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Profilage racial: une action collective contre des villes
Didier Bert
2022-11-21 14:15:00
Des cabinets déposent une demande d’autorisation d’action collective contre huit grandes villes du Québec pour profilage racial dans les contrôles routiers effectués par leurs policiers.
C’est ce qu’allègue la demande d’autorisation d’action collective réclamée par Papa Ndianko Gueye à l’encontre des villes de Longueuil, Repentigny, Laval, Blainville, Québec, Gatineau, Montréal, Terrebonne et le procureur général du Québec.
La demande a été déposée devant la Cour supérieure du Québec par Me Bruce Johnston et Me Lex Gill, et Me Louis-Alexandre Hébert-Gosselin du cabinet Trudel, Johnston & Lespérance, Me Alexandre Bien-Aimé du cabinet Shadley Bien-Aimé, et Me Mike Siméon du cabinet Mike Siméon Avocat.
Cette demande survient quelques jours après que la Cour supérieure a rendu une décision qui invalide les interpellations aléatoires dans le Code de la sécurité routière, en raison du profilage racial que cette disposition engendre.
« Le 25 octobre 2022, l’honorable Michel Yergeau, a rendu un jugement historique dans l’affaire Luamba c. Procureur général du Québec déclarant que les règles de droit permettant les interceptions routières sans motif réel par les services de police violent les articles 7 et 9 et le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne et que ces règles sont par conséquent inopérantes », pointe la demande.
Le demandeur s’appuie sur cette décision pour souligner que « le profilage racial à l’endroit des conducteurs noirs de véhicules automobiles joue bel et bien un rôle dans le cadre des interceptions routières sans motif réel », et que « le profilage racial entraîne une surreprésentation des personnes noires interceptées sans motif réel à des fins de vérification ».
Ce profilage racial a des conséquences sur les personnes qui en sont victimes, en leur créant « de la crainte, de la colère et de l’anxiété au plan psychologique », de même que des « retombées matérielles et professionnelles » et des « effets sur le plan de la confiance envers la police, le système de justice et la perception de la citoyenneté. »
Le demandeur souhaite pouvoir représenter les membres du groupe constitué par « toute personne racisée qui a fait l’objet d’une interception routière sans motif de soupçonner la commission d'une infraction par les services de police d’une des villes défenderesses ou par la Sûreté du Québec depuis le 23 mai 2019 à l’exception des interceptions routières visées par l’action collective autorisée dans le dossier 500-06-000967-196. »
Au nom du groupe, le demandeur réclame à la Cour supérieure de dire si « les services de police des villes défenderesses ainsi que la SQ font du profilage racial lors d’interceptions routières sans motif raisonnable de soupçonner la commission d'une infraction, en violation des droits des membres du groupe protégés par les articles 7, 9 et 15 de la Charte canadienne ainsi que par les articles 1, 10 et 24 de Charte québécoise ».
Le tribunal est invité à se prononcer sur les réparations que cette décision pourrait entraîner en raison de violations des deux chartes, et que les villes et le procureur général du Québec devraient payer aux membres du groupe.
Papa Ndianko Gueye entend savoir si la preuve du profilage racial peut être faite par présomption, et si le profilage racial pratiqué par les défendeurs constitue une faute civile.
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Anonyme
il y a un anSi je comprends bien, avant ce jugement Yergeau les tribunaux avaient déterminé que les arrestations aléatoires dont il est ici question étaient légales, et ce jugement a opéré un revirement (comme cela arrive de temps en temps).
Quant à l'action collective envisagée, il s'agirait d'une poursuite rétroactive fondée sur un droit qui n'existait pas? À moins qu'elle ne vise les arrestations aléatoires survenues depuis ce jugement (alors que le délai d'appel n'est pas encore dépassé)?