Une entreprise ne peut pas invoquer la Charte pour éviter de payer une amende

Camille Laurin-Desjardins
2020-11-06 14:15:00

Le plus haut tribunal du pays a invalidé un jugement de la Cour d’appel du Québec, rendu en mars 2019.
« L’article 12 de la Charte ne protège pas les personnes morales contre les traitements ou peines cruels et inusités, parce que l’expression “cruels et inusité” dénote une protection que seul un être humain peut avoir.
En conséquence, la protection de l’article 12 se limite aux êtres humains », peut-on lire dans le jugement.

La décision rendue par la juge Dominique Bélanger, de la Cour d’appel, aurait pu encourager de multiples entreprises privées à contester leur peine ou leurs amendes. Or, la Cour suprême a vu la chose autrement.
« Le texte de l’article 12, en particulier la présence du mot “cruels” dans celui-ci, suggère fortement que cette disposition s’applique uniquement aux êtres humains », écrivent les magistrats dans leur décision.
« Les mots “traitements ou peines cruels et inusités” s’entendent de la douleur et de la souffrance humaines, tant physiques que mentales. »

Du côté du Procureur général du Québec, Me Stéphanie Quirion-Cantin a piloté le dossier, assistée de Mes Anne-Sophie Blanchet-Gravel, Sylvain Leboeuf et Julie Dassylva.