une dame à la retraite à qui il manque un ou deux dollars pour payer son loyer… elle pourrait se retrouver avec des frais NSF de 45 dollars. »
L’action collective inclut tous les détenteurs d’un compte auprès d’une institution financière visée ayant payé des frais NSF depuis le 12 septembre 2013 et ceux s’étant vu refuser un ordre de paiement depuis le 6 février 2014.
Des sommes importantes
Ce sont Vincent Defrance et Lou Thivierge Vaillancourt qui ont approché l’avocat du Cabinet Danis pour mener ce dossier.
Ce dernier, également spécialisé en litige et en droit du travail, croit réellement en leurs chances de victoire. Dans le cas échéant, il estime que plusieurs centaines de millions de dollars devront être payés en dommages.
« Je ne suis pas en mesure de donner un montant exact, car les banques ne les dévoilent pas. Par contre, juste dans votre entourage, plusieurs personnes ont probablement eu à payer ces montants-là au moins une fois, ne serait-ce que par oubli. »
Fait surprenant : les banques visées n’ont pas contesté la demande d’action collective, un fait « assez inhabituel », souligne l’avocat.
Nouvelles | Lundi le 28 Janvier 2019
Derniers articles
- De l’UQÀM à Fasken!
- 6 façons de réduire le stress de ses clients
- Un Régime collectif pour les plus petits cabinets!
- Demande d’action collective contre Ticketmaster et ses sièges dits « platine officiel »
- Gestionnaires sous écoute : les salariés ont-ils le droit d'enregistrer leurs supérieurs à leur insu ?
- Un juge approuve le processus de réclamation des victimes de Mount Cashel
- Fusions et acquisitions: en français SVP
- Une nouvelle cohorte de stagiaires chez Woods!
- Encore de nombreuses nominations!
- Du data au coaching
|
Pour lire sur le même sujet
Une juge force l'embauche d'infirmières! |
Dupé, un associé de Dentons Canada transfère des millions à un fraudeur! |
Trois juristes nommés Patriotes de l'année! |
Suivez-nous | Recevoir notre newsletter |
![]() ![]() |
Publicité
Commanditaire
Commanditaire
Publicité
Liens privilégiés-Nos partenaires
À louer dans le Vieux Montréal, bureau flexible, virtuel et salle de conférence pour avocats et notaires. Venez rejoindre une communauté grandissante de partenaires juridiques et légaux. Pour toute l’information : Mr Nguyen (438 408 1144). https://www.rezomont.com/
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
Offres d'emplois en vedette
Offres d'emploi en vedette
Lundi le 27 Mars 2023
Adjoint.e juridique en droit du travail - cabinet prestigieux et salaire compétitif | Montréal
Adjoint.e juridique en droit du travail - cabinet prestigieux et salaire compétitif | Montréal
Jeudi le 23 Mars 2023
Avocat.e | Montréal - Québec
Avocat.e | Montréal - Québec
Mardi le 21 Mars 2023
Procureur.e | Salaberry-de-Valleyfield
Procureur.e | Salaberry-de-Valleyfield
Mercredi le 22 Mars 2023
Préposé.e à la réception des jugements (18 mois) | Montreal
Préposé.e à la réception des jugements (18 mois) | Montreal
Mardi le 21 Mars 2023
Avocat.e – litige civil et commercial | Ville Mont-Royal
Avocat.e – litige civil et commercial | Ville Mont-Royal
Mardi le 21 Mars 2023
Avocat.e litige civil (principalement en litige construction) et commercial | Boisbriand
Avocat.e litige civil (principalement en litige construction) et commercial | Boisbriand
Vendredi le 17 Mars 2023
Conseillèr.ere juridique - Réglementation et conformité - À distance / Legal Counsel - Regulatory and Compliance - Remote | Montréal
Conseillèr.ere juridique - Réglementation et conformité - À distance / Legal Counsel - Regulatory and Compliance - Remote | Montréal
Vendredi le 17 Mars 2023
Avocat.e en droit familial | Laval
Avocat.e en droit familial | Laval
Vendredi le 17 Mars 2023
Stagiaire en droit civil | Laval
Stagiaire en droit civil | Laval
Vendredi le 17 Mars 2023
Conseiller.ère juridique – droit du travail / entreprise | Montréal
Conseiller.ère juridique – droit du travail / entreprise | Montréal
Mercredi le 15 Mars 2023
Technicien.ne juridique | Montréal ou Québec
Technicien.ne juridique | Montréal ou Québec
Mercredi le 15 Mars 2023
Avocat.e au secteur prévention et formation (CS-13) | Vieux-Montréal
Avocat.e au secteur prévention et formation (CS-13) | Vieux-Montréal
Mercredi le 15 Mars 2023
Avocat(e) en litige civil (3 à 7 ans d’expérience) | Lévis / Québec
Avocat(e) en litige civil (3 à 7 ans d’expérience) | Lévis / Québec
