Un « ami de la cour » pour ceux qui se représentent seuls

Lorsque des personnes accusées au pénal insistent pour se représenter elles-mêmes, les juges peuvent désormais nommer un ami de la cour (amicus curiae) qui joue le rôle de défenseur afin d’assurer l’équité d’un procès.

C’est ce qu’a statué la Cour suprême du Canada lors d’une décision le 28 juillet dernier.

Bien que l’autoreprésentation soit un droit, certains accusés peuvent souffrir de graves troubles de santé mentale, cognitifs ou comportementaux. Ce sont eux qui pourront désormais se faire attribuer un avocat par un juge s’ils se représentent seuls, apprend-on dans un article du Globe and Mail.

Durant un procès, Emanuel Kahsai, accusé du meurtre de deux femmes en 2015, a choisi de se représenter seul devant la cour. Le juge Glen Poelman, de la Cour du Banc du Roi, a nommé un amicus curiae pour représenter l’accusé qui se montrait perturbateur.

Il a toutefois limité le rôle contradictoire ou partisan de l'avocat et ne lui a pas demandé de présenter ses conclusions finales.

Un jury a finalement reconnu Emanuel Kahsai coupable de deux chefs d'accusation de meurtre au premier degré et l'a condamné à la prison à vie, sans possibilité de libération conditionnelle pendant 50 ans.

Il a par la suite obtenu l'aide d'un avocat et a fait appel, en affirmant que le mandat limité et l'entrée tardive de l'amicus donnaient l'impression d'un procès inéquitable.

La Cour suprême a déclaré qu'en dépit des nombreux aspects troublants du procès et du fait que l'amicus aurait pu avoir un mandat plus large, le juge Poelman avait agi « pour préserver l'équité ».

Cette décision donne ainsi aux juges l'outil nécessaire pour nommer des amicus plus partisans dans le but d'assurer un procès plus équitable.

Il appartient donc aux juges qui nomment ces représentants de décider jusqu'où ils peuvent aller, « bien qu'ils ne puissent pas agir pleinement en tant qu'avocats de la défense, en partie parce que cela entrerait en conflit avec le droit de la personne accusée de se représenter elle-même », a écrit le juge Karakatsanis.