Me Guy Paquette. Source: Archives
Me Guy Paquette. Source: Archives
L’entreprise Bell enfreint-elle des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) lorsqu’elle envoie ses vendeurs faire du porte-à-porte pour recruter de nouveaux clients ?

C’est la question qu’aimerait soumettre à la Cour supérieure la femme de 35 ans, Marie-Josée Langlois-Vinet.

Mme Langlois-Vinet est représentée par Me Guy Paquette, de Paquette Gadler. Son avocat et elle espèrent obtenir 1 000 $ en dommages-intérêts punitifs pour chacun des membres d’un éventuel recours collectif.

Les documents judiciaires consultés par Droit-inc soutiennent que Bell a mis en place un « stratagème » pour se « soustraire » à ses obligations légales en vertu de la LPC.

« Ce stratagème consiste pour la Défenderesse Bell Canada à ajouter une étape factice et non essentielle par laquelle la Défenderesse tente de donner l’apparence que le contrat d’abonnement ou de renouvellement d’abonnement avec le consommateur sollicité lors d’une visite porte-à-porte a été conclu à distance, et ce, afin de soustraire l’ensemble de ses activités de sollicitation et de vente porte-à-porte de l’application des dispositions applicables de la Loi sur la protection du consommateur et de son Règlement d’Application. »

Dans le cas de Marie-Josée Langlois-Vinet, qui a elle-même traité avec un vendeur itinérant, ce stratagème s’est traduit par le fait qu’on ne lui a remis aucun contrat papier, l’empêchant de vérifier les modalités de services « imposées unilatéralement » par Bell.

« Comme nous le verrons des reportages auxquels il est fait référence ci-dessous, de cette manière, le représentant de Bell peut faire toutes les représentations qu’il veut au consommateur pour l’amener à contracter et ce dernier n’aura aucun document ni aucune autre preuve à sa disposition, outre sa parole, pour établir que les dispositions du contrat que la Défenderesse Bell Canada veut lui imposer unilatéralement sont non conformes à ce que le représentant de Bell lui a dit » ajoute la demande pour autorisation d’intenter une action collective.

La requête de Mme Langlois-Vinet a été déposée à la Cour supérieure le 23 novembre dernier. Contacté par Droit-inc, son avocat n’avait pas donné suite à notre demande d’entretien au moment d’écrire ces lignes.

Contactée par Droit-inc, Caroline Audet, la porte-parole de Bell n’avait pas donné suite à nos demandes d’entretien au moment d’écrire ces lignes.