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Du nouveau dans l’action collective contre le Bureau de la traduction

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Gabriel Poirier

2021-04-26 13:15:00

Un magistrat a tranché sur le contenu, la forme et le mode de diffusion de l’avis aux membres…

Me Louis Fortier. Photo : Site web de l’ACJT
Me Louis Fortier. Photo : Site web de l’ACJT
De nouveaux rebondissements sont survenus dans le dossier de l’action collective intentée par Traductions Quattro contre le Bureau de la traduction (BT), un organisme fédéral.

Le magistrat Sylvain Provencher a en effet autorisé la forme et le contenu des versions française et anglaise de l’avis destiné aux membres du recours collectif.

Le juge Provencher s’est aussi prononcé sur le mode de diffusion dudit avis : il sera transmis par courriel à des fournisseurs contractants du Bureau de la traduction et des Services publics et Approvisionnement Canada, ainsi qu’à l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (OTTIAQ) et à des associations sectorielles

Le 20 février 2020, le juge François Tôth de la Cour supérieure a autorisé l’action collective de Traductions Quattro contre le BT pour une clause de pondération jugée excessive.

Dans le cadre de ce litige, Traductions Quattro est représentée en cour par Me Louis Fortier, avocat et traducteur agréé, également président de l’Association canadienne des juristes-traducteurs (ACJT) depuis 2011

Le Procureur général du Canada, qui représente le Bureau de la traduction, est défendu par Mes Linda Mercier, Andréane Joanette-Laflamme et Marjolaine Breton.

Le Tribunal a notamment jugé que le « langage » utilisé dans l’avis est « simple » et « compréhensible », mentionne les documents de la Cour supérieure que Droit-inc a consultés.

« Ainsi, le Tribunal est satisfait quant au contenu et à la forme des versions française et anglaise de l’Avis aux membres proposées par les parties ». Le magistrat est d’avis que les personnes concernées pourront bien saisir la « nature du litige ».

Le plan de diffusion proposé par les parties a quant à lui été jugé « astucieux et judicieux » compte des membres visés par l’action collective.

Selon d’autres documents consultés par Droit-inc, l’Association des conseils en gestion linguistique et l’Association canadienne des juristes-traducteurs ont demandé à intervenir, à titre conservatoire, pour participer au débat, présenter des observations et représentations lors de l’instruction.

L’’OTTIAQ a aussi demandé à intervenir lors de l’instruction.
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