Lundi le 6 Mars 2023
Avocat.e - Litige contractuel | Montréal
Avocat.e - Litige contractuel | Montréal
Vendredi le 3 Février 2023
Conseiller.ère juridique – Immobilier et Affaires juridiques | Montréal
Conseiller.ère juridique – Immobilier et Affaires juridiques | Montréal
Jeudi le 9 Mars 2023
Adjoint.e juridique / Legal Assistant | Westmount, Québec
Adjoint.e juridique / Legal Assistant | Westmount, Québec
Mardi le 14 Mars 2023
Avocat.e designer d’information | Montréal
Avocat.e designer d’information | Montréal
Lundi le 13 Mars 2023
Associé.e en droit commercial - Hybride | Hybride
Associé.e en droit commercial - Hybride | Hybride
Vendredi le 10 Mars 2023
Conseiller.ère juridique - Télétravail | Télétravail
Conseiller.ère juridique - Télétravail | Télétravail
Lundi le 13 Mars 2023
Parajuriste, Services financiers | Montréal
Parajuriste, Services financiers | Montréal
Lundi le 13 Mars 2023
Parajuriste - Conformité | Montréal
Parajuriste - Conformité | Montréal
Jeudi le 2 Mars 2023
Avocat.e aux lois sociales | Granby
Avocat.e aux lois sociales | Granby
Jeudi le 23 Février 2023
Conseiller.ère juridique | Montréal
Conseiller.ère juridique | Montréal
Mercredi le 8 Mars 2023
Avocat.e en litige civil/commercial | Montréal
Avocat.e en litige civil/commercial | Montréal
Mercredi le 8 Mars 2023
Adjoint.e juridique en corporatif – Formidable opportunité pour un junior | Montréal
Adjoint.e juridique en corporatif – Formidable opportunité pour un junior | Montréal
Lundi le 6 Mars 2023
Avocat.e droit civil, familial et administratif | Chandler
Avocat.e droit civil, familial et administratif | Chandler
Lundi le 6 Mars 2023
Avocat.e ou notaire | Drummondville
Avocat.e ou notaire | Drummondville
Jeudi le 2 Mars 2023
Rédacteur.rice bilingue droit de l’emploi et du travail | Poste virtuel
Rédacteur.rice bilingue droit de l’emploi et du travail | Poste virtuel
Jeudi le 2 Mars 2023
Rédacteur.rice bilingue gestion de la paie | Poste virtuel
Rédacteur.rice bilingue gestion de la paie | Poste virtuel
Mercredi le 1 Mars 2023
Conseiller.ère Responsabilité civile | Montréal ou Québec
Conseiller.ère Responsabilité civile | Montréal ou Québec
Mercredi le 1 Mars 2023
Coordonnateur.rice, Nouveaux dossiers clients et conformité | Montréal
Coordonnateur.rice, Nouveaux dossiers clients et conformité | Montréal
Mercredi le 1 Mars 2023
Réceptionniste juridique et adjoint.e de bureau | Montréal
Réceptionniste juridique et adjoint.e de bureau | Montréal
Mardi le 28 Février 2023
Coordonnateur.rice en Conformité - Juridique | Montréal
Coordonnateur.rice en Conformité - Juridique | Montréal
Lundi le 27 Février 2023
Adjoint.e juridique en droit commercial – Bilingue – Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique en droit commercial – Bilingue – Hybride | Montréal
Lundi le 27 Février 2023
Spécialiste de documents - 100% télétravail/ horaire de soir et week-end | Montréal
Spécialiste de documents - 100% télétravail/ horaire de soir et week-end | Montréal
Lundi le 27 Février 2023
Spécialiste de documents - 100% télétravail, Horaire de jour | Montréal
Spécialiste de documents - 100% télétravail, Horaire de jour | Montréal
Lundi le 16 Janvier 2023
Adjoint.e juridique d’expérience - Bilingue - Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique d’expérience - Bilingue - Hybride | Montréal
Lundi le 27 Février 2023
Avocat.e spécialisé.e en litige, en droit des assurances et de la construction | Montréal
Avocat.e spécialisé.e en litige, en droit des assurances et de la construction | Montréal
Formations juridiques
Formations en vedette
Le 30 mars 2023 | 465 rue Saint-Jean, local 300, Montréal
La demande conjointe en divorce et le droit substantif qui l’habite
La demande conjointe en divorce et le droit substantif qui l’habite
Le 10 février 2023 | Plateforme de formation en ligne
Formations sur les violences conjugales et les violences à caractère sexuel
Formations sur les violences conjugales et les violences à caractère sexuel
Le 21 avril 2023 | 465 rue Saint-Jean, local 300, Montréal
Maîtriser le calcul des pensions alimentaires pour enfant et époux – Le 21 avril 2023
Maîtriser le calcul des pensions alimentaires pour enfant et époux – Le 21 avril 2023
Le 21 mars 2023 | En Ligne
Formation juridique continue en ligne
Formation juridique continue en ligne
Derniers commentaires