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Pénalités hypothécaires : demande d'action collective contre 11 institutions

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Martine Turenne

2018-06-01 11:45:00

On leur reproche d’avoir une clause «incompréhensible» dans leurs contrats hypothécaires...

Me Joey Zukran, du cabinet LPC Avocat
Me Joey Zukran, du cabinet LPC Avocat
Une demande d’action collective a été déposée jeudi contre 11 institutions financières canadiennes concernant des pénalités hypothécaires jugées «abusives», rapporte Le Journal de Montréal.

C’est l’avocat spécialiste des actions collectives, Me Joey Zukran, du cabinet LPC Avocat, qui pilote le dossier.

La Banque TD, la CIBC, la Banque de Montréal, la Banque Scotia, la Banque Laurentienne, la Banque Royale les caisses Desjardins, la Banque Nationale du Canada, la banque HSBC, la banque Tangerine et la Financière First National sont visées par la demande d’action collective déposée jeudi en Cour supérieure.

Des dommages punitifs de 100 millions dollars leur sont demandés, en plus du remboursement des pénalités. Cette somme pourrait être revue selon le nombre de participants au recours.

Avraham Brook, l’un des deux requérants de l’action collective, a déclaré au Journal de Montréal avoir été stupéfait, en avril, lorsqu’on lui a exigé quelque 30 000 dollars après la vente de sa maison. « J’ai été volé. C’est insensé. »

Des clauses «incompréhensibles »

Selon Me Zukran, les institutions financières ont une clause «incompréhensible» dans leurs contrats hypothécaires, ce qui fait que les frais de remboursement par anticipation d’hypothèque sont «abusifs et lésionnaires», a-t-il dit au Journal.
Ces frais surviennent lorsqu’une personne vend sa maison avant la fin du terme de son prêt hypothécaire.

Contactées par Le Journal, la plupart des institutions financières ont préféré ne pas commenter la procédure, comme elle est devant les tribunaux.
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1 commentaire

  1. Anonyme
    Anonyme
    il y a 6 ans
    L'ère du McDroit ?
    Puisqu'il suffit maintenant d'aller plaider l'abus en braillant devant la cour (ce que certain font de façon très convainquante), même les avocats peu ferrés en droit peuvent rêver d'un grand avenir en période de crise.

    Exit le syllogisme juridique, les recherches législatives remontant aux débats parlementaire, les analyses historiques faisant appel au romain, le droit comparé, ...

    Embrassez la victimisation, nouveau dada en vogue: #IamAVictimToo.

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