Et de cette valeur découle le calcul des dommages qu’un succession peut réclamer suite au décès d’un être cher.
S’il est vrai que la vie n’a pas de prix, il reste que les tribunaux doivent fréquemment établir des balises qui précisent ce que coûte un décès, et donc la hauteur des dommages accordés.
Rasha El-Tawil et Joe Gaynor, de Siskinds, relevaient récemment que la décision Moore c. 7595611 Canada Corp, rendue l’an dernier par la Cour d'appel de l'Ontario, laisse penser que le seuil peut-être plus élevé qu’on ne le pense.
Bien sûr, on a affaire ici à une décision s’appuyant sur le droit de la famille ontarien, mais l’intérêt réside dans les variables utilisées pour la détermination et la valeur attribuée à chacune d’elle.
Ainsi, dans Moore, un incendie s'est déclaré dans un appartement de type demi-sous-sol appartenant aux défendeurs. L’appartement n’avait pas d’issue de secours, ni de détecteurs de fumée fonctionnels. La locataire, une jeune femme de 24 ans, est morte des conséquences de l’incendie, coincée dans sa chambre jusqu'à l'arrivée des pompiers.
Des dommages importants
Ses parents ont intenté une action en dommages-intérêts contre les propriétaires, et la cour en première instance a conclu à la responsabilité du propriétaire et accordé quelque 1,3 million en dommages-intérêts aux parents éplorés.
La loi sur le droit de la famille ontarienne prévoit que des dommages pour la perte de conseils, de soins et de compagnie peuvent être réclamés. Dans Moore, on réclamait 250 000 dollars pour chacun des parents à titre de dommages pour la perte de conseils, de soins et de compagnie.
À cette somme s’ajoutait 250 000 dollars pour chacun des parents pour détresse mentale, ainsi qu’une somme de plus de 300 000 dollars basé sur le coût du préjudice subi par chacun des parents privés de leur relève pour les aider dans leurs vieux jours.
D’où une réclamation totale de 1,3 million de dollars.
Le détail de la relation en preuve
Évoquant que la nature de ces pertes subies par les parents comprennent l’éducation, la nourriture, le transport, le compagnonnage, toutes des variables dont la valeur varie selon la nature de la relation entre le demandeur avec la personne décédée.
La défense a fait appel des montants, mais la Cour d’appel a rejeté ses arguments, soulignant qu'il n'y a pas de limite judiciaire pour les dommages-intérêts pour perte d'orientation, de soins et de compagnie. Chaque réclamation est donc un cas d’espèce, comme la mathématique n’est d’aucune aide, chaque cas doit être examiné séparément par les tribunaux pour déterminer le montant à la lumière de la preuve.
Les leçons de cette affaire
Cela signale deux choses, selon les avocats Rasha El-Tawil et Joe Gaynor : l’approche au cas par cas entraînera nécessairement de la volatilité dans le calcul des dommages pouvant être réclamés—et octroyés. Dans Moore, la Cour d’appel a déterminé que les faits de l’affaire justifient qu’un tel montant de dommages-intérêts soit accordé, et 1,3 million ne « choque pas ».
L’autre chose, c’est que le détail de la preuve qui permet d’établir le type de relation entre les survivants et le défunt prennent une grande importance. « Les détails de leur vie et de leur interdépendance avant le décès, leurs attentes concernant leurs relations à mesure qu'ils vieillissent, ainsi que les circonstances et l'impact du décès sur leur vie sont tous importants pour aider à quantifier les dommages », analysent les juristes de Siskinds.
Sans compter les nuances culturelles qui peuvent être invoqués à l’appui des dommages, spéculent aussi les juristes à la lumière de la décision : par exemple, « dans certaines cultures, on s'attend à ce qu'un parent malade ou âgé vive avec un enfant et soit pris en charge par un membre de la famille », peut-on lire de l’analyse.
Pour les auteurs, la décision illustre que, en Ontario du moins, les dommages peuvent être assez salés. Et qu’à cet égard, la décision Moore pourrait bien faire école.
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