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Au-delà de la dénonciation, pour un meilleur système de justice

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François Dulude

2020-07-22 11:15:00

Un procureur de la Couronne estime que les médias sociaux sont de véritables « tribunaux-dépotoirs »…

Photo : Twitter
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En 2017, à la lumière du mouvement contestataire #MeToo et du procès Ghomeshi, le gouvernement libéral a déposé le projet de loi C-51 afin de modifier le Code criminel.

Dans le cadre de certaines demandes, une plaignante a maintenant le droit d’avoir son propre avocat.

Le Code criminel exige maintenant des audiences ayant comme seul but de décider de la pertinence de communications électroniques d’ordre sexuel. La défense doit même maintenant demander la permission au juge avant d’utiliser en preuve de telles communications — une première dans l’histoire de notre système de justice, qui reconnaît depuis le début que les seules obligations de divulgations incombent à la poursuite.

Dire que ces modifications ont changé de façon importante la loi et aussi l’exercice de notre profession en ce qui a trait à la défense et à la poursuite des agresseurs sexuels est peu dire.

Puisque le législateur en avait décidé ainsi et que ces changements avaient pour but de protéger les plaignants, on accepte les délais judiciaires et les jours de procès supplémentaires que cela engendre.

Or, aujourd’hui, vous dénoncez le fait que le système est inefficace, que le processus judiciaire est laborieux réellement, que les délais sont longs et vous vous demandez même si les choses ont changé depuis 2017 et vous répondez un peu, pas vraiment.

Exiger et obtenir des mesures de protection des plaignantes des tribunaux qui ont pour effet de contribuer à la lourdeur de notre appareil judiciaire pour après lui reprocher son poids, c’est nourrir sa jument pour, par la suite, dénoncer sa prise de poids.

Et dire que les choses ont un peu, pas vraiment changé ne reflète tout simplement pas la réalité que je constate depuis trois ans.

Je trouve aussi que réduire le droit criminel à la simple répression des crimes, pour en conclure qu’il n’est donc pas l’outil approprié, relève du redoutable triomphe de la pensée simpliste.

Que ce soit en tant que procureur, en tant qu’avocat de la défense, en tant que juge, ou en tant qu’intervenant social auprès du bureau des victimes au sein de chaque bureau de la poursuite, il se passe bien plus de choses que de la répression.

Et non, on ne semble pas tout à coup s’inquiéter sérieusement de l’intégrité de notre système de justice et de notre État de droit. Nous sommes des milliers chaque jour à y œuvrer, à y contribuer et à s’en inquiéter. À accompagner des plaignants, des accusés, des témoins et, oui, des victimes. À les écouter. À, parfois, les remettre en question. À s’investir. Ce n’est pas soudain, ni nouveau.

Nous ne prétendons pas régler tous les problèmes sociétaux. Ils sont trop importants et redoutables, mais, à mon avis, ce n’est pas un mouvement populaire qui, par le biais de ces tribunaux-dépotoirs que sont devenus les médias sociaux, y arrivera.

Une cour d’école virtuelle où l’on crie ses injustices et dénonce des tortionnaires à coups de touches de clavier. C’est le Saint-Office de l’inquisition des émotions dont les Rois Catholiques espagnols auraient jadis été fiers. Un désordre où le mépris, la présomption de culpabilité et le lynchage collectif en moins de 120 caractères sont souvent de mise.

Vous écrivez que les victimes sont confrontées aux préjugés et aux stéréotypes entretenus par les policiers, les enquêteurs, les procureurs et les juges. Je serais naïf d’avancer que les préjugés et stéréotypes n’existent pas, mais ce serait oublier que l’article 276 du Code criminel les interdit expressément concernant toute preuve de caractère sexuel antérieur de la plaignante. D’où l’importance de l’arène judiciaire, de règles de preuve et d’arbitre judiciaire.

De même, on peut avancer que le taux de rétention pour inconduite sexuelle est minime. Or, ce serait la moindre des choses, car toute inconduite ou tout commentaire à caractère sexuel n’est pas (encore) une infraction pénale. Je me doute bien que ce n’est qu’une question de temps avant que cela ne change et que l’on exigera bientôt des quotas de rétention de la police ou des procureurs, mais ce n’est pas l’état actuel du droit.

