Le ministère fédéral de la Justice entérine les huit recommandations préconisées dans le rapport de la sixième Commission d’examen de la rémunération des juges, qui avait été remis au ministre de la Justice le 30 août 2021.
L’évolution consiste essentiellement en une mise à jour des indemnités. L’indemnité annuelle maximale pour faux frais devrait ainsi passer à 7 500$, au lieu de 5 000$ pour les juges et 3 500$ pour les protonotaires. Ces hausses visent notamment à suivre le rythme des dépenses technologiques.
L’indemnité pour frais de représentation verra son maximum admissible être lui aussi rehaussé, afin de tenir compte de l’effet de l’inflation. Par ailleurs, une indemnité pour soins médicaux sera créée pour les juges qui reçoivent une indemnité de vie chère pour le Nord. Leurs frais de santé sont alourdis par les déplacements nécessaires à des soins médicaux ou dentaires, précise le site du ministère de la Justice.
« Le gouvernement prendra des moyens pour assurer la mise en œuvre des recommandations de la Commission en temps opportun, et faisant déposer les modifications nécessaires “dans un délai raisonnable”, comme l’exige (…) la Loi sur les juges », conclut le gouvernement fédéral dans sa réponse à la Commission Turcotte.
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