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Vente pour défaut de paiement des taxes

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Simon Letendre

2022-10-12 11:15:00

Est-ce qu’une municipalité peut vendre les immeubles de son territoire dont les taxes sont impayées? Un avocat répond à cette question!

L'avocat Simon Letendre, auteur de cet article. Source: Site web de Therrien Couture-Joli-Coeur
L'avocat Simon Letendre, auteur de cet article. Source: Site web de Therrien Couture-Joli-Coeur
Est-ce que la ou le propriétaire d’un immeuble, qui a été vendu par une municipalité pour défaut de paiement des taxes foncières, peut annuler certains effets de cette vente et retrouver la propriété de son immeuble ?

Oui. Une municipalité peut, après avoir suivi la procédure prévue par la loi, vendre les immeubles de son territoire dont les taxes sont impayées. Les immeubles sont adjugés à la plus haute enchérisseuse, ou au plus haut enchérisseur, lors d’une enchère publique.

Lors de cette vente, la personne adjudicataire a droit à un certificat émis par la greffière ou le greffier de la municipalité. À partir de ce moment, elle est saisie de la propriété de l’immeuble et peut en prendre possession.

Cependant, la ou le propriétaire peut, dans l’année de l’adjudication, exercer un droit de retrait en payant la somme déboursée par la personne adjudicataire pour l’acquisition. Cette somme est majorée de certains frais et d’un intérêt de 10 %.

Ainsi, la personne adjudicataire a un statut précaire durant la première année de son acquisition. Ce n’est qu’au terme de la première année qu’elle deviendra propriétaire absolu et qu’elle aura droit à un acte de vente en bonne et due forme.

À propos de l’auteur

Simon Letendre est avocat en droit municipal et en litige civil chez Therrien Couture Joli-Coeur à Sherbrooke. Ce Barreau 2012 détient un baccalauréat en droit et un baccalauréat ès arts en sciences politiques, cheminement en relations internationales de l’Université de Sherbrooke.

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1 commentaire

  1. Frederic Beaulieu
    Frederic Beaulieu
    il y a 8 mois
    droit de retait
    Bonjour, est-ce qu'il est possible l'également, avec entente entre les deux partie, que l'ancien propriétaire renonce à sont droit de retrait et donne à l'adjudicataire pleine possession des lieux avant l'année prescrite par la loi.

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