Plus de la moitié des causes d’agressions sexuelles aboutissent à une condamnation (voir l’article de Stéphanie Marin du 16 juillet 2020 dans Le Devoir), même si cela ne cadre pas avec une dénonciation d’un système de justice que l’on juge inefficace, lent et inadéquat.

Je souscris également aux limites du droit. Comme tout système — même si je trouve que c’est une faute de confondre droit et système de droit —, il a ses carences et ses faiblesses. Mais la réalité en tant qu’acteur au sein de ce système qui est le nôtre n’est tout simplement pas celle que vous décrivez.

En échangeant et en dialoguant, je souhaite que nous puissions aller au-delà de la dénonciation, du ressenti, du mouvement populaire (dans tous les sens du terme) et de l’émotion en œuvrant pour un système de justice qui, malgré ses carences, sera plus pratique et plus accessible à tous. Souhaitons-le et exigeons-le.

Sur l’auteur

François Dulude, avocat, est procureur de la Couronne au bureau des poursuites pénales d’Ottawa.

Sa lettre répond au texte « Les limites du droit » d’Alexandra Barkany, bachelière en droit.

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2 commentaires

  1. ARMENANTE
    ARMENANTE
    il y a 3 ans
    En France, il ne faut pas avoir à faire à la justice
    La réalité de la justice en France pour les amis et connivences = Mr Alexandre Benmakhlouf, était un ancien conseiller de Mr J. Chirac , Avocat Général de la cour de Cassation , il est intervenu afin d’annuler une condamnation de Guy MARIANI en 1996 (Guy Mariani que j'ai fait condamné en 2011 à 7 ans de prison ferme non sans mal), et sur ce lien la Demande d’aide de Guy MARIANI à M. BENMAKLOUF en juin 1996 . Document que j’ai trouvé dans les pièces du juge de l’instruction , l’article 40 aurait dû être activé : Cliquez ici pour lire la suite = http://injustice.blog.free.fr/public/Courrier_de_Guy_MARIANI__A_son_Avocat_Mtre_CAVALLINI.pdf

    Éric Dupond-Moretti : "En France, il ne faut pas avoir à faire à la justice" en cliquant sur le lien=
    https://www.youtube.com/watch?v=OUEgwKkLZqU&feature=youtu.be&fbclid=IwAR0p_VcNW09mGGqmj8XVFPncYKmjOfJEs4BjcuauRe2VDwsowUcwX72aXEo

    J’ai conscience que je vais heurter la conscience et le professionnalisme de certains qui ne sont pas en cause. Mais Démasquons la mafia judiciaire avec Mr Ernest Pardo Doctorant en droit et le Magistrat Georges Domergue qui nous expliquent au travers de leurs expériences les dysfonctionnements du système judiciaire et policier français= cliquez pour écouter et lire la suite : https://developpement-mental-semantique.com/demasquons-la-mafia-judiciaire/?fbclid=IwAR1lhDDrlPPGU0zxuJ9wUT3Ez_k_rGfsZ_yxKNboierHcGRMy6decPBmYxg

    Seul on va plus vite, mais ensemble on va plus loin et Si vous ne pouvez pas éliminer l'injustice, au moins racontez-la à tous disait Mr Ali Shariati, sociologue iranien (1933-1977). » C’est donc ce que je fais !
    La France n'est plus capable de faire régner la justice, l'injustice est devenue un métier. Je vous prie donc de lire la supplique MAJ en deux volets que j’aie adressée « Monsieur Le PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, accordez moi une audience » = Vous pouvez voir à l'adresse suivante sur MEDIAPART : https://blogs.mediapart.fr/edition/critique-raisonnee-des-institutions-judiciaires/article/030419/monsieur-le-president-de-la-republique-emmanuel-macr

  2. Anonyme
    Anonyme
    il y a 3 ans
    Trop peu trop tard
    Il faut vraiment être déconnecté de la réalité des victimes pour soutenir que le système les sert. C'est de plus sans compter la portion gérée par la police qui souvent décourage les victimes d'aller de l'avant. Mais bon, c'est encore l'homme blanc qui vient nous expliquer ce qui est mieux pour nous au lieu d'écouter. Ouvrez vos oreilles, lisez, sortez du droit, apprenez autrement. Le droit n'est pas que justice.

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