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Un pourvoi en contrôle judiciaire contre…

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Gabriel Poirier

2021-07-09 10:15:00

Une université dépose un pourvoi en contrôle judiciaire contre une décision rendue par une arbitre et médiatrice…

Mes Stéphane Fillion et Valérie Gareau-Dalpé. Source : Site web de Fasken
Mes Stéphane Fillion et Valérie Gareau-Dalpé. Source : Site web de Fasken
L’Université du Québec à Montréal déposait récemment un pourvoi en contrôle judiciaire pour obtenir « l’annulation partielle » d’une décision rendue par l’arbitre et médiatrice Me Francine Lamy.

Cette décision, rendue le 26 mai dernier, réfère à des clauses de la convention collective régissant les conditions de travail des professeurs de l’UQÀM.

Jointe par Droit-inc, Me Lamy a décliné notre demande d’entretien. « Je suis toujours saisie du dossier. Mon devoir de réserve ne me permet pas de commenter », nous a-t-elle indiqué.

Joint par Droit-inc, l’UQÀM a décliné notre demande d’entretien. Les avocats de l’institution, Mes Stéphane Fillion et Valérie Gareau-Dalpé, du cabinet Fasken, n’avaient pas répondu à notre requête au moment d’écrire ces lignes.

Une clause « inopérante »

Le litige tourne en partie autour d’une clause de la convention collective évoquée ci-haut. Cette clause, nommée 28.09, propose de diminuer le salaire annuel de certains professeurs, soit ceux travaillant à temps plein tout en touchant une rente de retraite en raison de leur âge.

« La professeure, le professeur âgé de 71 ans et plus et recevant une rente de retraite selon le régime de retraite de l’Université du Québec (...) verra le traitement salarial annuel qu’elle, il reçoit être diminué de l’équivalent de la moitié de sa rente de retraite », mentionnent les documents judiciaires.

Me Lamy estime que cette clause « contrevient » à la Charte des droits et libertés de la personne, et qu’elle est par conséquent « inopérante ».

Elle a notamment « ordonné » à l’UQAM de rembourser le « salaire perdu » à tous les professeurs visés.

La « problématique de la double rémunération » aurait fait l’objet de discussions entre l’UQÀM et le syndicat des professeurs, expliquent les documents judiciaires.

Avec la clause 28.09, l’UQÀM se serait notamment inspirée de mesures existantes, notamment à l’Université Concordia. Elle soutient aussi, selon le pourvoi en contrôle judiciaire, que le Syndicat ne s’est pas expressément opposé à celle-ci.

Le point de vue de l’UQÀM

Avec son pourvoi, l’UQAM soutient que Me Lamy a « gravement erré en droit ». L’institution prétend notamment que la clause litigieuse ne fonde pas une « distinction préjudiciable fondée sur l’âge ».

Elle s’adresse aujourd’hui à la Cour supérieure, et espère qu’elle acceptera d’annuler la décision rendue par la Barreau 1983.
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